Les sources du droit cas

SYNTHESE

fiche n°1 – Constitution

La hiérarchie des sources du droit :

C'est la Loi des lois, l'acte solennel par lequel une société déclare les principes qui la fondent, qui la rassemblent et qui l'organisent. Ce texte-là ne peut être changé aussi facilement qu'une loi ordinaire ; il faut une procédure particulière, plus solennelle, plus exigeante

Rôle :

Garantir à chacun le respect de ses droits fondamentaux (ex. égalité devant la loi)

Définir les différents organes de l’État selon le principe de la séparation des pouvoirs (pouvoir exécutif, législatif, judiciaire) :

exécutif => Chef de l’État et gouvernement

législatif => Parlement (Assemblée Nationale + Sénat)

judiciaire => Garde des Sceaux

Définit les compétences des différents organes de l’État et la manière dont ils sont désignés

Règle les rapports entre les différents pouvoirs en leur donnant la possibilité de se contrôler mutuellement

Fixe la répartition des compétences sur l'ensemble du territoire en définissant l'organisation de l’État (centralisé ou décentralisé)

Bloc de constitutionnalité => ensembles des principes que les lois doivent respecter. Comprend :

Constitution de 1958

Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789

Préambule de la Constitution de 1946

Charte de l'environnement de 2005

Dernières révisions en date :

2007 : Interdiction de la peine de mort (inscrite dans la loi depuis 1981)

2000 : Durée du mandat du Président de la République (de 7 à 5 ans)

SYNTHESE

fiche n°2 – Traités internationaux

La hiérarchie des sources du droit :

Les traités internationaux sont des règles de droit négociées par plusieurs États dans le but de s’engager mutuellement, les uns envers les autres, dans les domaines qu’ils définissent (défense, commerce, justice...).

Conditions d'application en France :

Être négocié, signé et ratifié par les autorités compétentes

Ne pas contredire la constitution française

Être également appliqué par les parties signataires (réciprocité)

Exemples de traité :

2015 : traité TAFTA (règles en matière de commerce international) => international

http://tempsreel.nouvelobs.com/politique/elections-europeennes-2014/20140519.OBS7646/tafta-7-questions-pour-tout-comprendre-au-traite-qui-met-le-feu-a-l-ue.html

Le droit international est-il en train de devenir supérieur à la Constitution ?

La France doit respecter le droit international.

Néanmoins la constitution préserve sa primauté dans l'ordre juridique interne.

C'est à dire que si un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution une révision de celle-ci doit précéder l’approbation de l’engagement international.

Procédure de révision de la Constitution => 2 possibilités :

Choix 1 : le projet est soumis au Parlement convoqué en Congrès (Château de Versailles) et doit être approuvé à la majorité des 3/5ème

Choix 2 : le projet est soumis au peuple par la voie d'un référendum

SYNTHESE

fiche n°3 – Le droit communautaire

La hiérarchie des sources du droit :

Toute action entreprise par l'UE découle des traités européens, qui ont été approuvés librement et démocratiquement par tous les États membres.

Qui fait quoi ?

Les institutions de l'Union Européenne et l'adoption des textes :

Quels textes ?

Traités européens 1992 : Maastricht (libre circulation des personnes dans l'UE)

2007 : Lisbonne (Europe plus démocratique et changement climatique)

Règlements européens: s'applique à

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