Les sources du droit dissertations et mémoires
14 747 Les sources du droit dissertations gratuites 301 - 325 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Notion de droit et hiérarchie des sources
Chapitre 1 : Notion de droit et hiérarchie des sources I) La notion de droit - définition : le droit se définit comme l’ensemble des règles régissant la vie en société et pouvant être sanctionné par les tribunaux. Il y a 2 conséquences essentielles → 1ère conséquence, la règle de droit est général c’est-à-dire qu’elle a vocation à s’appliquer a tout les sujets de droit (morales et physiques). 2ème conséquence, la règle de droit est
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Sources du droit
L1 S1 UE 1 – Introduction au droit privé Cours 2 L’application des sources de droit 1. Section 1. La diffusion de la loi 1. 1) Modalités de diffusion de la loi La loi est une règle de droit qui a été votée par le Parlement. La procédure fixée par la Constitution (art. 45) prévoit que l’Assemblée Nationale et le Sénat doivent voter sur le texte qui est : - un projet de loi s’il
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Les sources du droit du travail
Les sources du droit du travail Le droit du travail est un droit en mutation constante qui est influencé par une diversité d’acteurs (salariés, employeurs, institutions représentatives du personnel…) et qui doit s’adapter constamment à la société et à ses exigences. Par ces différents aspects, le droit du travail est très proche du droit social. Il est issu de nombreuses sources internationales, communautaires, nationales et internes à l’entreprise. Cellesci peuvent être classées selon leur origine.
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La jurisprudence, source de droit
DISSERTATION : « Le juge est le législateur des cas particuliers ». Cette citation de Ripert consacre le rôle du juge et ainsi de la jurisprudence dans l’interprétation de la loi et lui confère un rôle dans sa création également, devenant ainsi le législateur des cas particuliers. La jurisprudence est l’ensemble des solutions apportées par les décisions de justice dans l’interprétation du Droit (notamment dans l’interprétation de la loi quand celle-ci est obscure) ou même
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Les sources du droit administratif
Les sources du droit administratif Les sources du droit administratif expliquent dans une certaine mesure la construction historique et l’état actuel de la discipline. Le droit administratif : branche du droit public gouvernant les rapports entre l’administration et les administrés, ou entre les administrations elles-mêmes, possède des sources, c’est-à-dire des normes, écrites ou non, dont le respect s’impose à ceux qui doivent l’appliquer. Ces sources ne sont pas toujours formelles : on y trouve la
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LES SOURCES DU DROIT
QCM 1 : LES SOURCES DU DROIT Qu’est-ce que le Droit ? c’est l’ensemble des règles impératives dont le but est d’organiser la vie en société. Quelles sont les caractéristiques de la règle de droit ? 5 caractéristiques : Générale et abstraite : cela signifie que la règle de droit s’applique à toutes les personnes ou à une catégorie de personne et non à tel individu en particulier. Permanente : La loi s’applique sans interruption
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Institutions judiciaires, institutions administratives et sources du droit
Institutions judiciaires, institutions administratives et sources du droit Préambule : Matière apparaît en 1968, a assez mauvaise réputation, matière technique mais c’est une matière qui est vivante pour accompagner les évolutions économiques, sociales. Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice Matière importante en tant que citoyen, elle permet de comprendre comment la justice fonctionne, à
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Droit du travail : fondements et sources
Droit du travail : fondements et sources 1. fondements Compenser les effets d’une inégalité économique Definition du droit du travail (droit de la personne au travail) —> Ensemble de règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et les salariés qui travaillent sous leur autorité, moyennant une remuneration appelée salaire Donc différentes sources du droit du travail qui interagissent entre elles le travailleur est sous un lien de subordination
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La jurisprudence est-elle une source du droit ?
La jurisprudence est-elle une source du droit? Dans l’ancien temps la jurisprudence était la science du droit, elle était très respecté dans le droit romain. La jurisprudence c’est l’ensemble des décisions d'arrêts et de jugements prises par le juge lors d’une situation juridique. La jurisprudence fait partie de la pyramide de Kelsen. Peut-on qualifier la jurisprudence de source du droit aujourd’hui ? Les développements se feront autour de deux idées, d’une part le lien entre
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La Source du droit
Chapitre 3 La Source du droit Notre système se caractérise par la pluralités de ses sources ; Système de droit écrit La source principal = La Loi ( tout les actes des autorités publiques ) Jurisprudence = ensemble des décisions rendues par les tribunaux La doctrine a un rôle indirect Section I : Les sources écrites Hiérarchie dans les sources écrites Présentation de toutes les sources écrites : 1. La loi Loi au sens générale
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La jurisprudence est-elle source de droit ?
TD : Droit civil Dissertation : La Jurisprudence est–elle source de droit ? Introduction : En France, en 1989, il y a eu l’affaire du voile islamique, deux femmes musulmanes portent un voile islamique dans une école et ont ensuite été renvoyé. Puisqu'il n’y avait pas de règle concernant cette décision, l’affaire se poursuit en justice où le juge avait affaire à un vide juridique et donc était obligé d’élaborer une jurisprudence pour pouvoir trancher
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La jurisprudence, source du droit ou simple autorité ?
DISSERTATION : La jurisprudence, source du droit ou simple autorité ? “L’art du juge est de menuisier le code en jurisprudence”. Cette citation de Victor Hugo est pleine de nuance sur l’essence même de ce que représente la jurisprudence à savoir une action du juge. La jurisprudence est le pur produit du pouvoir judiciaire par le biais du juge, qui amène à des principes de droits. A l’inverse, la loi émane de son côté du
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Histoire des sources du droit part 1
Partie 1 AUTEURS Ubi societas, ibi jus Toute société implique l’existence du droit, même sous une forme rudimentaire • Cas de société archaïques étudiées par ethnologues • Cas de sociétés préhistoriques ? Problèmes des traces du droit, de son écriture Le droit qui s’appliquait aux hommes n’était pas un acte spontané à l’époque dans les sociétés ancienne Cela s’imposait et cru ou voulu le créer, cela venait d’un au-delà des hommes, du ciel, de dieu
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Les Sources européennes du droit administratif
Les sources européennes du droit administratif Selon Kelsen : « l’ordre juridique n’est pas un système de normes juridiques placées toutes au même rang, mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée d’un certain nombre d’étages ou couches de normes juridiques ». Il explique ici que le système juridique ne peut fonctionner que si les différentes sources du droit sont hiérarchisées. C’est à cela que répond la pyramide de Kelsen où
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Les sources de droit
Chapitre 1. Le système juridique français. Section 1 : Les sources de droit. 1. Les traités internationaux et les règles communautaires. 1. Traités : accord entre deux états, amorcé par les chefs d’états puis ratifié par référendum ou en Congrès pour les députés et les sénateurs. Chaque état envoie un ministre au conseil de l’UE et chaque état détient un nombre de vois // nombre d’habitants Dans l’UE : Conseil Européen, Conseil de l’UE (législatif),
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Les sources du droit
Droit Les sources du droit : C’est l’ensemble des règles impératives, dont le but définir des règles en société. Les sources écrites : National : -> la Constitution (4 octobre 1958) c’est un ensemble de texte qui organise le fonctionnement des institutions et la répartition des pouvoirs législatif, judiciaire et exécutif. Les lois sont faites par les députés qui sont à l’assemblé national et les sénateurs au sénat, autrement dit le parlement Le conseil constitutionnel
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Les sources du droit commercial hiérarchisées et transversales
Questions Les sources du droit commercial hiérarchisées et transversales Il existe des sources du droit commercial qui sont hiérarchisées et transversales. Tout d’abord, nous allons nous intéresser aux sources du droit hiérarchisées. En effet, les sources hiérarchisées sont des sources qui sont sous formes de pyramide, elles sont classées selon le degré d’importance. Elle se compose des traités internationaux, de la constitution, de la loi, des règlements et des contrats. Dès lors, on comprend que
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P4 - Les sources du droit Social
Chapitre 2 : Les sources du droit Social 1- Les sources légales : * Constitutions de la 5ème république a posé quelques principes en matière de droit social. (ex : droit de grève) * Au niveau européen existe des Directives et des Règlements : une directive indique un objectif et elle n’est pas contraignante alors quand règlement européen s’impose aux états membres de l’EU et doit être transposer dans la Loi. * La Loi française
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Les sources du droit
CHAP 1 : Les sources du droit Introduction Le droit objectif est l’ensemble des règles générales et obligatoires applicables en un temps et un lieu donné pour organiser la vie en société. On entend par source de droit, les différentes manières dont ces règles juridiques sont établies. Les Lois et les coutumes ne peuvent pas tout prévoir, elles sont souvent imprécises et doivent être complétées et interprétées. C’est le rôle de la jurisprudence. Enfin, il
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Droit de la mer : sources documentaires
Droit de la mer: sources documentaires I. Introduction II. Brève histoire III. Traités mondiaux A. Convention des Nations unies sur le droit de la mer (UNCLOS) B. Accord d'application de 1994 C. Accord de 1995 sur les stocks de poissons IV. Travaux préparatoires A. Commission du droit international B. Conférences sur le droit de la mer V. Sources des traités et des accords internationaux VI. Organisations internationales VII. Jurisprudence/règlement des litiges VIII. Conservation et gestion
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Les sources du droit
Chapitre 2 : Les sources du droit Au premier rang des sources du droit il y a la loi. Section 1 : La loi La loi au sens large : toutes règles établis par une autorité par laquelle ont est tenu d'obéir. La loi au sens étroit : toutes dispositions emmenant du parlement c'est aussi les textes qui proviennent du pouvoir exécutif I-Les catégories de textes 1-La distinction de la loi du règlement Pendant un
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Td sources internationales du droit
KORA Alexandra TD 3 : LES SOURCES INTERNATIONALES DU DROIT ADMINISTRATIF Document n° 1 : CE, ass., 18 déc.1998, SARL du Parc d’activités de Blotzheim L'arrêt présent est un arrêt de rejet rendu par le Conseil d'Etat réunit en assemblée le 18 décembre 1998 relatif au contrôle de l'existence de la ratification d'un accord international. Une convention a été signée le 4 juillet 1949 entre le gouvernement français et le Conseil fédéral suisse pour la
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La jurisprudence, source du droit ou simple autorité ?
Dissertation : La jurisprudence, source du droit ou simple autorité ? « On ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois » ainsi sont les mots choisis par Portalis pour montrer que la loi et la jurisprudence ne peuvent être séparer l’une de l’autre. La loi ne pourrait se passer de la jurisprudence et la jurisprudence de la loi, elles se complètent. En effet, la loi est « une règle de droit écrite »
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Les sources du droit
Les sources du droit Les sources du droit connaissent deux origines distinctes à savoir les sources internationales et les sources de droit dite interne. Les sources internationales. Les traités. Adopter par les états, les traités peuvent être bilatéraux ou multilatéraux. Ils touchent différentes matières comme l’économie, le droit de la famille ou le droit de la guerre par exemple, et ils permettent de réguler les relations internationales. En France, ils sont signés par le pouvoir
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La Jurisprudence source contestée de droit
Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice -Article 4 du Code Civil. Le mot "jurisprudence" désignait autrefois la science du Droit. ... étymologiquement du latin jurisprudentia. On applique actuellement le terme de "jurisprudence" à l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée. Pour
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