Les sources du droit cas

Première partie : Les sources du droit :

1. Les sources du droit qui réglementent les chèques vacances sont une ordonnance du 26 mars 1982 où le dispositif des chèques vacances à été crée, une loi du 12 juillet 1999 qui à permis d’étendre le bénéfice aux entreprises de moins de 50 salariés. Puis, la modification du dispositif dans la loi de la modernisation du tourisme le 22 juillet 2009 pour les rendre plus accessibles. Pour avoir accès aux chèques vacances il faut au préalable avoir signé une convention avec l’Agence Nationale des chèques vacances (ANCV).

1. La phrase « Hervé Novelli, alors secrétaire d’Etat au tourisme, a modifié le dispositif dans la loi de modernisation du tourisme du 22 juillet 2009 » signifie que le secretaire d’Etat à modifié le dispositif de loi pour permettre à de petites entreprises d’accéder aux chèques vacances. Cette modification à donc permis un assouplissement des conditions d’accès.

Deuxième partie : La législation relative au tourisme :

1. La section 1 du titre 1er du livre 2 du Code du tourisme s’applique aux agents de voyage et tous autres acteurs du tourisme comme ceux de la  vente de voyages et de séjours, tous les services liés à l'accueil touristiques et des visites de musées.

1. Les principales obligations de l’agent de voyages sont :

• Donner aux clients les informations complètes des prestations proposées, les modalités de payement et les conditions d’annulation du contrat,
• Le contrat doit comporter des informations telles que les informations du vendeur, du garant et de l’assurance.
• L’obligation de résultats pour le bon déroulement du voyage et de la sécurité des clients.

1. L’article du Code du tourisme qui fait référence à la responsabilité d’un agent de voyage est Art. L.211-16, qui dit qu’un agent de voyage est responsable de la bonne exécution du contrat.

1. Les cas d’exonération  de la responsabilité retenus par la loi sont :

• Si la mauvaise exécution du contrat est la faute d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévus au contrat,
• Si c’est un cas de force majeure.

1. Les conséquences directes de cette responsabilité dans le cadre du métier d’agent de voyage sont le risque que les clients peuvent ne pas respectés le  contrat.

1. Nous pouvons considérer que l’éruption du volcan islandais, dont les envolées de cendre ont bloqué le ciel mondial en avril 2010 est bien un cas de force majeure, mais dans des circonstances comme celle-ci, la prestation de transport (retour) n’est pas assurée, les agences de voyages devraient alors participer totalement ou partiellement aux frais supplémentaires.

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