Dissertation: Thème: Décentralisation et pouvoir législatif

L’Etat français fait une priorité de la décentralisation, il lui donne autorité au travers de l’article 72 de la constitution de la Ve République. Un article permettant aux collectivités territoriales détiennent d’avoir un droit inaliénable, puisque constitutionnelle, d’être institué. Il est notamment dit que “Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer”. La décentralisation détient donc un caractère obligatoire. En elle-même, la décentralisation est un mode d’aménagement des structures de l’administration dans lequel le pouvoir décisionnaire est exercé par des organes propres à des personnes qui agissent librement, agissement définit au préalable par le cadre légal. Cette définition nous permet de remarquer que le pouvoir déléguer aux collectivités territoriales n’est pas de nature législative. Lorsque le pouvoir exécutif est délégué aux collectivités territoriales, le pouvoir législatif reste, quant à lui, propre au Sénat et à l’Assemblée national.

Nous pouvons dès lors se demander pourquoi une région décentralisée n’est-elle pas libre d’édicter ses propres lois?

Dans un premier temps nous verrons (I.) en quoi une telle idée peut-être une cause de la séparation de la nation et faire sombrer la forme actuel de l’Etat français. Pour cela (A.) nous nous ferons observateurs de la crise Catalogne de 2017, puis (B.) nous nous intéresserons aux faits pouvant causer une séparation de la nation et, par extension, portés atteinte à la forme actuel de l’Etat Français.

Dans un second temps (II.) nous verrons les conséquences qu’entrainerait une délégation des pouvoirs législatifs en France. Pour cela (A.) nous nous intéresserons à la façon dont un Etat peut changer de forme, puis (B.) de quelle manière un tel changement auraient pu s’illustrer.

Nous avons pu voir durant l’Automne 2017 émergeait la crise politique de Catalogne. Durant cette crise le parlement de Catalogne, titulaire du pouvoir législatif en Catalogne, approuva la mise en place d’un référendum qualifié de ”nulle et anticonstitutionnelle” par la cour constitutionnelle fédéral d’Espagne. Cette crise fut un violent conflit d’opposition entre la région de Catalogne et le pouvoir fédéral de Madrid. Une crise prenant des dimensions Européennes lorsque Carles Puigdemont, président de la généralité de Catalogne et parlementaire étant la principale voix d’opposition à Madrid, se réfugie à Bruxelle. Dans ce cas de figure, nous voyons en quoi la possibilité d’établir ses propres lois donnent un ascendant aux collectivités territoriales sur le pouvoir étatique, en effet c’est parce que la Catalogne disposait d’un statut particulier lui offrant une autonomie législative que celle-ci a pu mettre en place un référendum d’indépendance. Sans la présence de cette autonomie, cette décision aurait relevé des parlementaires Espagnoles du Cortes Generales, et non Catalan. Nul doute que la décision aurait été différente puisque le parti politique en faveur d’une autonomie Catalan à savoir le PDeCAT ne détient qu’une dizaine de sièges sur six-cent dans le Cortes Generales. Cette crise est révélateur d’un des facteurs pouvant “blesser” la cohésion nationale et favoriser une scission d’Etat.

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