Droit du travail : fondements et sources

 Droit du travail : fondements et sources

1. fondements

Compenser les effets d’une inégalité économique

Definition du droit du travail (droit de la personne au travail)

—> Ensemble de règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et les salariés qui travaillent sous leur autorité, moyennant une remuneration appelée salaire

Donc différentes sources du droit du travail qui interagissent entre elles

le travailleur est sous un lien de subordination

Pouvoir de l’employeur

• donner des ordres et des directives
• en contrôler l’execution
• sanctionner les manquements

l’employeur détient donc le pouvoir économique, le pouvoir d’evaluation et celui de sanction.

le droit du travail construit une inégalité juridique au profit du salarié afin de tenter de compenser cette inégalité économique initiale et l’inégalité inhérente …

 Moyens du droit du travail

1. 1e moyen : ordre public

une disposition d’ordre public vise l’intérêt général et peut ainsi limiter la liberté des particuliers. une disposition d’ordre public s’impose.

l’ordre public permet au législateur d’imposer des dispositions favorables et protectrices au salarié sans que ce dernier puisse être « incité » à y renoncer ou même y renoncer volontairement.

b)   2e moyen : une approche factuelle de la relation du travail

le juge regardera :

• quelle est la relation objective entre les parties (pv d’évaluation , pv de sanction)
• les conditions matérielles des réalisations d’une race régulière

et ceci quelque soit la dénomination que les parties ont donné à la convention qui les lie.

II)   les différentes sources du droit du travail

Les sources

Sources imposées

• les traites ratifiés
• la constitution
• les lois et les décrets
• la jurisprudence

Sources négociées

• conventions collectives ( accord de branche), accord de groupe, accord d’entreprise voire d’établissement
• les usages
• le contrat de travail individuel

le principe de faveur

…

la montée en puissance des sources négociées

Extension des domaines de dérogations ( négocier sur les heures supp, 2008 = extension de possibilités de dérogations avec possibilité de verrouillage, 2017 = 13 matières sont d’ordre public conventionnel et non négociables)

• salaires minimum de branches
• classifications
• égalité professionnelle entre les H et les F
• garantie collectives complémentaires ( prévoyance)
• mesures relatives a la durée du travail, a la répartition et l’aménagement des horaires
• pénibilité
• dispositions sur l’insertion pro et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
• effectifs pour désignations des délègues syndicaux
• primes pour travaux dangereux et insalubre

=> non negociables

dans les autres matières l’accord d’entreprise est prévalent Droit du travail : fondements et sources

1. fondements

Compenser les effets d’une inégalité économique

Definition du droit du travail (droit de la personne au travail)

—> Ensemble de règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et les salariés qui travaillent sous leur autorité, moyennant une remuneration appelée salaire

Donc différentes sources du droit du travail qui interagissent entre elles

le travailleur est sous un lien de subordination

Pouvoir de l’employeur

• donner des ordres et des directives
• en contrôler l’execution
• sanctionner les manquements

l’employeur détient donc le pouvoir économique, le pouvoir d’evaluation et celui de sanction.

le droit du travail construit une inégalité juridique au profit du salarié afin de tenter de compenser cette inégalité économique initiale et l’inégalité inhérente …

 Moyens du droit du travail

1. 1e moyen : ordre public

une disposition d’ordre public vise l’intérêt général et peut ainsi limiter la liberté des particuliers. une disposition d’ordre public s’impose.

l’ordre public permet au législateur d’imposer des dispositions favorables et protectrices au salarié sans que ce dernier puisse être « incité » à y renoncer ou même y renoncer volontairement.

b)   2e moyen : une approche factuelle de la relation du travail

le juge regardera :

• quelle est la relation objective entre les parties (pv d’évaluation , pv de sanction)
• les conditions matérielles des réalisations d’une race régulière

et ceci quelque soit la dénomination que les parties ont donné à la convention qui les lie.

II)   les différentes sources du droit du travail

Les sources

Sources imposées

• les traites ratifiés
• la constitution
• les lois et les décrets
• la jurisprudence

Sources négociées

• conventions collectives ( accord de branche), accord de groupe, accord d’entreprise voire d’établissement
• les usages
• le contrat de travail individuel

le principe de faveur

…

la montée en puissance des sources négociées

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