La jurisprudence comme source de droit cas

La jurisprudence

comme source de droit

Une thèse présentée

pour

 Le Collège Juridique Franco-roumain

par

Cristiana Paraschiv

        2015

        « Selon que vous serez puissants ou misérables, les jugements de cour vous rendront blanc ou noirs » (Jean de LA FONTAINE, Fab. VII, 1), dit le grand poète, mais qu’entendons-nous par « la jurisprudence » ? On trouve deux définitions : la jurisprudence, comme l’ensemble des décisions prononcées par les tribunaux en tant que fixant des solutions pour les problèmes de droit, mais on comprend aussi la jurisprudence comme l’habitude d’un juge de traiter un certain type de litige d’une certaine manière. Ayant fixé ces quelques notions élémentaires, on peut déjà affirmer que l’importance de la jurisprudence dans la pratique est assez considérable, puisqu’on ne peut pas connaitre le droit sans connaitre la jurisprudence qui fixe la portée de la règle de droit.

        Le mot « jurisprudence » désigne à l’ origine la science de droit, c’est-à-dire la recherche et le travail de tous les interprètes du monde juridique ; aujourd’hui la sphère de compréhension se réduit aux décisions des juridictions. La jurisprudence est, en effet, un facteur majeur du phénomène juridique, dont les solutions invoquées bénéficient d’une particulière autorité. Dans le droit français, on voit comme privilégié les arrêts du Conseil d’Etat en ce qui concerne le droit public et ceux de la Cour de Cassation pour le droit privé, dont les décisions ont le pouvoir d’imposer aux autres juges de leur ordre une certaine interprétation d’une règle de droit. C’est la solennité particulière de ce formations, leur autorité qui leur permettent de « faire jurisprudence », d’orienter par un seul arrêt les décisions à venir. Toutefois, il faut tenir compte du fait que les arrêts rendus par le Conseil d’Etat et par la Cour de Cassation n’ont pas la même portée et donnent naissance à la jurisprudence après la répétition de décisions identiques (« Une fois n’est pas coutume »).

        La jurisprudence est la conséquence de la hiérarchie des juridictions et, plus concrètement, de l’existence d’une juridiction investie de la pouvoir d’imposer une interprétation aux autres juridictions d’un ordre inferieur. Cependant, les juges du fond conservent  leur liberté d’interprétation à condition que les décisions ne soient pas contraires aux arrêts du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation.[pic 1]

        En dehors de la grande fonction unificatrice de la jurisprudence, il faut distinguer entre ses trois rôles principaux : l’interprétation, la suppléance, l’adaptation de la loi. La première et la plus importante fonction est celle d’interprétation à travers laquelle la jurisprudence transfère la règle du droit de l’abstrait au cas concrets, en définissant le sens et la portée. Par exemple, dans le cas de l’article 1735 du Code Civil selon lequel « Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires. », il est impératif que le juge qualifie les dégradations, la liaison entre l’auteur et les locataires et aussi les conséquences. Cette interprétation est la plupart du temps nécessaire parce que la loi ne dispose qu’avec des notions générales, standards ; d’ici relève une       sous-fonction créatrice aussi en ajoutant des indications précieuses à l’application de la loi.

        Pour expliquer la suppléance de la loi, l’article 4 du Code Civil est relevant : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Cette deuxième fonction vient de compléter la première, tout en soulignant le caractère d’interprète de la loi pour trouver l’intention du législateur. Mais la suppléance de la loi a comme rôle de résoudre les cas où le législateur reste silencieux.

        En  ce qui concerne la troisième fonction, l’adaptation de la loi, le problème n’est plus le silence du législateur mais le caractère sommaire. Le juge doit ainsi adapter la loi en tenant compte des besoins de la société et l’appliquer aux cas en espèce. Par remplir ces fonctions, la jurisprudence assure la paix sociale au sens qu’elle rende les mêmes décisions pour les cas identiques, tout en aidant le justiciable à pouvoir  anticiper comment il va être jugé. Il est très utile dans le cas d’un avocat par exemple, qui pourra donner un pronostic à son client à condition qu’il connaisse la jurisprudence.

        La jurisprudence a le rôle de dire le droit positif à partir de l’ordre juridique. Ce qui la distingue des autres interprètes de la loi, la doctrine et la pratique est le fait d’être investie d’un pouvoir de décision, ce qui lui confère une valeur prééminente. Mais la problématique qui se pose maintenant est de savoir si la jurisprudence représente une véritable source de droit. Alors, qu’est-ce que c’est une source de droit ?

        Les sources de droit relèvent les actions, procédures, faits qui déterminent la création de règles, de normes juridiques, qui font partie du droit positif et gagnent de la validité. Alors que le droit positif est l’ensemble de règles de droit en vigueur au moment donné dans un état, on a posé la question de savoir quelles sont les sources qui ont données naissance aux règles de droit et comment elles s’expriment. Dans ce sens, les sources formelles se classifient tout en nous permettant de mettre en perspective la jurisprudence avec les autres : la coutume, la loi écrite (acte normatif, contrat normatif), la jurisprudence et la doctrine.

        La coutume est la plus ancienne source de droit et signifie la loi non-écrite. Pour être retenu comme source de droit, il faut qu’elle remplisse deux conditions : se constituer d’une pratique longue et répétée et avoir un caractère obligatoire. Elle joue un rôle assez important dans le droit international public, par exemple, où elle est une source de droit principale à côté des traités et conventions internationales.

        La loi écrite avec ses deux sous-divisions représente aussi une source principale de droit. Le contrat établit les droits et les obligations et on le rencontre dans le droit constitutionnel, dans le droit de travail, par exemple. En ce qui concerne les actes normatifs, on sait que la loi est adoptée seulement si elle respecte la procédure d’adoption prévue.

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