Les sources de droit

Chapitre 1. Le système juridique français.

Section 1 : Les sources de droit.

1. Les traités internationaux et les règles communautaires.

1. Traités : accord entre deux états, amorcé par les chefs d’états puis ratifié par référendum ou en Congrès pour les députés et les sénateurs.

Chaque état envoie un ministre au conseil de l’UE et chaque état détient un nombre de vois // nombre d’habitants

Dans l’UE : Conseil Européen, Conseil de l’UE (législatif), Parlement (législatif), commission (exécutif), cours de justice UE (judicaire), BCE.

1. L’Union Européenne : - pouvoir législatif (Commission, Conseil de l’UE, Parlement)

                                        - pouvoir exécutif (Commission)

                                        - pouvoir judiciaire (Cour de Justice)

1. La Constitution française

La DDHC énonce les droits inaliénables de l’Homme.

Le préambule de la Constitution de 1946 énonce les droits fondamentaux, convient essentiellement aux droits économiques et sociaux.

Institution française : Président de la République (exécutif), Gouvernement (exécutif), Parlement = Assemblée Nationale + Sénat (législatif), Tribunaux (judiciaire).

Article 2 de la CF : langue, emblème national, hymne national, devise de la république, son principe.

Le président peut dissoudre l’Assemblée.

L’A-N peut voter à la majorité de motion de censure contre la politique du gouvernement (=démission).

Cohabitation = lorsque la majorité de l’Assemblée et à l’encontre du parti du président.

Voir cours pour le trajet d’une loi.

1. La loi

C’est une règle juridique suprême, générale et impersonnelle qui s’applique sur toute la France.

L’application de la loi dans le temps :

-application dès sa publication dans le journal officiel

- pas d’effet rétroactif

-s’applique pour les cas déjà existants

1. Le règlement

Ce sont les règles mise en place par le pouvoir exécutif (ex : ordonnances, décret, arrêtés et les circulaires)

Ordonnances = Loi

Décrets = mis en place par le 1er Ministre ou le Président, permet d’expliquer la loi

Arrêtés = s’applique sur une certaine zone géographique (ministériel, régional, municipal)

1. La jurisprudence

C’est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux, c’est l’interprétation de la loi par les juges.

Cours : d’assises (crimes)

             De cassation (1 seule en France)

             D’appel

Tribunal : de commerce

                  Administratif

                  Correctionnel (délits)

                  D’instance

Le pire en droit est que 2 textes se contredisent, toutes les lois doivent être conformes à celles au-dessus d’elles.

Section II. Le fonctionnement de la justice.

1. Les différentes juridictions.

Droit privé :  droit civil, droit pénal, droit du travail, droit du travail, droit commercial.

Droit public : doit administratif, droit constitutionnel, droit fiscal

Chaque droit correspond à un tribunal

Exemple de juridiction civile : divorce, succession, ventes immobilières = judiciaires

Exemple de juridiction spécialisées : litige entre salariés et employeurs = prud’hommes

Exemple de juridictions pénales : crimes (cours d’assises)

                                                            Délits (correctionnel)

                                                            Contravention (tribunal de police)

Les conditions pour pouvoir agir en justice :

• Légitime (un droit est véritablement bafoué)
• Personnel (ce n’est pas quelqu’un d’autre qui va agir pour notre compte)
• Né et actuel (pas de prévention)

1. Le déroulement du procès.

Principe du contradictoire :

• Tout argument, document doit être connu de l’autre partie
• Les parties doivent être présentes

Publicité des audiences :

• Le public est témoin du procès
• Sauf huis clos

Les étapes du procès :

• Assignation
• Mise en état (l’affaire est dirigée vers le tribunal compétant)
• L’audience
• Le délibéré
• Le jugement (tribunal accepte ou refuse les prétentions du demandeur, possible de faire appel)
• Effets

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Chapitre II. La preuve

Section I : Actes et faites juridiques

Section II. La charge de la preuve.

Section III. Les moyens de preuve

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