Dissertation conseil constitutionnel

Dissertation

« La décision de Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 est-elle porteuse de plus de démocratie ? »

        «  La Constitution est un être vivant, dont les énoncés, loin d’être sacralisés ou figé dans le temps de leur fondation, sont discutés et interprétés de manière continue » Dominique Rousseau présente le Conseil constitutionnel dans son ouvrage « Sur le Conseil Constitutionnel, la doctrine Badinter et la démocratie » la décision de Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 est un parfait exemple d’interprétation de la Constitution par le Conseil. En 1901 les associations se forme librement ce principe est appelé « liberté d’association », en 1970 le projet de loi visant à rendre nécessaire le consentement de l’administration pour créer une association est adopté venant modifié la loi de 1901. En 1971 cette loi fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité à-priori demandé par le président du Sénat en mandat, suite à celui-ci il est décidé que cette loi ne respecte pas la liberté d’association au visa du Préambule de la Constitution de 1958. En effet sur la forme cette décision traite du sujet de la liberté d’association mais le fond de celle-ci est bien plus important, pour la première fois le 16 juillet 1971 le Conseil constitutionnel reconnait le Préambule de la Constitution de 1958 afin de prendre sa décision et consacre donc les libertés fondamentales de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ainsi que la Constitution de 1946. Par définition la démocratie est le « régime politique où le peuple est à la fois la source et la finalité du pouvoir » Abraham Lincoln illustrait cette définition par « le pouvoir du peuple, par le peuple, pour le peuple » de ce fait il serait logique que les libertés consacrées au peuple le soit de manière constitutionnelle étant la norme la plus élevée au regard du droit positif. Cependant avant cette décision ce n’était pas le cas la Constitution était dite « stricto sensu » de 1958 à 1971 le Conseil constitutionnel ne s’appuyait que sur la Constitution de 1958 afin de rendre ses décisions, Constitution pauvre en énoncé de principe concernant directement le citoyen. À partir de 1971 le Conseil constitutionnel s’inscrit donc comme gardien des libertés fondamentales.

Cette décision sonne comme une révolution constitutionnelle au vue des changements qu’elle crée en particulier au regard de l’importance des droits accordés aux citoyens.

         Comment cette révolution constitutionnelle a-t-elle influé sur la démocratie telle qu’on la connaît aujourd’hui ?

        L’inclusion du Préambule donne une valeur constitutionnelle à des déclarations de reconnaissance de principes (I) et refuse ainsi de se cantonner à la simple régulation des conflits entre Gouvernement et Parlement. Plus tard, le Conseil constitutionnel définit la place des citoyens dans la démocratie (II).

I - L’inclusion du Préambule vectrice de droits reconnus aux citoyens

         Avant 1971 la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel de la conformité d'une loi ou d'un traité à la Constitution, avant leur entrée en vigueur, était réservée à quatre autorités seulement : le Président de la République, le Premier ministre et chacun des Présidents des assemblées. Le contexte particulier de cette décision a amené à cette révolution constitutionnelle (a) Nul ne prévoyait alors que le Conseil constitutionnel serait amené à occuper la place prééminente qui est aujourd'hui la sienne dans l'équilibre institutionnel et dans la protection des libertés fondamentales. Par les références implicites et explicites faites au Préambule le bloc de constitutionnalité actuel prends forme. (b)

A - Le pouvoir du Conseil constitutionnel avant la décision du 16 juillet 1971  :

        Le conseil constitutionnel est aujourd'hui le protecteur des droits fondamentaux car en vérifiant la constitutionnalité des lois, il vérifie la conformité des lois ordinaires aux déclarations et préambules qui ont valeur constitutionnelle. Or, en 1958 on crée le conseil constitutionnel, mais ses pouvoirs sont réduits car l’État est réticent face à l’importance d’une telle institution. Cependant, en 1971, le Conseil constitutionnel prend la compétence de protection des droits fondamentaux grâce au préambule de 46. En 1971 le Conseil est saisi dans un contexte difficile où le ministre de l’intérieur décide de déposer un projet de loi qui vise à encadrer très strictement la création des associations : les associations sont un moyen de faire porter plus de voix... le Conseil constitutionnel est donc saisi de la constitutionnalité de cette loi. Le Conseil prends alors une décision déconcertante pour l’époque: celui-ci se déclare d’abord compétent a effectuer un contrôle de constitutionnalité alors qu’au regard de ce que la Constitution dit être sa compétence il ne peut effectuer ce contrôle s’il ne le fait pas c’est parce qu’il déclare qu’il y a dans la Constitution de 1958 des dispositions qui consacrent des droits fondamentaux. Ces dispositions sont la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et le préambule de 1946 mentionnés au préambule de 1958. Le Conseil constitutionnel statue sur l’ajout de ces deux textes au bloc de constitutionnalité. Aucun de ces textes n’énoncent la notion de liberté d’association, cependant, le Conseil affirme que ce principe fondamental est reconnu par les lois de la République (loi de 1901) et donc qu’il a valeur constitutionnel, même s’il n’est pas exposé. En renvoyant à cette catégorie juridique, le constituant de 1946 a contribué, sans le savoir, à la formation du contrôle de constitutionnalité qui sera effectué plus tard. Après avoir fait mention de ces principes, le constituant de 1946 énonce une liste des principes particulièrement nécessaires à notre temps (droit à la santé, à la sécurité sociale, au droit de grève...). Ce préambule est l'un des textes des plus importants avec la déclaration de 1789. Il fonde le bloc de constitutionnalité tel qu’étudié aujourd'hui.

B - Les influences de l’inclusion du Préambule à la formation du bloc de constitutionnalité « moderne » :

        Sous la Vème République le Conseil d’État par sa décision du 12 février 1960 (Société Eky) posait le principe selon lequel le Préambule avait la même valeur juridique que le texte de la Constitution. Cette solution fut donc reprise par le Conseil constitutionnel par sa décision dite « liberté d’association ». Par cette décision les normes de référence du Conseil se sont donc considérablement étendues tout comme le rôle de celui-ci. Elle permettre également au Conseil de développer sa jurisprudence ouvrant la voie à une construction continue du bloc de constitutionnalité. Le bloc de constitutionnalité n’a cessé d’évoluer suite à cette décision et est désormais composé de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen qui consacre les droits de l’homme en tant que personne ainsi qu’en tant que citoyen, le Préambule de 1946 vise les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » principes non écrits qui seront déduits par le Conseil Constitutionnel par sa décision de 1971 ainsi que plus récemment la Charte de l’environnement de 2004. La plupart des textes consacrés par le le Conseil constitutionnel ont une source directe dans le Déclaration des droits de l’homme edu citoyen de 1789 ou le préambule de 1946. Lorsque ces textes étaient implicites  le Conseil constitutionnel a déduit dans les textes préexistants des principes modernes et l’a rattaché à un ou plusieurs articles du Préambule consacrant ce principe tout comme dans la décision « liberté d’association » consacré comme « principe fondamental reconnu par les lois de la République ». De ce fait l’évolution du pouvoir consacré au Conseil constitutionnel a révolutionné le bloc de constitutionnalité en ajoutant à la fois les jurisprudences mais également les principes fondamentaux du citoyen les consacrant à valeur constitutionnel et donc au dessus des lois.

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