Grands arrêts administratifs : acte admin unilatéraux

GRANDS ARRETS A CONNAITRE

• CE, 19 février 1875, Prince Napoléon

Abandon de la théorie du « mobile politique »

L’acte administratif mm fondé sur des mobiles politiques n’est plus soustrait au contrôle du JA

• CE, Ass., 31 juillet 1942, Monpeurt

Possibilité pour les personnes privées d’édicter des actes administratifs unilatéraux s’ils sont gestionnaires d’un service public

• CE, Ass., 2 mars 1962, Rubin de Servens

Le Pres de la Rep peut prendre ordonnances à valeur législatives ds le cadre de l’application de l’art 16 de le C qui ne seront pas contrôlées par le JA conformément aux articles 34 et 37

• TC, 15 janvier 1968, Époux Barbier

Les personnes privées gérant un SPIC peuvent émettre des actes administratifs unilatéraux malgré des critères matériels et organiques qui s’y opposent. Le JA est compétent pour les connaitre

• CE, Sec., 11 décembre 1970, Crédit Foncier de France

Le ministre comme tt administrateur peut définir des « orientations générales » à l’attention des services au moyens de directive

• CE, Ass., 17 février 1995, Hardouin et Marie

Limitation des MOI aux mesures qui ne vont aps affecter les libertés fondamentales et qui ne vont pas modifier la situation juridique de leurs destinataires

• CE, Sect., 18 décembre 2002, Mme Duvignères

Abandon de la distinction entre circulaires réglementaires et interprétatives au profit de la distinction circulaires impératives et non impératives

Les dispositions impératives à caractère générale des circulaires doivent etre regardées comme faisant grief.

• CE, 21 mars 2016, Sté Fairvesta International

Ouverture du recours pour excès de pouvoir à certains actes de droit souple (ayant des effets notables et influant sur le comportement)

• CE, 8 mars 2006, FCPE de l’enseignement public

Le CE s’estime compétent pour juger une mesure d’ordre intérieur, néanmoins, il précise que seule les mesures d’ordre intérieur ayant un caractère impératif sont susceptibles de recours.

• CE, 14 décembre 2007, Garde des Sceaux, ministre de la Justice c / M. Boussouar, M. Planchenault, M. Payet

Eu égard à sa nature et à l'importance de ses effets sur la situation des détenus, une décision de transfert d'un établissement pour peines à une maison d'arrêt constitue un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Payet 🡺 1 note du ministère adressée au procureur de Montpellier fait état du transfert de M. Payet ds le cadre des rotations de sécurité ; l’ensemble de ces éléments révèle qu’1 décision soumettant M. Payet à des rotations de sécurité a bien été prise ; 1 telle mesure constitue 1 décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir

Boussouar 🡺 1 décision de changement d’affectation d’1 maison centrale, établissement pour peines, à 1 maison d’arret constitue 1 acte administratif susceptible de faire l’objet d’1 recours pour excès de pouvoir et non d’1 mesure d’ordre intérieur

Planchenault 🡺 1 décision de déclassement d’emploi d’1 détenu constitue 1 acte admin susceptible de faire l’objet d’1 recours pour excès de pouvoir

• CE, 25 septembre 2015, Mme B.

Certaines mesures d’ordre intérieur comme celles traduisant une discrimination ou celles portant atteintes aux dr et garanties statuaires des agents sont susceptibles de recours.

• CE, 19 septembre 2014, Jousselin

Consécration de la notion du “droit souple”. Possibilité pour des organismes de prendre des lignes directrices n’engendrant aucun droit, sur lesquels les commissions pourront prendre de véritables décisions.

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