Les sources du droit cas.

Le droit est constitué par l'ensemble des règles ou normes édictées par le législateur et qui ont vocation à s'appliquer ou à réglementer la société. Il existe différentes branches du droit (droit pénale,droit civil ,droit du travail).

Les sources du droit

La loi est "édictée" par le parlement, le parlement est constitué de deux chambres: l'assemblé nationale et le sénat.

(La France est sous un régime parlementaire).

La constitution:

Date de 1958(Veme République) et est le texte fondateur et fondamental ,c'est un texte que chaque état dans le monde a.

Les Traités et conventions internationales:

Traité de Rome 1957 (qui est le premier Traité de l'UE)

Ex: la convention internationale sur le droit des enfants(convention de NYC).

Les décrets et règlements:

Tout ce qui ne relève pas de la compétence du parlement (art 34 de la constitution) relève donc de la compétence du gouvernement.

Le gourvenement est habilité à prendre des textes réglementaires en vertu de l'article 37 de la constitution.

Lorsque le texte de loi vient du gouvernement on appelle ça un projet de loi. Et lorsque c.est le parlement on appelle ça une Proposition de loi.

Ex: décret ministériel, décret Prefectorial, décret municipale.

Le gourvenement prend également des décret d'application pour rendre applicable un texte de loi adapté pour le parlement.

Qu'il s'agisse d'un décret ou d'une loi, la formalité de la publicité(=publication au Jornal Officiel) est obligatoire (ou bien indispensable) pour rendre ces textes opposables (=applicable) aux justiciables (=citoyens).

La jurisprudence:

Au sens large la jurisprudence c'est l'ensemble des décisions de justice rendu par les différents tribunaux et dans un sens plus restreint il s'agit des décisions de la CC qui ont vocation à dégager un principe général de droit qui va s'appliquer dans d'autres situation Juridiques identique.

Ex: si la CC décide que l'employeur ne peut pas licencier un salarié pour des motifs personnels (tirer de sa vie prive) ce principe s'aplliquera dans d'autres hypothèses similaires.

les rôles de la jurisprudence

- interpréter la loi lorsqu'elle est obscure

-compléter la lorsque celle ci s'avère incomplète ex: elle n'envisage pas certain cas

-combler un vide juridique

Les tribunaux dans l'ordre judiciaire:

Intenter une action en justice

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