Droit De Succession : Le régime des biens du couple

 Le régime des biens du couple

En l'absence de contrat de mariage, les couples mariés sont automatiquement placés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts (biens acquis durant la communauté). Chacun des époux reste personnellement propriétaire des biens qu'il possédait avant l'union, ainsi que ceux reçus par héritage ou donation pendant le mariage. Les biens acquis ensemble ou séparément durant le mariage sont, eux, des biens communs.

A l'inverse, les couples pacsés sont soumis par défaut à un régime de séparation de biens : c'est-à-dire que même après la conclusion du pacs, chacun reste personnellement propriétaire des biens qu'il achète, qu'il crée (comme un fonds de commerce) ou qu'il reçoit par donation ou par succession.

Les partenaires de pacs peuvent aussi opter pour le régime de l'indivision propre à ce contrat : tous les biens achetés par les partenaires après la conclusion du pacs, ensemble ou séparément, sont présumés leur appartenir pour moitié, même si l'un deux a financé l'acquisition pour une part plus importante.

PACS et héritage

En l'absence de dispositions légales favorables à son égard, il est important d'anticiper la protection du concubin ou partenaire de PACS pour un héritage.

De son vivant, on peut consentir une donation afin d'avantager un héritier à sa succession.

La donation est avantageuse : elle permet d'anticiper la transmission du patrimoine qui a lieu en principe lors de la succession.

Il existe différents types de donation :

• donation aux enfants,

• héritage pour le conjoint survivant,

• Pacs et héritage : la donation au partenaire de PACS ou au concubin,

• donation à un tiers ou parent éloigné,

• donation à une association.

Concubin, PACS et héritage : en l'absence de donation

Situation du partenaire de PACS et le concubin au moment de l'héritage.

Voici quelles sont les différentes dispositions au moment du décès pour le paternaire de PACS ou le concubin du défunt :

Concubin, PACS et héritage

DISPOSITIONS EXPLICATIONS

PATRIMOINE DU DÉFUNT • Les partenaires de PACS et les concubins n'ont pas la qualité d'héritier : lors du décès du partenaire ou du concubin, le partenaire ou concubin survivant ne reçoit rien.

• Le partenaire ou concubin survivant ne reçoit du patrimoine du défunt que lorsque ce dernier a prévu de son vivant des dispositions en ce sens.

LOGEMENT FAMILIAL • En cas de décès du partenaire ou concubin propriétaire du logement commun, le partenaire ou concubin survivant bénéficie du droit d'occuper gratuitement le logement pendant un an.

• Un testament peut prévoir au bénéfice du survivant l'attribution préférentielle du logement.

• Si la valeur du logement dépasse la quotité disponible, le partenaire ou concubin survivant verse la différence aux héritiers réservataires du partenaire ou concubin propriétaire.

Concubin, PACS et héritage : favoriser par une donation

Pour permettre au concubin ou partenaire survivant de recevoir une part de la succession, différents moyens sont à disposition :

Concubin, PACS et héritage

MOYENS PRINCIPE PLUS D'INFOS

RÉGIME DE L'INDIVISION • Les partenaires de PACS peuvent opter, dans leur convention de PACS, pour le régime de l'indivision.

• Au décès d'un partenaire, le partenaire survivant conserve la propriété de la moitié du patrimoine de l'autre. • Certains biens sont exclus de l'indivision : les biens acquis avant la conclusion du PACS et les biens acquis pendant le PACS qui demeurent exceptionnellement la propriété exclusive du partenaire acquéreur.

• Le partenaire survivant en régime d'indivision ne conserve pas la propriété de la moitié de ces biens.

TESTAMENT • Les partenaires ou concubins peuvent rédiger un testament au profit l'un de l'autre.

• Ils hériteront, sous certaines conditions, du patrimoine du partenaire ou concubin décédé. • Un partenaire ou un concubin ne peut donner ou léguer que la quotité disponible.

• En présence d'enfants, le survivant ne peut recevoir que ½, 1/3 ou ¼ de la succession, selon le nombre de descendants du défunt.

DONATION • Les partenaires ou concubins peuvent consentir des donations au profit l'un de l'autre.

• Le bien donné entre immédiatement et irrévocablement dans le patrimoine du bénéficiaire.

Il est aussi possible de transmettre des biens au concubin ou partenaire de PACS, au moyen de :

• l'assurance-vie,

• certaines clauses contractuelles,

• l'attribution du capital décès.

Bon à savoir : Les partenaires de PACS sont exonérés de droits de succession et bénéficient de droits de donation avantageux.

La protection de la sécurité du consommateur : les conséquences économiques du scandale de la viande de cheval.

1- Rappel des faits

2- Conséquences pour le fabricant (exemple : Findus)

3- Conséquences pour le distributeur (exemple carrefour)

Droit

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