Le parlement et la Vème République

Dissertation                                        

        Alors que notre actuel Premier Ministre Edouard Philippe a fait, le 29 février 2020, usage du 49.3 dans le contexte de la loi dite Travail et ce, avant même d’avoir laissé le temps à la commission chargé d’étudier le projet de loi de rendre son avis, certaines personnes qu’elles soient journalistes, parlementaires ou simples citoyens se sont immédiatement demandé si l’utilisation de cet outil ne court-circuitait pas le processus parlementaire. Cette interrogation nous fait immédiatement nous demander la place et le pouvoir réel du Parlement dans le régime de la Ve République qui contraste avec la tradition républicaine de régime d’assemblée.

Tout d’abord entendons nous sur le terme de Parlement : le Parlement français est bicaméral, c’est à dire à deux chambres, l’Assemblée Nationale composée de 577 membres tous citoyens français, élus tous les cinq ans au suffrage universel direct lors des élections législatives faisant suite directe avec les présidentielles, la seconde chambre est le Sénat composée de 348 membres disposants d’un mandat de 6 ans, le mode de suffrage est différent ici du fait que la moitié du Sénat est renouvelé tout les 3 ans et que les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect par un collège de grands électeurs (162 000 membres environ) partis les élus de la circonscription qu’ils représentent. Ce Parlement à comme missions principales de voter et discuter les lois proposées par le gouvernement et de contrôler son action.Quant à la Ve République elle est issue de la Constitution du 4 octobre 1958 votée par le référendum du 28 septembre 1958 à hauteur d’environ 82% des suffrages exprimés, elle fait suite à la IVe République qui présentait une régime dit d’assemblée, c’est à dire un régime ou l’exécutif est subordonné au législatif. Les principaux fondateurs de la Vème République sont Michel Debré ainsi que le premier Président de la Ve République Charles de Gaulle. Nous limiterons le sujet à la question de la potentielle perte de puissance du Parlement depuis l’avènement de la Ve République en 1958 en n’oubliant pas de prendre quelques éléments de comparaison avec la IVe République, indispensable pour étudier l’évolution du Parlement, car en effet il est important pour cette question de la perte de souveraineté du Parlement dans le système politique français d’observer si cette « chute » de l’organe législatif est si évidente que ça, de savoir si l’organe exécutif possède une mainmise assurée sur la conduite de la politique de la Nation et si il y a eu des évolutions notables dans la répartition des pouvoirs entre l’organe législatif et l’organe exécutif depuis le 4 octobre 1958.

        Le Parlement est-il le grand perdant de la Ve République?

Le Parlement a bien subi un affaiblissement lors du début de la Ve République (I) que la révision constitutionnelle de 2008 à tenté de compenser (II).

I Un affaiblissement du Parlement lors du début de la Ve République

        Le Parlement a directement connu une baisse de son pouvoir dès l’avènement de la Ve République et ce dû à 2 facteurs, la concurrence de la loi par la Constitution et le règlement (A) ainsi que la soumission de l’organe législatif à l’exécutif        

  A La loi concurrencée         

        La loi, dans la tradition républicaine, de la Iere à la IVe République, est de facto la norme suprême du fait de l’influence considérable qu’a eu Rousseau sur la doctrine républicaine ; en effet Rousseau présente comme idée en 1762 dans son essai Du contrat social de la nécessité de l’existence d’un corpus de lois civiles permettant d’organiser une vie en société tout en limitant la tyrannie d’un homme ou d’un collège restreint du fait que cette loi est « expression de la volonté générale » donc purement démocratique. Le Parlement dans la tradition républicaine donc du fait qu’il soit élu au suffrage universel représente par le biais de ses élus cette volonté générale et est le seul organe à même de légiférer contrairement à l’executif collégial qui se retrouve donc irrémédiablement subordonné à l’organe législatif.

        La Constitution quant à elle n’avait pas avant la Ve République de portée normative mais se contenter de régler la forme de l’Etat et l’organisation des organes tout en présentant avec la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en guise de préambule une sorte de guide moral décrivant les idéaux vers lesquels doivent tendre le pays. Or, après 83 ans de régime d’assemblée coup de tonnerre, la tendance s’inversa et la Constitution se plaça en norme suprême dans le pays  . Le signe le plus remarquable de ce changement est la création du Conseil Constitutionnel avec l’avènement de la Ve République, ce conseil a le pouvoir de faire défaut à l’Assemblée Nationale grâce à la saisine de celui-ci par le Président (article 61) pour vérifier la constitutionnalité des lois ordinaires , cela contraint donc le Parlement à respecter scrupuleusement les textes constitutionnels afin de ne pas se voir annuler une proposition de loi. Cette saisine du conseil constitutionnel sera par la suite étendue au Premier ministre aux présidents des assemblées ainsi qu’à la demande de soixante sénateurs ou députés et est de caractère obligatoire pour toutes les lois organiques.

        La loi déjà limitée par cette primauté nouvelle de la Constitution se voit encadrée par l’article 34 de la Constitution qui délimite le domaine de la loi à plusieurs domaines comme le régime électoral des assemblées, la détermination des crimes/délits ainsi des peines applicables etc.. L’article 37 quant à lui dispose que tout ce qui ne relève pas du domaine de la loi relève du règlement, le règlement est (d’après Le Lexique des termes juridiques Dalloz) « un acte de portée générale et impersonnelle édicté par les autorités exécutives compétentes » autorité qui est le gouvernement, ce même gouvernement qui à l’exclusivité (jusqu’en 2009) du droit d’opposer l’irrecevabilité d’une loi dès lors qu’elle sort de son domaine.

        La loi dont la place était au sommet de la hiérarchie normative à une norme et devenu une norme nécessitant sa conformité à la Constitution, elle possédait également un domaine absolu qui est devenu encadré par les articles 34 et 37 de cette Constitution à laquelle elle doit un respect absolu. Cette fin de l’hégémonie de la loi en France marque donc un facteur de baisse d’influence de l’organe législatif accru par la subordination organique du Parlement à l’executif.

B La subordination du Parlement à l’exécutif

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