Sources du droit du travail

DROIT DU TRAVAIL – S3

Titre 1 : Les sources du droit du travail

Définition : Le droit du travail c’est l’ensemble des règles juridiques relatives au travail subordonné, c’est-à-dire les rapports entre les employeurs et les travailleurs.

Chapitre 1 : Les sources nationales

§1 – La constitution

Définition : La constitution c’est la loi suprême du pays à laquelle toutes les règles doivent être conformes. Elle se situe au sommet du système juridique de l’Etat, dont elle est le principe suprême. Le préambule dit que tout travailleur participe à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. Le conseil constitutionnel a estimé que tout travailleur a la liberté d’adhérer à un syndicat. Le repos hebdomadaire a également une valeur constitutionnelle.

§2 – La loi

Tout acte prit par le parlement en vue de régir la vie en société. Parmi les lois on peut citer la loi sociale de 1983 sur l’égalité entre les hommes et les femmes, la loi Roudy.

§3 – Les règlements

C’est des actes pris par le pouvoir exécutif (Président et gouvernement).

§4 – La jurisprudence

C’est l’ensemble des décisions rendues par les juges dans le but de compléter la loi. Ex : le harcèlement moral, le délit d’entrave.

§5 – Sources professionnelles

Ce sont les règles adoptées par les partenaires sociaux (syndicats et patrons) et qui ont vocation à s’appliquer dans un domaine d’activité bien précis. Ex : convention collective, l’usage professionnel (= avantage accordé aux salariés par l’employeur sans aucune obligation légale et qui au bout d’un certain temps va s’imposer dans l’entreprise).

Chapitre 2 : Les sources internationales

§1 – Traités internationales

• Traités relatifs à l’OIT (Organisation Internationale du Travail). C’est un organisme rattaché à l’ONU et qui a pour vocation d’instaurer des règles de protection des salariés. Ces conventions imposent des règles aux Etats qui les ont ratifiées. Ex : interdiction du travail forcé en 1930 ; interdiction du travail des enfants en 1999.
• La convention européenne des droits de l’Homme. Article 11 : liberté syndicale ; Article 4 : interdit le travail forcé.

§2 – Traités de l’UE

Le traité Européen. Ex : Traité de Rome : qu’il doit exister la libre circulation des travailleurs et la liberté de traitement entre hommes et femmes ; traité de Nice qui permet aux salariés d’être présent dans les conseils d’administrations et de surveillance des entreprises. (SAS 2006)

Chapitre 3 : L’articulation entre les normes

§1 – L’ordre publique social

Les normes inférieures peuvent être contraires aux normes supérieures mais uniquement dans un sens plus favorable aux salariés : il s’agit de la mise en œuvre du principe de faveur.

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