Les sources du droit

Les sources du droit

Les sources du droit connaissent deux origines distinctes à savoir les sources internationales et les sources de droit dite interne.

Les sources internationales.

Les traités.

Adopter par les états, les traités peuvent être bilatéraux ou multilatéraux. Ils touchent différentes matières comme l’économie, le droit de la famille ou le droit de la guerre par exemple, et ils permettent de réguler les relations internationales.

En France, ils sont signés par le pouvoir exécutif et doivent être approuvé par le parlement pour être applicable.

Bien entendu, les traités doivent être conforme à la constitution.

Le droit dérivé.

Il concerne le droit dérivé des institutions internationales que les états doivent appliquer, en l’intégrant dans leur propre législation.

C’est le cas pour les règlements qui sont directement applicable ou encore des directives qui fixent des objectifs à atteindre.

Les coutumes et la jurisprudence.

Avec le développement des textes écrits, la coutume ne représente plus qu’une source secondaire du droit international.

La jurisprudence internationale quant à elle ne cesse de se développer, que se soit en Europe avec la cour de justice de l’UE ou dans le monde avec la cour pénale internationale de la Haye.

Les sources du droit interne.

A. Les textes officiels

La constitution du 4 octobre 1958 détermine les grands principes de la nation et organise les pouvoirs publics.

Son importance révèle de la notion dite de « souveraineté des états », qui peut être limité par leur appartenance a des organisations supranationales comme l’UE.

Les lois organiques viennent compléter la constitution et précise l’argumentation interne des pouvoirs publics.

Le référendum émane du peuple et permet de modifier certains points de la constitution.

La loi du parlement quant a elle (article 34 de la constitution) est voté par les deux assemblés dans les mêmes termes après des lectures donnant lieu a ce qui est appelé « la navette parlementaire ».

En cas de désaccord, une commission mixte paritaire composé de 7 députés et de 7 sénateurs serra chargé de trouver un compromis.

Des projets (par les ministres) et des propositions (par les parlementaires) peuvent faire l’objet de modifications appelé amendements lors de discussions devant les chambres.

La loi est promulgué par le président de la république et est applicable un jour franc après sa publication au journal officiel.

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