Les sources du droit.

Chapitre 3

Les Sources du Droit

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1. Les sources du droit national

1. Le principe de séparation des pouvoirs

Elles sont organisées par la Constitution du 4 octobre 1958 :

• Le pouvoir exécutif exercé par le président de la République et le gouvernement. Chargé de conduire la politique nationale et de mettre en œuvre les lois ;
• Le pouvoir législatif exercé par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et le Sénat, vote les lois et contrôle le gouvernement ;
• Le pouvoir judiciaire représenté par les tribunaux et les magistrats (des juges de la justice civile, pénale et administrative). Son rôle est de contrôler l’application de la règle de droit et d’en sanctionner le non-respect.

1. Les sources nationales principales

1. La constitution

La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République. Adoptée par référendum le 28 septembre 1958, elle a comme principle fonction de prévoir l’organisation des pouvoirs publics, définir leur rôle et leurs relations.Elle exprime par ailleurs les grandes valeurs sur lesquelles est fondée la société française

LA constitution représente la norme suprème du système juridique français. Son Préambule renvoie directement et explicitement à trois autres textes fondamentaux : la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (la Constitution de la IVe République) et la Charte de l'environnement de 2004. Les juges n'hésitant pas à les appliquer directement, le législateur étant toujours soucieux de les respecter, sous le contrôle vigilant du conseil constitutionnel. 

1. La loi

La loi se définit comme les normes juridiques qui émanent du pouvoir législatif. Un texte de loi est en effet déposé au Parlement par le gouvernement (« projet de loi ») ou par des parlementaires (« proposition de loi »). Il est ensuite discuté, éventuellement amendé (c'est-à-dire modifié), et voté par chacune des deux chambres du Parlement, l’Assemblée nationale et le Sénat. Quand ces dernières ont voté le texte en termes identiques, la loi est adoptée.

(Cf Schéma d’élaboration de la Loi en France en annexe).

1. Les ordonnances

Une ordonnance est un moyen pour le gouvernement de légiférer plus vite sans passer par le processus parlementaire. Elle a un caractère exceptionnel. Par exemple, l’ordonnance peut être utilisée pour transposer une directive européenne en droit français.

Quand l’ordonnance est ratifiée par le parlement, c.-à-d. qu’il l’approuve, elle acquiert valeur de loi. Si elle est rejetée, l’ordonnance conserve une valeur simplement réglementaire (inférieure à la loi).

1. Les Règlements

Un règlement est un texte édictant des règles de droit, générales et obligatoires, émanant du pouvoir exécutif et des autorités administratives.

Les règlements peuvent être classés en fonction de l’autorité dont ils émanent :

• Un décret est un acte réglementaire qui émane du président de la République ou du Premier ministre. Il a pour objectif de détailler ou de compléter une loi existante. On parle alors de décret d’application.
• Un arrêté est un acte administratif qui émane des autres ministres, des préfets et des maires. Un arrêté peut par exemple définir les horaires de travaux applicables au voisinage, fixer les dates pour des épreuves du baccalauréat.

1. Les sources nationales secondaires

1. La jurisprudence

La jurisprudence est l’ensemble des décisions de justice statuant de la même manière sur une question juridique. Les juges, pour trancher les litiges qui leur sont soumis, sont en effet amenés à interpréter et adapter les autres sources de droit (loi, règlement…). Ce faisant, ils créent du droit.

1. Les conventions collectives

La convention collective traite de l'ensemble du droit du travail à un secteur professionnel donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement...). Elle est conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d'employeurs. Par principe, la convention collective apporte des dispositions plus favorables aux salariés que le droit du travail (Principe de faveur). L'employeur doit respecter les dispositions de la convention collective si son entreprise entre dans le champ d’application professionnel de ladite convention.

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