Dissertation Sur le Conseil constitutionnel

Majid Tassou Groupe C

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Selon Michel de Villiers, professeur de Droit, le contrôle de constitutionnalité serait une "Procédure ou ensemble de procédures ayant pour objet de garantir la suprématie de la Constitution en annulant, ou en paralysant l'application de tout acte [généralement une loi], qui lui serait contraire »

Cependant, en 1958 lorsque de Gaulle entreprend de rédiger une nouvelle Constitution pour une Vème République, sa volonté était de créer un président doté de pouvoir considérable, taillé pour son personnage militaire. Pour cela il fallait encadrer l’institution législative. Le parlement, beaucoup trop instable durant les régimes précédents, subit une rationalisation dans l’objectif de mettre en place un pouvoir présidentiel stable et fort. La création du Conseil Constitutionnel remonte à 1946, mais connait peu de succès du fait de la méfiance envers les institutions judiciaire et du fait que la loi était perçu comme l’expression de la volonté général. Le conseil constitutionnel est alors l’une des armes au main de l’exécutif pour contrôler le pouvoir législatif. Le Conseil constitutionnel en 1958 est alors «  le chien de garde de l’exécutif ». En effet le constituant, voit cette institution comme l’opportunité de contrôler l’action parlementaire et d’empêcher que celle-ci n’empiète pas sur le champs de compétence du Gouvernement.

L’institution chargé du contrôle de constitutionnalité, se charge aussi de contrôler les élections présidentielles et de veiller à la conformité des scrutins. L’institution est composé de neufs personnalités, dont le président de la république, le président de l’assemblée nationale et le président du Sénat choisissent indépendamment 3 personnalités de leur choix. Les anciens présidents de la république y ont aussi le droit de siège.

La théorie de Hans Kelsen concernant la hiérarchie des normes inspire notre régime politique, c’est l’origine du contrôle de constitutionnalité. La constitution étant la règle suprême qui garantit les droits et libertés fondamentales des citoyens nécessite que les règles qui en découlent ne la contredise pas. C’est pourquoi le Conseil Constitutionnel se caractérise comme le garant des libertés fondamentales et doit assurer que la loi est conforme à la Constitution au moment même où elle est votée.

L’entretiens de Robert Badinter se déroule en 1989, 31 ans après la naissance de la Vème République. Mitterand est alors Président de la République pour un deuxième mandat, avec comme premier ministre Michel Rocard. Badinter est président du conseil constitutionnel depuis 1986. Ancien ministre de la Justice, connu pour avoir pris position contre la peine de mort en 1981.

Dans l’entretien de Robert Badinter, on remarque que le contrôle a priori de la loi ne permet pas de garantir au justiciables une justice équitable puisqu’une règle impérative pourrait s’imposer à un citoyen alors que celle-ci est contradictoire à la constitution. La saisine du conseil constitutionnel pour un contrôle de constitutionnalité n’est pas récurant à chaque disposition légale mise en place. C’est pourquoi Badinter présente les prémices de la révision constitutionnel du 23 Juillet 2008, qui permet d’étendre le contrôle de constitutionnalité aux justiciables, eux-même, à travers la Question Prioritaire de Constitutionnalité.

La position de Robert Badinter pour une réforme de la saisine du Conseil Constitutionnel afin d e garantir l’état de droi, en marchant dans les pas de la réforme de 1974, élargissant la saisine du conseil constitutionnel. En quoi l’évolution du Conseil Constitutionnel constitue-t-elle un progrès conséquent?

Pour répondre à cette question notre étude portera sur les premiers pas de l’institution au sein de la Vème république (I) afin de mettre ces éléments en parallèle avec les changements notoires qu’à connu le conseil constitutionnel.(II)

I - une institution ne garantissant pas un contrôle constitutionnel optimal

Le rôle principal de l’institution est de garantir aux citoyens les droits fondamentaux acquis (A) mais le constituant de 1958 ne tenait pas compte de manière adéquate de cette qualité principal (B)

A/ UN CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE A PRIORI INSUFISANT

Le contrôle constitutionnel se caractérise à cette époque par un contrôle unique avant qu’une disposition législatives ne soit adopté (a). Le constituant a tout de même prévu une garantie de contrôle pour certains actes ayant une valeurs juridique considérable. (b)

a) un unique Contrôle constitutionnel incomplet

« C’est avant que la loi soit promulguée que la question de sa constitutionnalité peut être posée au Conseil »

R. Badinter énonce le contrôle a priori des règles impératives aussi appelé « contrôle préventif ». Le contrôle est alors réalisé avant l’application de la loi. Le contrôle de la loi a priori comporte des avantages considérables, c‘est a dire que les dispositions qui ne respect pas la norme suprême sont supprimé ou amendé directement avant que le texte ne soit applicable à l’ensemble des citoyens. Cependant, le contrôle a priori est compliqué et demande une charge de travail considérable compte tenu de la frénésie législative du parlement durant certaines périodes, et des multiples dispositions réglementaires. Cette méthode de contrôle s’oppose au contrôle à posteriori qui se fait après application de la loi. Pour permettre aux justiciables de jouir des droits fondamentaux, les règles hiérarchiquement inférieur doivent être en cohésion avec la règle suprême.

b) une garantie de contrôle a priori

« Si la loi comporte des dispositions inconstitutionnelles, elles seront donc déclarées telles avant que le texte entre en vigueur. »

Ce contrôle a priori est dis « abstrait », puisqu’il est effectué seulement entre la norme considérée, et la norme constitutionnelle. Cependant une garantie du contrôle de constitutionnalité est imposé aux pouvoirs publique puisqu’ils est obligatoire de procéder à un contrôle constitutionnel a priori pour les lois organiques, les règlements des assemblées parlementaires et les propositions de loi soumis au référendum.

Cependant

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