Les sources de droit

A / les sources pratiques

1- Coutume secundum legem : coutumes conformément établies aux textes de lois.

Coutume praeter legem : établi dans le silence de la loi, c’est-à-dire lorsque la Loi est lacunaire. Ou bien lorsque la Loi ne comporte pas de solution à la question posée

Coutume contra legem : signifie littéralement contre la loi. Elle s’emploie pour caractériser l’arrêt, l’interprétation législative, la coutume, l’usage, la pratique que l’on estime contraire à la loi écrite.

2- Pour qu’il y est coutume, il faut deux éléments essentiels. La pratique et l’usage. En effet La pratique doit être générale c'est à dire s’appliquer sur un large espace : elle peut être régionale, entre deux états ou quelques états. Si un Etat invoque la coutume il prouver l’existence de la pratique de celle-ci.

Quant à l’usage de la coutume, elle doit être inscrite dans le temps, ce qui est appelé «lopinio necessatis juris. ». L’usage s’inscrit dans un univers phycologique, contrairement à la pratique qui est plus matériel. La coutume n’est pas un simple usage, mais véritablement une source de droit reconnue l’Etat.

3- L’usage d’entreprise en droit du travail est une pratique instaurée par l'employeur qui se traduit par l'attribution d'un avantage au profit de ses salariés (par exemple, versement d'un 13e mois ou d'une prime de pénibilité ou bénéfice d'un congé supplémentaire)

4- Loi 13 juin 1866. concernant les usages commerciaux, Articles 2 et 3. : « Toute marchandise pour laquelle la vente est faite au poids, se vend au poids brut ou au poids net. »

5- La coutume se place à la base dans la pyramide des normes ce qui signifie qu’elle fait partie des actes administratifs et qu’elle a une portée et un pouvoir bien inférieur aux autres normes.

6- Tout d’abord Le droit français offre une place de plus en plus importante à la négociation entre les acteurs du droit du travail. La Convention collective est l'accord collectif le plus connu du droit Français. Les conventions collectives ne peuvent pas déroger à la loi. Par exemple, certains principes fondamentaux comme la liberté d’expression ou encore la liberté syndicale ne peuvent pas être contredits dans les textes conventionnels. Cependant, les conventions collectives ayant été négociées avec les syndicats représentatifs, elles comportent parfois des dispositions plus favorables que la loi pour les salariés. C’est pourquoi, la convention collective doit être appliquée.

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B/ Les principes Généraux du droit.

8- Ce principe dans l'arrêt « Julien Patureau contre Boudier » du 15 juin 1892, la Cour de cassation permet à une personne qui s'est appauvrie à l'avantage d'une autre sans raison, d'être remboursée. Si une personne d’est enrichie sur le dos d’autrui sans convention, libéralité ou dispositions légales. Elle devra rembourser une un dédommagement qui sera la plus petite somme entre l’enrichissement frauduleux et l’appauvrissement de l’autrui. Elle a été consacré au cours de la jurisprudence pour éviter que les abus de richesse, car les cas d’enrichissement sans cause sont fréquents

9- Ce principe a été consacré en 2005 par la première Chambre civile de la Cour de Cassation. La Cour de cassation a fixé sa position, sur ce point, dans un arrêt rendu en Assemblée plénière le 27 février 2009. « Attendu que la seule circonstance qu’une partie se contredise au détriment d’autrui n’emporte pas nécessairement fin de non-recevoir ». Ce qui se traduit par le fait que lorsqu’une partie se contredit au détriment d’autrui dans une même procédure judiciaire ou dans le cadre d’une même action en justice, le juge peut opposer une fin de non-recevoir à son action.

10- L’Article 725 du Code civile : Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112.

Un principe général a alors été érigé comme quoi : l’enfant simplement conçu est considéré comme né toutes les fois qu’il y va de son avantage à condition qu’il naisse ensuite vivant et viable.

11- «  A travail égal, salaire égal » ce principe a pour but l’égalité de l’effort fournit d’autrui envers autrui. Deux travailleurs dans la même fonction, au même moment donné, avec la même expérience, doivent être considérés comme méritant la même compensation monétaire.

12- On se base sur la loi qui règle un cas particulier précisément évoqué à la loi générale, cependant on peut à l'inverse privilégier le principe à portée général à la loi prévoyant une hypothèse particulière car de ce fait, la Cour de Cassation a une portée plus objective, plus générale de la situation.

13- La jurisprudence ne crée pas les principes généraux, elle pointe reconnait simplement et efficacement leurs existences. Les principes généraux sont fondamentalement basés. Comme le principe reconnu par le conseil D’Etat le 27 mars 2000, Brodbeck, , publié au recueil « reconnaissance du principe en vertu duquel nul ne peut résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d’un salarié en considération du sexe ou de la situation de famille ou sur la base de critères de choix différents selon le sexe ou la situation de famille. »

14- Les principes généraux s’imposent à l’administration au même titre que la loi. Ils sont eux-mêmes soumis aux principes fondamentaux consacrés par le conseil constitutionnel. Les règles légales doivent elles aussi être appliquées conformément aux principes généraux.

15- La notion de principe général de droit, comme source de droit autonome, est apparue dans la jurisprudence du Conseil d’État français par trois arrêts du 26 octobre 1945. Depuis lors, les références aux «principes généraux se sont multipliées, et la plupart des recours introduit devant le Conseil d’État y contiennent au moins une référence. La puissance de des principes s’est alors réduite. Aujourd’hui, la banalisation des principes généraux aboutit à ce qu’on qualifie de : toute règle qui n’est pas formellement inscrite dans une loi ou un règlement.

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