Dissertation: le conseil constitutionnel et le droit pénal

        Depuis 1971, le droit français connaît le phénomène de « constitutionnalisation du droit pénal français », selon les termes utilisés dans la revue de science criminelle et de droit pénal comparé d’octobre-décembre 1985 par Loïc Philip, professeur d’économie et des sciences à l’université de droit d’Aix-Marseille. En effet, l’expansion du bloc de constitutionnalité a assigné au Conseil constitutionnel la tâche protéger les libertés fondamentales des citoyens, libertés sur lesquelles agit le droit pénal.

        Le droit pénal, ou droit criminel, est constitué de deux branches que sont le droit pénal de fond et le droit pénal de forme. Le premier s’intéresse aux règles communes et aux éléments constitutifs des infractions pénales ; le second s’intéresse à la procédure pénale, soit la façon de mettre en œuvre la responsabilité pénale d’une personne. C’est alors la combinaison de ces deux branches qui vont créer des branches spéciales du droit pénal dans des domaines spécifiques tels que le droit pénal des mineurs. Le droit pénal ainsi la branche du droit français ayant pour objet la répression des comportements graves, attentatoires à la société en agissant sur les libertés des citoyens. Ce sont des libertés que protègent notamment le Conseil constitutionnel, qui est un organisme créé par la Constitution française de 1958, ayant notamment pour objet, le contrôle de constitutionnalité des lois, le contrôle de la régularité des élections.

        Avant 1971, il avait donc pour principale fonction de réguler le fonctionnement des institutions juridiques françaises. Mais depuis 1971, son champ d’action n’a cessé de croître dans le domaine de la défense des libertés et des droits des citoyens. Un nouveau cap a d’ailleurs été franchi dans la matière en 2010, avec l’introduction de la Question prioritaire de constitutionnalité.

        Ainsi, il convient de se demander si la consécration des dispositions et des techniques promouvant les droits et libertés des citoyens a seulement érigé le Conseil constitutionnel comme contrepoids de la pratique juridique des autorités judiciaires.

        Cette volonté de défendre les droits et libertés des citoyens dans le domaine pénal a attribué au Conseil constitutionnel un nouveau rôle de protecteur (I), qui n’a fait que se développer, allant jusqu’à accroitre sa juridictionnalisation dans ce même domaine (II).

I) Un rôle de protecteur des droits et libertés des citoyens

        Le Conseil constitutionnel s’est complètement immiscé dans les contentieux du domaine pénal en prenant part à la protection des droits et libertés du citoyen. Le développement de cette place forte au sein du droit pénal est dû à la consécration de normes constitutionnelles relatives aux droits et libertés du citoyen (A). Puis, l’introduction de la Question Prioritaire de Constitutionnalité a amplifié ce rôle à tel point que le rôle du Conseil constitutionnel dans le domaine pénal est devenu indispensable à l’administration d’une bonne justice (B).

A) La consécration de normes constitutionnelles promouvant les droits et libertés du citoyen

        Lors de sa décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association, ce Conseil constitutionnel a consacré comme normes de valeur constitutionnelle, le préambule de la Constitution de 1946, la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Ces dernières ont alors rejoint le bloc de constitutionnalité, qui est l’ensemble de normes suprêmes de l’ordre juridique français. Naturellement, le Conseil constitutionnel s’est vu attribué la tâche de protéger ces droits et libertés des citoyens étant donné qu’il est juge de constitutionnalité des lois. Or, le droit pénal fonde son action sur la restriction des droits et libertés. La collision entre ce rôle du Conseil constitutionnel et le droit pénal est donc apparu inévitable à la suite de cette décision. Le Conseil constitutionnel doit donc imposer un cadre rigoureux à l’exercice de la justice pénale. Ce contrôle vis-à-vis de ces normes s’est concrétisé lors de la décision du 19 et 20 janvier 1981 du Conseil constitutionnel, relative au principe d’individualisation des peines. Dans sa décision, il a officiellement reconnu la valeur constitutionnelle de principes tels que « la légalité des délits et des peines, le principe selon lequel la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, le principe de l’individualisation des peines, le droit de grève et le droit syndical ». Ce sont des principes qui promeuvent les libertés et les droits des citoyens et qui découlent des textes promus en tant que normes constitutionnelles en 1971, notamment les articles de la déclaration des droits de l’Homme. Ces principes régissent encore aujourd’hui le cadre d’exercice de la justice pénale.

B) L'introduction de la Question prioritaire de Constitutionnalité, comme suite logique à la promotion de ces valeurs

        La Question Prioritaire de Constitutionnalité a été instituée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 à l’article 61-1 de la Constitution. Elle consacre alors un contrôle de constitutionnalité a posteriori, qui permet les justiciables ainsi que toutes les échelles des juridictions pénales de participer activement à la constitutionnalisation du droit pénal. Lors d’un litige dans une juridiction de fond, le justiciable peut soulever une QPC s’il estime que la disposition invoquée à son encontre, ne respecte pas des libertés ou des droits garantis par le bloc de constitutionnalité. Se déclenche alors un système de double filtrage avant que la question n’arrive dans les mains du Conseil constitutionnel. Ce double filtrage s’opère sur la base de trois conditions. Premièrement, la disposition contestée doit-être applicable au litige ou à la procédure. Deuxièmement, la question doit être nouvelle, elle ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme à la constitution, sauf en cas de changement de circonstances. Troisièmement, la question doit être sérieuse. Ce dernier critère est très important du fait qu’il laisse un pouvoir d’appréciation aux juges du fond. En déclarant la question sérieuse, ils peuvent participer à l’évolution du droit constitutionnel en permettant au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la question, qui se basera sur l’argumentation juridique qu’aura fournie la Cour de fond. Les juges du fond, comme les juges de la Cour de Cassation peuvent dans cette dimension, participer à la vie du droit constitutionnel en matière pénale notamment.  En effet, si la question remplit ces trois critères, elle passe entre les mains des juridictions juridiques suprêmes, soit la Cour de cassation pour le contentieux pénal. La Cour doit alors vérifier elle-même le bien-fondé des trois conditions énoncées précédemment. Ce système est un pas en avant dans la protection des libertés du fait qu’il promeut une diversité d’impulsions qui vont mener à l’adaptation des dispositions législatives aux normes constitutionnelles.

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