Dissertation Conseil Constitutionnel

Droit constitutionnel      

Ilane VALLETTA, JM2, G35

2 notes du Semestre 2 → 2 DM → Le commentaire sur le Parlement + la dissertation sur le Conseil Constitutionnel (avec en + l’interrogation de cours → 15/20)

• 2ème devoir → Dissertation : Que protège le Conseil constitutionnel ?

« Je demande un jury de Constitution ou, pour franciser le mot de jury (…), une jurie constitutionnaire. C’est un véritable corps de représentants, avec mission spéciale de juger les réclamations contre les atteintes qui seraient portées à la Constitution (…) ».

Cet extrait du projet du député Sieyès présenté devant la Convention le deux thermidor an III illustre bien la volonté de protéger la Constitution par l’instauration d’un organe spécifique dès 1795. Bien qu’il fut rejeté (même si approuvé plus tard), ce projet évoque la volonté de développer un véritable contrôle de constitutionnalité des lois. Sieyès souhaitait déjà rompre avec la nomophilie et le légicentrisme (affirmant que la loi était la seule expression de la souveraineté) instaurés par la Révolution française.

Avec le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel représente l’Etat de droit qui vise principalement à assurer la protection des droits des citoyens. Le juge constitutionnel est une innovation de la Vème République, il se trouve en dehors des ordres juridictionnels, judicaire et administratif. En effet, c’est une institution du Titre 7 de la Constitution. C’est une juridiction constitutionnelle, elle ne figure pas dans le Titre 8 sur l’autorité judiciaire, donc ce n’en est pas une, elle ne figure pas non plus dans le Titre 9 sur la Haute Cour. C’est une juridiction qui n’est pas non plus administrative, elle n’est pas comparable à la Cour Suprême des Etats Unis. Le Conseil constitutionnel doit donc être défini comme une juridiction à part, créée par la Constitution de 1958 pour contrer les potentiels abus du législateur et donc l’absence de contrôle de constitutionnalité. Auparavant, un Comité constitutionnel qui était subordonné au Parlement avait été créé par la Constitution de 1946, mais ses pouvoirs étaient limités et les possibilités de le saisir très restreintes. Le Conseil constitutionnel vient remplacer ce Comité (qualifié de stade « embryonnaire » par Vedel), il a été créé en mars 1958. Il est composé de 9 membres nommés pour 9 ans renouvelables par tiers, trois sont nommés par le Président de la République, trois par le Président de l’Assemblée Nationale et trois autres par le Président du Sénat. L’actuel Président du Conseil constitutionnel est Laurent Fabius, il a été choisi par le Président de la République. Tous les présidents de la Vème République ont assisté au réunion du Comité constitutionnel, par contre tous les présidents de la Vème ont refusés d’y siéger, seulement Nicolas Sarkozy y a siéger en 2012. L’autorité de nomination des 9 membres du Conseil constitutionnel est exclusivement politique, la loi constitutionnelle de 2008 apporte des rationalisations.

Le Conseil a fini par s’imposer dans le système politique, démocratique et juridique de la Vème République en France, notre République actuelle. La réforme de sa saisine et sa jurisprudence ont contribué au renforcement de son rôle. Il ne dispose pas d’une compétence générale, mais il a des compétences d’attributions mentionnées dans la Constitution. L’intérêt est de comprendre l’importance juridique et démocratique de cette institution dans la société actuelle ainsi que sa considérable évolution. Par ailleurs, il est intéressant de comprendre la conception française des relations entre le législatif, l’exécutif et le judiciaire au regard du Conseil constitutionnel puisqu’il détient un rôle dans la relation entre ces trois pouvoirs.

De quoi le Conseil constitutionnel se fait il le gardien ?

Le Conseil constitutionnel est souvent décrit comme le « chien de garde de l’exécutif » (I) mais aussi comme le gardien des principes démocratiques (II).

1. Le « chien de garde de l’exécutif »

L’une des attributions initiales du Conseil constitutionnel est le contrôle de la répartition des compétences entre les différents pouvoirs pour contrer l’action du Parlement (A), mais en 2008, le contrôle a posteriori a très largement étendu son domaine de compétences (B).

1. Le contrôle de répartition des compétences : des procédures pour tempérer le législatif

Lors de la création du Conseil constitutionnel, il n’était pas désigné par la Constitution comme étant une cour constitutionnelle. Dans l’esprit des constituants, il représente le « chien de garde de l’exécutif ». De ce fait, la seule vérification du fait que le Parlement n’empiète par sur les compétences du Gouvernement lui est confiée, c’est son domaine de référence. Le contrôle qu’il exerce à propos de la conformité des lois aux droits et libertés n’est pas encore effectif. De lui même, le Conseil constitutionnel refuse certaines attributions, la Constitution ne lui laisse pas un pouvoir d’appréciation et de décision, mais uniquement un pouvoir d’attributions à se prononcer sur la conformité des lois qui lui sont déférées par la Constitution. A partir de 2001, il considère que son pouvoir d’appréciation n’est pas le même que celui du Parlement. À l’origine, le Conseil a été défini comme « une arme contre la déviation du régime parlementaire » selon Michel Debré, inspirateur de la Constitution de 1958. Il existe trois procédures permettant de contrôler le législateur : tout d’abord le contrôle des articles 41 et 37 alinéa 2, puis le contrôle de l’article 61. Le contrôle prévu par les articles 41 et 37 a été prévu pour séparer le domaine législatif du domaine règlementaire. L’article 41 permet une intervention en cours de procédure de l’élaboration d’une loi si cette dernière est susceptible de causer une violation d’une ou de plusieurs dispositions de la Constitution. La procédure de l’article 37 prévoit la possibilité pour le Gouvernement de modifier une loi par un décret, après autorisation du Conseil constitutionnel. De ce fait, il tente de réparer une erreur du Parlement, ce qui constitue son rôle initial. Enfin, toujours dans son rôle « d’organe régulateur », le Conseil détient un pouvoir de contrôle de la constitutionnalité des lois ordinaires et des traités internationaux selon l’article 61 alinéa 2 et l’article 54 de la Constitution. Ce contrôle permet de protéger les dispositions de la Constitution puisqu’il représente le contrôle de la conformité des lois à la Constitution. La révision de la Constitution de 1974 par Valéry Giscard d’Estaing a permis d’élargir la saisine pour le contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires à soixante députés ou soixante sénateurs. Cela a pour effet de permettre le contrôle de constitutionnalité à l’opposition, et représente donc une avancée démocratique. Tout cela permet de corriger la dérive des régimes précédents qui semblait tendre vers une souveraineté parlementaire. Le Conseil reste donc chargé d’assurer le respect de la Constitution qui est la norme suprême.

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