Dissertation : «Le conseil constitutionnel protection de l'Etat ou des citoyens ? »

NOM : BENNANI

PRENOM : SAMI

UPC

Dissertation : «Le conseil constitutionnel protection de l'Etat ou des citoyens ? »

        « Le principe de tout gouvernement doit être qu'une loi du Parlement contraire à la Constitution est nulle. » Cette citation datant de 1803 et extrait de l'arrêt Marbury contre Madison rendu par la Cour Suprême des États-Unis, introduit la pratique du contrôle de constitutionnalité des lois et jette les bases d’une avancée constitutionnelle révolutionnaire pour l’époque, marquant pour toujours dans le cadre des pays démocratiques la prééminence de la Constitution au sommet de la pyramide des normes.

        Le conseil constitutionnel rompt avec la tradition française profondément attachée à la souveraineté absolue de la loi, « expression de la volonté générale » selon les termes de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, était réticente à la mise en place d’un contrôle de constitutionnalité.

Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel assurant que les normes de droit interne, mais également externe respectent la Constitution qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. Il s’avère être une pierre angulaire d’un « Etat de droit » démocratique moderne, une notion d’origine allemande (Rechtsstaat) définie par le juriste Hans Kelsen, soit un Etat dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées, de telle sorte que la puissance publique y est soumise aux règles juridiques et que les libertés fondamentales y sont consacrées.  Cela nous invite déjà à soulever le rôle du Conseil constitutionnel, qui en véritable protecteur de l’Etat et des citoyens s’impose aujourd’hui dans le paysage juridique français. Cependant, la prise de conscience des inconvénients de l’absence de contrôle en France qui se veut un « Etat de droit » a poussé à l’institution d’un contrôle par voie d’action, qui permet de faire un procès à la loi priori, c’est à dire avant qu’elle ne soit promulguée.

Cette rupture prend également source dans une volonté d’éluder les dérives du régime d’assemblée et les dérives des régimes parlementaire, mais également  dans la démystification de la loi.

Le conseil constitutionnel a donc été créé en 1958 dans le cadre de la rationalisation parlementaire. Il faut néanmoins souligner que contrairement à la Cour suprême des Etats-Unis, le conseil constitutionnel français ne se situe pas au sommet de la hiérarchie des tribunaux tant judiciaire qu’administratifs. En effet, ces deux hiérarchies sont dominées respectivement par la Cour de cassation et le Conseil d’Etat. Ainsi le Conseil constitutionnel possède une grande autorité sur l’ensemble des institutions françaises mais les frontières de cette autorité restent néanmoins limitées au contrôle de constitutionnalité.

        L’article 61 de la constitution introduit pour la première fois un organe ad hoc qui a pour fonction de contrôler la conformité des lois à la Constitution. Ce contrôle est effectué en premier lieu « a priori », par le Conseil constitutionnel sur saisine pour le moins limitée d’une des autorités citée à l’article 61-2 de la Constitution. Plus précisément il revient au Président de la République, au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale, au Président du Sénat ou à 60 députés ou sénateurs de saisir le juge de la constitutionnalité d’une loi non encore promulguée. Ce contrôle possède un avantage certain ; il permet d’éviter la naissance de tout grief lié à l’inconstitutionnalité de la loi en supprimant le texte avant qu’il ne puisse porter atteinte à un justiciable.

Il était néanmoins dur de concevoir que les citoyens puissent invoquer les droits que leur reconnaissent les conventions internationales devant les juges mais pas ceux inscrits dans la Constitution, d’où la mise en place d’un contrôle à posteriori, s’opérant après la promulgation de la loi, qui prend la forme d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) qui a été introduite par la décision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et est entrée en vigueur le 1er mars 2010 suite à l’adoption d’une loi organique du 10 décembre 2009. La QPC est définie à l’article 61-1 de la constitution, elle permet à tout justiciable de soulever dans toute juridiction à l’occasion de n’importe quel litige, en première instance, en appel ou en cassation une question portant sur la constitutionnalité d’une disposition législative applicable au litre ou qui sert de base aux poursuites. Il doit invoquer pour cela non pas des dispositions constitutionnelles mais des droits ou des libertés précises qui lui sont reconnus par le bloc de constitutionnalité. Il saisit alors le juge a quo, le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation qui après un filtrage des requêtes (soit un procédé qui permet de distinguer les cas pertinents des autres), saisissent le Conseil constitutionnel sur la question. Cet article 61-1 instaure donc un contrôle concentré puisqu’il est réservé aux juges constitutionnels, en effet seule la Cour constitutionnelle est compétente pour l’effectuer.

        Aux Etats-Unis, l’approche est totalement différente ; le contrôle de constitutionnalité y est diffus, tous les juges sont donc compétents pour l’exercer. Le contrôle s’effectue par voie d’exception, c’est à dire que le requérant demande au juge d’écarter la loi litigieuse et non de l’abroger : il s’agit d’une « paralysie » temporaire. En revanche en France, il s’effectue par voie d’action puisque la loi est directement attaquée et peut donc être abrogée.

        L’intérêt du sujet réside dans cette relation intime qui existe entre le Conseil constitutionnel et la protection de l’Etat et des citoyens. En effet il nous invite à mettre en exergue son fonctionnement qui porte au pinacle le respect de la Constitution (d’autant plus avec les réformes du 11 juillet 1971). Il est en revanche nécessaire de soulever les carences de son fonctionnement à double tranchant qui reste perfectible, notamment par exemple sur les filtres qui peuvent devenir (pour reprendre l’expression de M.Debré) un « bouchon ».

         De quelle manière le conseil constitutionnel permet-il l’Etat de droit et la protection des droits fondamentaux des citoyens ? Son fonctionnement pour autant n’est-il pas en soi, à un certain degré porteur d’inégalité envers les citoyens ?

           Nous nous intéresserons dans un premier temps au fonctionnement particulier du Conseil constitutionnel qui le conforte dans son rôle protecteur (I) puis dans un second temps, il s'agira de pointer les carences avérées qui entravent son rôle.

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