Les sources de droit

DROIT – TD 2

Correction TD 1

L’assemblée nationale est également appelée la chambre

Députés et sénateur qui siègent, Pouvoir législatif

Les prud’hommes rendent un JUGEMENT

EXERCICE 1 – FICHE D’ARRET (4 Déc 1996)

1 – ORIGINE

Arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le mercredi 4 Décembre 1996.

2 – PARTIES

Demandeur au pourvoi : La société Ecoplastic

Défendeur au pourvoi : MX et 8 autres salariés de la société Ecoplastic

3 – LES FAITS

Ayants travaillés 3 jours fériées (à savoir le lundi de Pâques, le jeudi de l’Ascension et le lundi de Pentecôte) 9 salariés de la société Ecoplastic n’ont reçu qu’un salaire normal. Pour cette raison ils ont saisi le conseil des Prud’hommes (CPH) pour le paiement majoré de ces jours travaillés (de 100%).

4 – LA PROCEDURE

Les 9 salariés de la société Ecoplastic sont demandeurs devant le CPH des Saintes, la société Ecoplastic est donc le défendeur. Par un jugement du 22 Novembre 1993, le CPH a donné droit aux demandes des salariés et la société Ecoplastic a formé un pourvoi devant le CC.

5 – LE PROBLEME JURIDIQUE

L’équité est-elle une source de droit ?

6 – LES PRETENTIONS DES PARTIES

• Les arguments de l’employeur : à partir du moment où il n’y pas de clause ni dans le contrat de travail ni dans la convention collective, le salarié n’a droit qu’à son salaire les jours fériés travaillés (excepté le 1er Mai)
• Les arguments des salariés : si le seul jour férié légal est le 1er mai cela n’empêche pas l’employeur de verser un salaire majoré les jours fériés. De plus, les autres salariés qui ne travaillent sont payés comme eux (congés payés) donc ce n’est pas équitable).

7 – LES MOTIFS

La Cour de Cassation casse et annule le jugement du 22 Novembre 1991 au motif que l’équité n’est pas une source de droit.

EXERCICE 3 – CAS PRATIQUE (Monsieur BOUPOU)

1 – RESUME DES FAITS

Suite à une pandémie de grippe porcine survenue en Octobre 2010, l’employeur d’une entreprise (défendeur) à décider de faire porter à ses salariés – travaillants en open space – des masques de protection.

La semaine suivante, le mardi 2 novembre, gêné par le port de ce masque qu’il qualifie d’inesthétique et de gênant, l’un des employés (le défendeur) décide de venir travailler sans ledit objet.

Le jour suivant, l’employé reçoit une lettre recommandée avec accusé de réception écrite par son employeur qui lui donne rendez-vous

2 – LA QUESTION DE DROIT

3 – LES REGLES DE DROIT APPLICABLE

4 – APPLICATION DES REGLES DE DROIT AUX FAITS DE L’ESPECE

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