Les sources du droit dissertations et mémoires
14 746 Les sources du droit dissertations gratuites 226 - 250 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Les sources du droit.
Chapitre 3 Les Sources du Droit 1. Les sources du droit national 1. Le principe de séparation des pouvoirs Elles sont organisées par la Constitution du 4 octobre 1958 : * Le pouvoir exécutif exercé par le président de la République et le gouvernement. Chargé de conduire la politique nationale et de mettre en œuvre les lois ; * Le pouvoir législatif exercé par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et le Sénat, vote les
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Les sources de droit
Chapitre1 : les sources de droit On distingue les sources traditionelles et les sources modernes du droit Section 1 : les sources traditionels Elle sont constitue en 2 élements : -d’une part le droit musulmant et d’autre part le droit cotumiére (c-a-d l’ensemble des régles qui se sont etablie par une pratique répéter dans la societé) §-1/ le droit musulmant Telle qu’il est appliqué au maroc résulte du code du statut perssonel 1957/1958 puis du
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Les sources du droit, la Constitution et le bloc constitutionnel
CHAPITRE I : La Constitution et le bloc constitutionnel SECTION 1 : Présentation Constitution : environ 90 articles organisant les fonctions des pouvoirs et du gouvernement (organisation de l’Etat Français). Sommet de la pyramide : Constitution adoptée le 4 octobre 1958, elle régi les interprétations de la 5ème République. A côté de la Constitution se trouve le bloc de constitutionnalité. Le préambule de la Constitution renvoi à d’autres textes : - Préambule de la Constitution
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Histoiredes institutions et des sources du droit
HISTOIRE DES INSTITUTIONS ET DES SOURCES DU DROIT Professeur Franck BOUSCAU Cours du semestre 1 Histoire des sources antiques et de l’ancien régime (1er semestre) Introduction 1. Le droit 1. Définition 1. Le droit strict et le droit naturel Définition matérielle du droit : ensemble des institutions et des règles d’une société donnée. Définition romaine, qui complète cette définition matérielle : Le droit est « L’art du bon et de l’équitable » (« Ars boni
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Les sources de droit
A / les sources pratiques 1- Coutume secundum legem : coutumes conformément établies aux textes de lois. Coutume praeter legem : établi dans le silence de la loi, c’est-à-dire lorsque la Loi est lacunaire. Ou bien lorsque la Loi ne comporte pas de solution à la question posée Coutume contra legem : signifie littéralement contre la loi. Elle s’emploie pour caractériser l’arrêt, l’interprétation législative, la coutume, l’usage, la pratique que l’on estime contraire à la
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La légalité criminelle et la multiplication des sources du droit pénal
"Nullum crimen nulla poena sine lege", (nul crime, nulle peine, sans loi), est un adage qui énonce un des principes fondateurs du droit pénal contemporain: le principe de légalité criminel du droit pénal. Le droit pénal est un ensemble de règles destinées à prévenir et au besoin à réprimer par l’application d’une peine ou d’une mesure de sûreté les comportements de nature à troubler l’ordre social. Il est fondé sur un certain nombre de principe
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Sources du droit du travail
DROIT DU TRAVAIL – S3 Titre 1 : Les sources du droit du travail Définition : Le droit du travail c’est l’ensemble des règles juridiques relatives au travail subordonné, c’est-à-dire les rapports entre les employeurs et les travailleurs. Chapitre 1 : Les sources nationales §1 – La constitution Définition : La constitution c’est la loi suprême du pays à laquelle toutes les règles doivent être conformes. Elle se situe au sommet du système juridique de
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Les sources du droit français et les publications juridiques
Recherche documentaire Les sources du droit français et les publications juridiques L’ordre juridique français se caractérise par des règles écrites et repose sur une hiérarchie des sources : • les normes • la jurisprudence • la doctrine Norme : Il y en existe de plusieurs sortes : • règles à valeur constitutionnelles → Constitution de 1958, Préambule de la Constitution de 1946, Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789 et la Charte
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La jurisprudence, source du droit administratif
DISSERTATION : LA JURISPRUDENCE, SOURCE DU DROIT ADMINISTRATIF Est-ce que la nature jurisprudentielle du droit administratif peut garantir la sécurité juridique ? Le droit administratif est composé de l’ensemble des règles, dérogatoires au droit commun, régissant l’activité administrative et les rapports entre l’administration et les administrés. C’est un droit non écrit, le cœur de la matière est la jurisprudence du Conseil d'Etat, de laquelle résultent les grandes règles du droit administratif et les principes généraux.
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Évolution des sources du droit sous la république romaine plan
Plan Introduction. Fondation de Rome. Selon la légende rome aurait été fondée par les jumeaux remuset romulus descendants d un prince grec. Ils auraient été abandonnés à leur naissance et sauvés par une louve . En 3 av jc au cours d'une dispute romulus aurait tué son frère. C'est lui qui aurait par la suite donné son nom à la ville de Rome. Dates. Problématique qu'elles sources du droit ont évolués sous la république romaine
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Quand on se demande si la jurisprudence est une source du droit objectif c'est de la jurisprudence au sens stricte dont on parle et cela revient à se poser cette question, ces principes dégagés par les juges et appliqués de manière continue sont-ils
24/10/2017 Dans un sens stricte, on qualifie de jurisprudence une solution donnée par les juridictions à un problème posé, solution qui se répète et se maintient de telle sorte qu'il est fort probable que le même problème sera dans l'avenir réglé conformément au principe dégagé par les décisions antérieures. Quand on se demande si la jurisprudence est une source du droit objectif c'est de la jurisprudence au sens stricte dont on parle et cela revient
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Droit administratif, les sources internes
Les source internes - CE, 1936, Arrighi : Pour qu’une loi anticonstitutionnelle soit considéré comme tel il faut nécessairement faire une QPC - Arret Connet 1987 : Les PFRLR le CE peut les reconnaître et ont valeur constitionelle Jurisprudence constitutionnel c’est les décision du conseil constituionnel, cela va liées le Juge Administratif, c’est une source administrative. Le CE a le pouvoir de constater l’abrogation de disposition législative incompatible avec des textes constitutionnel postérieur : CE,
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LES SOURCES DU DROIT DES OBLIGATIONS
Séance n°1 : les sources du droit des obligations : DISSERTATION « Il ne peut y avoir de droit sans obligation et vice-versa, mais n'arrive-t-il pas que les hommes veulent n'avoir que des droits et ne reconnaissent aucune obligation. » Ces droits et obligations dont parle Adam Czartoryski dans son essai sur la diplomatie sont pour une partie du moins réunis au sein du code civil. Le code civil nait en 1804 sous le règne
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Les sources non conventionnelles du droit
Les sources non conventionnelles Encadre par : Mme Rajab Souad Réalise : - Brahim Moussa Fachir ; sanae rassad Filière : Droit public Année universitaire : 2017 / 2018 L’actualité au niveau de droit international Economique : L’économie internationale : enjeux, acteurs, évolution Première élément d’actualité : Projet de traite entre les Etats-Unis et l’UE(TAFTA) : conclure un traite de libre-échange entre eux, négociations en juillet 2013 la Commission Européenne a rendu public certains éléments. Arbitrage d’investissement : traiter les litiges entre Etats
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Les sources du droit du travail
Baillargeaux Matthieu BTS NRC1 Le droit du travail est une branche du droit social qui régit les relations entre les employeurs et les salariés sous la forme du contrat de travail. En France, ces relations sont caractérisées par l'existence d'un lien de subordination juridique des salariés à leurs employeurs. Dès lors, le droit du travail a pour objet d'encadrer cette subordination et de limiter le déséquilibre entre les parties au contrat de travail. Les règles
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Les sources du droit en occident : de l’effondrement de l’empire Romain 476 au 10ème siècle
Marie BASSANO, Professeur d’histoire du droit nous dit que « A la chute de l’Empire romain d’Occident en 476, les royaumes qui émergent sur le territoire de l’ancienne province de Gaule héritent de trois traditions juridiques bien distinctes ». A travers cette phrase, M.Bassano nous montre que le droit romain ne s'éteint pas dès la chute de l’empire romain mais qu’il subit une transformation par l’apparition de ces trois traditions. L’empire romain d’occident s’est effondré en 476.
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La jurisprudence est-elle source de droit ? Dissertation L1 droit
TD 5 droit privé, "La jurisprudence est-elle source de droit ?" Alexander JONES, L1 droit/gestion En 2005, Francesco Saverio Nisio, juriste italien, dans Jean Carbonnier. Regards sur le droit et le non-droit, nous indique que ce juriste émérite français estimait qu'une loi était tout autant du droit qu'une jurisprudence. Si le doyen Carbonnier donne la même valeur juridique à la loi et la jurisprudence c'est que le débat autour de la jurisprudence comme source de
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Les Sources du Droit
D’où vient le droit ? Quelles sont ses sources ? Plus précisément, qu’est ce qu’une source de droit ? De nombreux ouvrages sont destinés à discuter de ces questions. C’est le cas de Sociologie du droit, rédigé par Henry LEVY-BRUHL (1884-1964). Ce dernier est un professeur de droit à la faculté de Lille, puis de Paris, ainsi qu’à l’Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales. C’est dans des conditions difficiles qu’il évolue : la Première
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Les sources de droit
DROIT – TD 2 Correction TD 1 L’assemblée nationale est également appelée la chambre Députés et sénateur qui siègent, Pouvoir législatif Les prud’hommes rendent un JUGEMENT EXERCICE 1 – FICHE D’ARRET (4 Déc 1996) 1 – ORIGINE Arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le mercredi 4 Décembre 1996. 2 – PARTIES Demandeur au pourvoi : La société Ecoplastic Défendeur au pourvoi : MX et 8 autres salariés de la société
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Les sources du droit du travail.
Les sources de droit du travail → fait partie du droit social qui regroupe le D du T et le droit de la sécurité sociale . En constant progrès et extrêmement récent, les pvrs publics définissent un ordre publique social obligatoire, à travers les règles adoptées par les pvrs publiques favorisent le travail en le reformant. Medef = pour allègement du droit du T CFDT :1er syndicat. La loi pose les grands principes et les
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JURISPRUDENCE, SOURCE CONTESTEE DE DROIT ?
Nolwenn GARCIA D57111D réf : 1.0414 25/04/2018 Sujet 1 : DISSERTATION JURIDIQUE La jurisprudence, source contestée de droit ? Selon Jean Carbonnier « la jurisprudence n’est pas une véritable source du droit comparable à la loi… ». La notion du « droit », signifie un corps de règles juridiques qui s’appliquent à une situation donnée et renvoi alors au droit objectif qui est un ensemble de normes destinées à régir la vie en société. Le
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Les sources du droit.
CHAPITRE 3 : les sources du droit ensemble des regles qui organise les rapport entre eux, une source national(etatique) c'est a dire que le droit emane du pourvoir de l'état. Il y a des point vide , le pouvoir émane des organismes internationaux et communautaire. On fait des textes emanant de l'état, il faut savoir qu'il existe une hierarchie entre les different texte notifiant un ordre d'importance au sommet des texte legaux(4 octobre 1958) a
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Les sources du droit du travail
Les sources du droit du travail : 1. Code du travail - Code civil 2) Accords interprofessionnels (est signé entre les organisations syndicales patronales de l’ensemble des branches d’activités professionnelles et les organisations syndicales salariées de l’ensemble des branches professionnelles) exemple : la retraite, la formation professionnelle, le chômage 3) Convention collective (est un accord signé avec les organisations syndicales salariées d’une branche d’activité) -> le code APE de l’entreprise définit la convention collective de
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Droit du travail, ses sources
Droit du travail Introduction Le droit du travail régis les relations entre l’employeur et le salarié, c’est essentiellement le droit du salarié, le contrat de travail étant un contrat inégalitaire la loi vient protéger la partie faible, le salarié. Le contrat de travail est caractérisé par le lien de subordination qui consiste pour l’employeur à donner des ordres aux salariés dans l’accomplissement de ses taches à contrôler l’exécution des taches et à sectionner les manquements.
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Sources du droit administratif
Les sources du droit sources constitutionnelle du droit : avec la constitution de 1958 : supériorité de la constitution sur les autres normes. hiérarchie des normes de Kelsen : -bloc de constitutionnalité -bloc de conventionnalité -bloc de légalité -principe généraux de droit -règlement (décret, arrêtés) -autres actes administratifs (circulaires, directives).. Le « bloc de constitutionnalité » comporte non seulement les dispositions de la Constitution proprement dites mais également les normes que l'on trouve dans la
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