Le Droit Et Ses Sources

SECTION I- LE DROIT

A- DÉFINITION ET FINALITÉS DU DROIT

Les règles juridiques sont des règles de conduite qui s’imposent aux hommes vivant en société et dont le respect est assuré par l’autorité publique.

Aucun corps social ne peut en effet subsister sans une certaine discipline de ses membres (anarchie).

Le droit a plusieurs finalités :

- Assurer l’ordre : La première finalité du droit est de maintenir l'ordre, de fixer par des règles de conduite ce qu'il est possible de faire et ce qui est interdit, et ce, afin d'éviter que chacun n'agisse à sa guise sans se soucier des conséquences que ses actions peuvent avoir sur les autres.

- Réaliser la justice : La justice consiste à trouver un juste milieu, un équilibre entre les intérêts en présence, ceux des individus et ceux de la société : elle cherche la meilleure répartition possible des droits entre les individus

- Protéger les individus et garantir leurs droits mais protéger aussi l’intérêt général

Le droit doit rechercher le meilleur équilibre entre les intérêts privé et commun.

Par exemple, la propriété est un droit absolu pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements - urbanisme, environnement.

B- LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT

1- Caractère normatif

Le droit est une discipline normative et non une discipline descriptive. A l’inverse des sciences exactes comme la physique ou la biologie, il ne décrit pas ce qui existe mais il indique ce qui doit être ; il commande, il élabore des normes, des règles de conduite.

Il se rapproche par là d’autres disciplines comme la morale ou la politesse mais en s’en distinguant par le fait qu’il est sanctionné par l’autorité publique (tribunaux et certains agents publics).

2- Caractère général et abstrait

La règle de droit est une règle générale en ce sens qu’elle s’applique en principe à tous les individus et non à tel individu en particulier.

Cependant, l’application d’une loi peut être restreinte à une catégorie d’individus se trouvant dans une situation objectivement définie. Ainsi, certaines lois ne s’appliquent qu’aux commerçants (le droit commercial).

3- Caractère coercitif (ou contraignant)

La violation de la règle de droit entraîne une sanction infligée par une autorité publique. En effet « Nul n’est censé ignorer la loi ».

a- Il faut distinguer ici entre les lois supplétives (ou interprétatives) et les lois impératives (ou d’ordre public).

Les lois supplétives sont les plus souples et celles qui laissent le plus de place à l’initiative des particuliers. La loi prévoit un modèle qui s’appliquera en cas de silence des intéressés. Mais les individus peuvent écarter ce modèle et aménager à leur guise leurs relations juridiques.

Exemple : Ceux qui se marient sont soumis d’office au régime légal de la communauté réduite aux acquêts, s’ils n ‘expriment pas de volonté contraire ; mais les époux sont libres de choisir devant notaire un autre régime matrimonial celui de la séparation de biens par exemple ;

Les lois impératives (ou d’ordre public) : il est impossible d’y déroger. Toute convention contraire serait de nul effet. Leur domaine concerne particulièrement ce qui touche à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel, droit administratif, droit pénal, droit fiscal).

Mais bien souvent, même en ce qui concerne les rapports entre particuliers, les lois ont de plus en plus tendance à devenir impératives. On se méfie de la liberté des individus par laquelle les plus forts imposent leur volonté aux plus faibles  (droit du travail et droit des assurances comportent beaucoup de règles impératives pour protéger les salariés et les assurés).

b- Les sanctions ne sont infligées que sous le contrôle de l’autorité publique. Il est en effet interdit de se faire justice à soi-même. On distingue 3 types de sanctions :

Application 3

Les sanctions pénales : Elles sont prononcées par les tribunaux répressifs et visent à infliger une punition proportionnelle à la gravité de la faute et non aux dommages causés On distingue 3 types de sanctions pénales :

sanctions pécuniaires (amendes payées au Trésor Public),

sanctions privatives de liberté (prison)

Travail d’intérêt général (TIG).

Les sanctions civiles

Les sanctions civiles répondent à une idée de justice restitutive. Il s’agit de rendre à chacun son dû, de réparer le dommage qui a été causé. On peut distinguer quelques sanctions civiles :

l’exécution forcée de ce qui a été promis (le tribunal force l’adversaire à exécuter ce à quoi il s’est engagé au besoin avec appel à la force publique).

L’annulation du contrat (quand les conditions de sa formation n’ont pas été respectées)

Le versement de dommages-intérêts par la mise en jeu de la responsabilité civile qui oblige celui qui a commis une faute à réparer le dommage causé.

Les sanctions administratives

Dans certains cas, c’est l’Administration elle-même et non les tribunaux qui est autorisée à infliger des sanctions. Elle peut ainsi retirer un permis de conduire (préfet), fermer un établissement commercial. Nombreuses sanctions fiscales également

4- Caractère évolutif de la règle de droit

Le droit va s’adapter à l’évolution de la morale (culture, mœurs). Exemple : le PACS

Le droit s’adapte également à l’évolution de la science : bioéthique (clonage, procréation assistée, avortement) informatique (Internet).

Le droit s’adapte à l’évolution de l’économie (droit du travail)

C- LA CLASSIFICATION DES REGLES JURIDIQUES

1- La distinction droit objectif/droits subjectifs

Le droit objectif désigne un

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