Sources du droit

L’application des sources de droit

1. Section 1. La diffusion de la loi

1. 1) Modalités de diffusion de la loi

La loi est une règle de droit qui a été votée par le Parlement. La procédure fixée par la Constitution (art. 45) prévoit que l’Assemblée Nationale et le Sénat doivent voter sur le texte qui est :

-  un projet de loi s’il est déposé par le gouvernement,

- une proposition de loi s’il est déposé par un parlementaire.

En cas de désaccord entre les deux chambres, l’Assemblée Nationale statue définitivement après deux lectures par chaque chambre au terme du système de navette.

La loi est ensuite promulguée par le Président de la République et publiée au Journal Officiel. Depuis une ordonnance du 20/02/2004, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel et non plus un jour franc après sa parution au Journal Officiel à Paris et un jour franc à partir de son arrivée au chef-lieu d’arrondissement en province. C’est à partir de la date d’entrée en vigueur que la loi est obligatoire et portée à la connaissance de tous.

1. 2) Modalités de diffusion des autres sources de droit

La diffusion dans des revues spécialisées ou sur des sites internet est un bon moyen de connaissance de la loi. Sur ces sites, on ne trouve pas seulement la loi mais aussi par exemple des décisions de la Cour de Cassation.

La diffusion des arrêts de la Cour de Cassation est assurée par le Bulletin Officiel des Arrêts de la Cour de Cassation et celle des arrêts du Conseil d’État est assurée par le Recueil des décisions du Conseil d’État appelé Recueil Lebon.

Depuis un décret du 7/08/2002, a été mis en place un service de diffusion du droit par internet : légifrance. Sur ce site, se trouvent de nombreuses dispositions à valeur normative comme la Constitution, les lois, les règlements, les conventions internationales, la jurisprudence (constitutionnelle, administrative ou judiciaire). On y trouve aussi les codes et les conventions collectives, ainsi qu’une rubrique intitulée Dossiers Législatifs où sont transmis les débats relatifs à l’adoption des lois devant le Parlement.

Un répertoire des sites juridiques a été élaboré par les représentants des associations et usagers au sein du comité du service public de diffusion du droit par internet : Association Henri Capitant, Bibliothèque interuniversitaire Cujas, Droit en ligne, Village de la justice, GlobaLex, etc.

Cette large diffusion de la loi et de toutes les sources de droit a son importance car nul ne peut se prévaloir de son ignorance de la loi pour échapper à l’application de la loi.

1. Section 2. La connaissance de la loi

1. 1) Présomption irréfragable de connaissance de la loi

L’art. 4 du décret-loi du 5/11/1870, même s’il est aujourd’hui abrogé, fut le premier à poser une présomption de connaissance de la loi : « les tribunaux pourront selon les circonstances accueillir l’exception d’ignorance alléguée par les contrevenants si la contravention a eu lieu dans le délai de 3 jours francs à partir de la promulgation ».

L’art. 65 de l’ancien code pénal prévoyait également que « nul crime ou délit ne peut être excusé ni la peine mitigée que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse ».

La présomption de connaissance de la loi est actuellement une présomption irréfragable (= qu’on ne peut contredire). L’ignorance ou l’erreur de droit ne figurent donc pas parmi les causes d’exemption de responsabilité ou de dispense de peine, au moins en droit pénal. Il s’agit néanmoins d’un principe relatif, car la présomption de connaissance de la loi connaît deux exceptions : l’erreur de fait et l’irresponsabilité pénale.

1. a) L’erreur de fait

En droit civil, l’erreur de droit est assimilée à l’erreur de fait. Il en résulte que celui qui de bonne foi s’est placé en dehors de la loi peut obtenir l’annulation d’un acte juridique, par exemple pour vice du consentement.

Ex. : Le 5/07/1995, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a eu l’occasion de juger que devait être annulé pour erreur la vente au profit d’une personne qui bénéficierait d’un droit de préemption alors que le bénéfice du droit lui avait été faussement reconnu.

La victime d’une erreur de droit peut aussi échapper aux conséquences des sanctions attachées au non-respect de la loi.

Ex. : en cas de non-respect de certaines conditions de fond ou de forme exigées par la loi, le mariage est en principe nul, de nullité absolue ou relative. Or, non seulement la nullité met fin au mariage, mais encore elle l’anéantit rétroactivement. Il est réputé n’avoir jamais existé. La rétroactivité est cependant limité et le mariage est dit putatif à l’égard de l’époux de bonne foi (celui qui ignorait la cause de nullité au moment de la célébration du mariage). Ce dernier peut alors échapper aux conséquences trop excessives de la nullité. Tous les effets qui se sont déjà produits sont maintenus (acquisition de la nationalité, droit à l’usage du nom du conjoint, conservation du bénéfice des règles du régime patrimonial pour la liquidation du patrimoine).

1. b) L’irresponsabilité pénale

En droit pénal, le Code pénal dispose aujourd'hui dans son article 122-3 que « n'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter pouvoir légitimement accomplir l'acte ». De ce texte résulte donc une irresponsabilité pénale au profit de celui qui peut se prévaloir d'une erreur de droit.

Pour pouvoir se prévaloir utilement de l'ignorance de la loi, le justiciable doit cependant apporter la preuve de son impossibilité de connaître la loi. Il lui faut justifier d'une erreur invincible donc non fautive. Cela signifie que celui qui se prévaut de son ignorance de la loi doit apporter la preuve qu’il a tout fait pour savoir s’il était dans son droit, si ses agissements étaient ou non conformes aux textes.

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