Dissertation conseil constitutionnel

Selon l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, "toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a pas de Constitution".

C'est dans cette optique que le Conseil constitutionnel a été créé le 4 octobre 1958. Au début de son existence, il n'avait pas le poids qu'il a désormais dans la société française. La montée en puissance de cette institution n'intervint qu'à partir des années 70 et la jurisprudence constitutionnelle est devenue une des sources du droit majeure de la Vème République.

L'étude de cette institution est d'un intérêt prépondérant au vu de l'augmentation de ses compétences et sa capacité désormais à recourir à d'autres textes que la Constitution pure qui elle se borne à donner des règles définissant l'exercice du pouvoir. Qui plus est, les sources que l'on ajoute au fur et à mesure à la Constitution redonnent à cette dernière sa fonction initiale : protéger la liberté des hommes. Le Conseil apparaît alors comme le "bienfaiteur" de la société. L'augmentation du nombre de textes sources du contrôle de constitutionnalité a entraîné une multiplication des saisines sur ces textes. Le Conseil constitutionnel n'a plus la même fonction principale qu'à son origine et il traite en grande partie, pour les deux tiers des cas, des problèmes liés aux libertés fondamentales. Le complément de ces textes offre au Conseil l'opportunité d'un plus large contrôle de constitutionnalité des lois.

La loi du 16 juillet 1971 marque le point de départ de la métamorphose du Conseil constitutionnel. La décision 71-44DC range la liberté d'association dans les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République mentionnés dans le préambule de 1946 et réaffirmés dans la Constitution. C'est donc une véritable révolution jurisprudentielle puisqu'elle ouvre la voie à d'autres sources comme la Déclaration de 1789. Nombre et contenu des textes ont changé. Le Conseil est désormais un gage de liberté. La révision constitutionnelle du 29 octobre 1974 qui élargit le pouvoir de saisine aux parlementaires reste dans cette continuité. Ces changements ont permis au Conseil constitutionnel d'accroître son pouvoir et son influence.

Cette juridiction semble avoir fortement évolué mais est-ce dans le bon sens du terme "évolution" ? Le Conseil ne s'éloigne-t-il pas de sa fonction d'origine qui est de protéger la Constitution de toute transformation de sens ? Une multitude de textes peut être un handicap pour le contrôle de conformité de la loi. Tous ces changements et ces ajouts sont-ils un avantage ou un inconvénient ? En tout état de cause, l'orientation que l'on donne à cette juridiction est de plus en plus claire et le contrôle en fonction des libertés fondamentales ne peut être une mauvaise direction.

Il est indéniable que le Conseil constitutionnel a vécu une évolution flagrante (I) depuis sa création en 1958. Qui plus est, loin de ses fonctions premières de contrôle de conformité avec la Constitution seule et donc en termes techniques, cette juridiction s'attache désormais aux libertés fondamentales (II).

I – Les évolutions de Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel n'est pas un organe figé. Dans certains cas comme son mode de composition ou d'organisation, sa conception est toujours la même depuis le 4 octobre 1958, date de sa création. Outre ces cas, il a connu une véritable évolution depuis une décision intervenue treize ans plus tard en 1971 provoquant un accroissement des sources (A). Une révision constitutionnelle de 1974 va quant à elle modifier le mode de saisine (B).

A – Un accroissement des sources

1 – Le bloc de constitutionnalité.

La décision du 16 juillet 1971 du Conseil constitutionnel a en effet provoqué une transformation dans les sources auxquelles il se réfère. Cette décision relative à la liberté d'association est importante par le fait où elle fut la première décision constitutionnelle considérant comme tels les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Cette juridiction a maintenant la possibilité de contrôler la conformité des lois par rapport à la Constitution mais également par rapport à d'autres sources comme le préambule de 1946 ou la Déclaration des Droits de l'Homme et de Citoyen de 1789. Un bloc de constitutionnalité est institué et toutes ces sources ont bien évidemment la même valeur juridique que la Constitution. Dans la hiérarchie des normes, ils ont tous un niveau égal. Le Conseil a grâce à cette décision la capacité d'un contrôle plus large puisque le nombre de textes a augmenté.

2 – L'auto attribution des sources par le Conseil constitutionnel

La décision 71-44DC est un revirement unique en son genre. Par un simple usage du pouvoir d'interprétation, le Conseil constitutionnel a mis à sa disposition de nombreuses sources. Bien que sa volonté n'ait peut-être pas été celle-là en 1971, il a provoqué une mutation exceptionnelle dans la vie juridique française. En visant dans sa décision le préambule de la Constitution de 1958, il s'est ouvert la voie à une autorité supérieure à celle qu'il avait auparavant. Cependant, on se doit d'émettre une hypothèse qui mettrait en perspective le véritable enjeu du Conseil. Il ne doit pas trop augmenter le nombre de ses sources sous peine de s'éloigner de sa fonction première, protéger la Constitution dans son caractère général et unificateur. Un surplus serait néfaste à la plus importante juridiction de la Vème République.

Cette décision est évidemment essentielle car elle offre au Conseil un pouvoir considérable. Néanmoins, il faut être lucide et donner à ceux qui interrogent cette juridiction une possibilité de le faire.

B – L'extension de la saisine

La décision du 16 juillet est historique mais elle a été consacrée quelques années plus tard par la révision constitutionnelle du 29 octobre 1974. Le constituant a donné un caractère plus démocratique à la saisine du Conseil (A), se rapprochant ainsi du système constitutionnel allemand (B).

1 – La saisine plus démocratique.

La

...