Les sources du droit dissertations et mémoires
14 746 Les sources du droit dissertations gratuites 151 - 175 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit: les sources du droit bancaire dans l'UMOA (Union Monétaire Ouest Africaine)
I/LES SOURCES DU DROIT BANCAIRE DANS L’UMOA (Union Monétaire Ouest Africaine) Les textes juridiques qui régissent les activités bancaires et financières ont un caractère supranational (les textesjuridiques sont situés au-dessus des lois nationales). D’abord, nous avons les traités dont celui de l’OHADA, adoptés par les Chefs d’État et de Gouvernement et ratifiés par les États membres del’Union conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Ensuite, les statuts de la BCEAO, annexés au Traité de l’UMOA constituent
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Les Sources Du Droit
Les sources du droit (les sources internes) I. Question de cours : le bloc de constitutionnalité est la loi fondamentale qui regroupe l’ensemble des règles relatives à l’organisation et à l’exercice des pouvoirs. Elle regroupe plusieurs textes. La constitution du 4 octobre 1958 La déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen 1789 La convention européenne de la sauvegarde des droits de l’homme de 1950 Préambule de la constitution de 1946 La charte de
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Droit administratif: les sources
TD 2 Droit administratif : Les sources Le DA est essentiellement formé par le juge administratif. C’est un droit jurisprudentiel. Lorsque l’administration édicte des actes, elle est tenue de respecter les règles qui s’imposent à elle. Le principe de légalité est l’obligation d’agir conformément au droit. En bas : acte administratif, au dessus, les règles jurisprudentielles, puis les lois puis traité puis C°. Dans les sources c° enjeu pratique et théorique. L’act de l’ad est
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Dissertation Les Sources du droit commercial
Le droit privé se définit comme l'ensemble de règles de droit qui gouvernent les rapports entre particuliers. Le droit commercial est une partie du droit privé, tout comme le droit civil. Cependant, le droit civil étant inadapté, les commerçants ont dû se créer un droit sur mesure, soit le droit de commerce, qui actuellement n’est plus spécifique aux commerçants, mais également aux entreprises et professionnels. De ce fait, cette notion de droit commercial laisse actuellement
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Histoire des sources du droit
Histoire des sources du droit Avant propos : rappels et généralités sur les sources du droit Source = groupement de notions, écrites ou non, qui forment les règles juridiques. On distingue 2 sortes de sources du droits : 1. Les sources intrinsèques → groupements de notions qui ont directement pour objet le droit. On distingue : * Les sources directes (réunions de notions qui vont directement pour but de régir le droit d'une société) :
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Histoire des sources du droit cas
Histoire des sources du droit : Séance 1 : Le droit repose sur des principes, des règles, des définitions, qui structure les législation. Les historiens du droit propose de jeter un regard différent sur le droit. L’idée est de s’appuyer sur l’histoire du droit et l’observer d’un regard critique. Cela invite à étendre la culture des juristes. Introduction : I Une histoire des sources du droit : Définition : Le droit : L’ensemble des règles
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La jurisprudence une source de droit suspecte?
La jurisprudence, Une source du droit suspecte ? « Dans le gouvernement républicain, il est de la nature de la constitution que les juges suivent la lettre de la loi. » ainsi s’exprimait Montesquieu dans De l’esprit des lois (1748). Par là même, on entend que le juge n’est que la « bouche de la loi » c'est-à-dire qu’il applique à la lettre la parole du législateur. Si en principe les pouvoirs sont séparés, il
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Les sources constitutionnelles du droit administratif
SEANCE 4 DROIT ADMINISTRATIF Eléments de correction = Le dualisme juridictionnel (dissertation) Introduction Il faut justifier la citation d’accroche et la jurisprudence (à quoi sert-elle ? le lien) ; respecter la chronologie, terminologie -> Loi des 16 et 24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III -> Loi du 24 mai 1872 : justice déléguée/retenue (arrêt Blanco 1873, Cadot 1889 théorie du ministre juge) = juridictionnalisation du Conseil d’Etat -> Décisions du CConst
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Cas pratiques portant sur les sources du droit des contrats
Les sources du droit des contrats Rédaction cas pratique : Un contrat est défini en droit civil comme étant une convention de deux ou plusieurs personnes en vue de faire naître une ou plusieurs obligations. Il existe cependant une multitude de contrats différents, classés en différentes catégories. Il faut savoir que plusieurs formalités sont nécessaire à la formation d'un contrat et que dans le cas du non respect de ces formalités, ceux-ci peuvent être entachés
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La jurisprudence source de droit
La jurisprudence est-elle source de droit ? « Le mot jurisprudence doit être effacé de notre langue. Dans un Etat qui a une constitution, une législation, la jurisprudence des tribunaux n’est autre que la loi » avait affirmé Robespierre. Au XVIII éme siècle, la loi était considérée comme une source unique du droit, selon cette conception stricte. Aujourd’hui c’est une source parmi tant d’autre. La jurisprudence a acquis le rôle de source, pour certain juristes,
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Fiche de jurisprudence Les sources européennes du droit administratif
Fiche de jurisprudence : CE, Ass., 8 février 2007, Société Arcelor 1. Faits Suite à un décret n°2004-832 du 19 août 2004 du Conseil d’Etat, dont l’article I rend applicable le système de quotas aux installations du secteur sidérurgique et ce décret touche donc la société Arcelor Atlantique et Lorraine important producteurs d’acier, et plusieurs de ses filiales. 1. Procédure Les entreprises de sidérurgies ont demandé aux Président de la République, le Premier ministre, le
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LES SOURCES DU DROIT CAS
1. PRESENTATION DU DROIT CHAPITRE 1 : LES SOURCES DU DROIT 1. Les sources directes 1. Les sources nationales 1. La Constitution Elle date du 04/10/1958. Elle organise le fonctionnement des institutions publiques et la répartition des pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire). 1. La loi * Article 34 : liste limitative des domaines de compétence de la loi = compétence d’attribution (qui fait quoi) * Lois ordinaires (codes) =/= lois organiques qui organisent le fonctionnement des
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Séquence 2 Les sources du droit : sources nationales, internationales et de l’Union Européenne
Cours du 09/09/14 Séquence 2 Les sources du droit : sources nationales, internationales et de l’Union Européenne Chapitre Introductif – un système juridique hiérarchisé Pyramide de Kelsen : * Constitution * Traités internationaux et droit de l’UE * Lois organiques * Loi française + loi référendaire * Ordonnances après ratification Afin d’assurer le respect de la hiérarchie des textes il est institué divers contrôles : * Le contrôle de constitutionnalité des lois : * pour
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Les sources du droit du travail
Les sources du droit des sociétés Le droit commun des sociétés se trouve dans le Code civil. Le Code de commerce contient des dispositions particulières. Le Code monétaire et financier Réformes des services du ministère des finances. L'autorité des marchés financiers C'est un organisme public indépendant dotés de la personnalité morale et disposant d'une autonomie financière. Elle a pour mission de veiller à la protection de l'épargne investi dans les instruments financiers, veille à l'information
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Sources du droit objectif
Titre 3 : Les sources du droit objectif L’Étude de ces sources conduira à étudier 6 chapitres, les 5 premiers : sources, le 6ème : L’interprétation de la règle de droit Chapitre 1 : Les sources supra-législatif : Sources qui ont une valeur normative, certaine relèvent de l’ordre interne d’autres de l’ordre international. Section 1 : Les sources internes : (§1) La norme constitutionnelle : La Constitution est l’ensemble des textes qui déterminent la forme
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Les sources de la règle de droit
Chapitre II – Les sources de la règle de droit Section première: La source directe: La loi. La loi d'une façon générale c'est une disposition écrite qui émane de l'autorité publique et qui présente un caractère général, impersonnel et obligatoire. §1 – Les différentes catégories de texte A) Les textes d'origine interne 1- La distinction entre loi et règlements * Le critère formel: La loi émane du pouvoir législatif, elle est l’œuvre du Parlement. (Il
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Les sources du droit continentales
CHAPITRE 2 : LES SOURCES DU DROIT CONTINENTAL - La présentation des théories des sources du droit continental est délicate. Les droits qui constituent la tradition continentale sont multiples et chacun d’eux possède, par rapport aux autres, sa spécificité, son originalité. - La loi, considérée lato sensu, est considérée en apparence de nos jours, comme la source primordiale du droit continental. - Tous ces pays apparaissent comme étant des pays de droit écrit. - Les
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Histoire des sources du droit cas
Arrêté de 97 -> Ajoute histoire du droit qui est un enseignement fondamental. Cour d’introduction historique du droit qui se distingue du cour d’histoire des institutions et de l’histoire du droit. Objet de ce cour = présenter les racines historiques du droit français et des dts européens. Permet d’appréhender ce qu’elles sont et ce que sont devenues les sources du droit. L’histoire du droit n’est pas une science morte : de façon permanente réécriture de
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Les sources du droit cas
Première partie : Les sources du droit : 1. Les sources du droit qui réglementent les chèques vacances sont une ordonnance du 26 mars 1982 où le dispositif des chèques vacances à été crée, une loi du 12 juillet 1999 qui à permis d’étendre le bénéfice aux entreprises de moins de 50 salariés. Puis, la modification du dispositif dans la loi de la modernisation du tourisme le 22 juillet 2009 pour les rendre plus accessibles.
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Histoire des sources du droit cas
Histoire des sources du droit : Le droit ne repose pas exclusivement sur des codes mais également sur un ensemble de définitions, de règles beaucoup plus anciennes. L'histoire du droit répond à deux enjeux : - Retracer la manière dont les règles de droit se sont inscrites sur la durée. - Critiquer le droit contemporain, le droit positif en s'appuyant sur des modèles historiques. Cette discipline s'efforce de donner une culture juridique. Introduction : I-
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Source informelles du droit
Section 2 : Les sources informelles du droit Certaines sources du droit peuvent échapper au législateur. Lorsqu’une telle situation se présente, le droit devient l’œuvre de la coutume (§1), de la doctrine (§2) ou de la jurisprudence (§3). § 1: La coutume Après avoir précisé la notion de coutume (A), nous étudierons quelle est sa fonction (B). 1. Notion de coutume D'après Jean Carbonnier « la coutume est une règle de droit qui s'est établie,
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Les sources du droit ou le droit objectif
Les sources du droit ou le droit objectif Introduction: Le droit est un ensemble de règle de conduite qui dans une société donnée, plus ou moins organisée, régissent les rapports entre les hommes. A cet ensemble , on va appliquer l'expression droit objectif (= ensemble des règles qui sont en vigueur aujourd'hui, qui s'applique sur l'ensemble du territoire). Ce n'est pas parce que l'on parle d'ensemble de règles que l'on est en présence d'un corps
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Les sources du droit cas
SYNTHESE fiche n°1 – Constitution La hiérarchie des sources du droit : C'est la Loi des lois, l'acte solennel par lequel une société déclare les principes qui la fondent, qui la rassemblent et qui l'organisent. Ce texte-là ne peut être changé aussi facilement qu'une loi ordinaire ; il faut une procédure particulière, plus solennelle, plus exigeante Rôle : Garantir à chacun le respect de ses droits fondamentaux (ex. égalité devant la loi) Définir les différents organes de
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Les sources internes du droit fiscal
Licence 2 Droit – Droit Fiscal Équipe pédagogique : Francis QUÉROL – Maître de conférences Camille ORTIZ – Chargé de travaux dirigés Correction de la séance 4 : Faits : La société Condigel a demandé à l’administration fiscale si elle était susceptible de bénéficier d’une exemption de taxe d’enlèvement des ordures ménagères au motif que l’immeuble d’exploitation qu’elle utilisait devait être regardé comme une usine. Au moyen de deux lettres adressées aux sociétés Condigel et
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Les sources et les instances de contrôle du droit du travail
Droit du travail Chapitre 1 : les sources et les instances de contrôle du droit du travail Nous distinguons des sources de droit commun (internationales, communautaires et nationales) mais aussi des sources spécifiques issues de la négociation collective et du contrat de travail. 1. Les sources du droit du travail 1. Les sources internationales 1. OIT L’organisation internationale du travail « OIT » : institution spécialisé de l’ONU. Créé en 1919 par le Traité de
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