LES SOURCES DU DROIT CAS

1. PRESENTATION DU DROIT

CHAPITRE 1 : LES SOURCES DU DROIT

1. Les sources directes

1. Les sources nationales

1. La Constitution

Elle date du 04/10/1958. Elle organise le fonctionnement des institutions publiques et la répartition des pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire).

1. La loi

• Article 34 : liste limitative des domaines de compétence de la loi = compétence d’attribution (qui fait quoi)
• Lois ordinaires (codes) =/= lois organiques qui organisent le fonctionnement des institutions entre elles.

1. Le règlement

Si autre qu’article 34 : règlementaire.

• Décrets autonomes : pris par le pouvoir exécutif dans des domaines qui ne relèvent pas de la loi.
• Décrets d’application : fixent les modalités concrètes d’application de la loi.

1. Les sources internationales

1. Les accords et les traités

Un traité doit être ratifié par :

• Le Président de la République (procédé normal)
• Le vote d’une loi
• Un référendum

1. Le droit européen dérivé

Application directe : institutions européennes peuvent édicter des règles de droit directement applicables dans le droit des états membres :

• Les directives = textes de loi qui fixent des grands principes que les Etats membres devront transposer dans leur droit national dans un délai de 5 ans.
• Les règlements directement applicables
• Les avis

1. La hiérarchie des normes[pic 1]

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• Chaque texte d’un niveau inférieur doit être conforme aux textes de niveau supérieur.
• Le Conseil Constitutionnel vérifie la conformité des lois et des traités.
• Si un traité est non conforme à la Constitution : révision de celle-ci pour qu’elle soit conforme au traité.

1. Les sources indirectes

1. La jurisprudence = ensemble des décisions de justice rendues par une juridiction
2. Les doctrines = penseurs juridiques

1. Les sources spécifiques

• Conventions collectives
• Usages et coutumes = principes créés par la société elle-même et dont on a la croyance qu’elles ont valeur de loi.

Coutumes : usage à caractère obligatoire.

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