Les sources du droit du travail

Les sources du droit des sociétés

Le droit commun des sociétés se trouve dans le Code civil.

Le Code de commerce contient des dispositions particulières.

Le Code monétaire et financier

Réformes des services du ministère des finances.

L'autorité des marchés financiers

C'est un organisme public indépendant dotés de la personnalité morale et disposant d'une autonomie financière.

Elle a pour mission de veiller à la protection de l'épargne investi dans les instruments financiers, veille à l'information des investisseurs, et au bon fonctionnement des marchés d'instrument financier [la bourse].

Les attributions sont confiées un collège de seize membres dont le mandat est de cinq ans renouvelable une fois.

Le président de l'AMF est nommé par décret du Président de la République pour un mandat de 5 ans non renouvelable

Pour protéger les épargnants qui investissent dans les sociétés cotées en bourse, l'AMF peut les mettre en garde quand elle constate que les produits proposés ne sont pas conformes aux lois et aux règlements en vigueur. L'AMF rappelle régulièrement aux investisseurs français qu'ils doivent faire preuve de la plus grande prudence face aux produits ou aux services financiers proposés par des sociétés inconnues que ce soit sur des sites internet ou à l'occasion de courrier électronique non sollicité (SPAM) ou alors par des courriers postaux.

L’AMF agrée également toutes les sociétés de gestion de portefeuille. L'AMF apprécie notamment la compétence et l'honorabilité des dirigeants, ainsi que l'adaptation des moyens que les sociétés disposent.

Afin que les épargnants puissent vérifier qu'une société est bien agréée, l'AMF tient une liste sur son site internet.

L'AMF détermine également les règles de bonne conduite, elle détermine également les conditions d'exercice des activités de conservations ou d'administration des instruments financiers et principalement elle surveille l'information diffusée par les sociétés.

Les sociétés qui sont côtés ont l'obligation d'informer le public sur leurs activités, leurs résultats et leurs opérations financières.

L'AMF veille à ce que cette information soit précise sincère exacte et diffusée à l'ensemble de la communauté financière.

Si une information est inexacte, imprécise, ou trompeuse, l'AMF peut ordonner à une société de procéder à des publications rectificatives.

Elle peut également se substituer à la société pour diffuser par communiqué les informations qui n'ont pas été fournies au marché.

L'AMF pour inciter les sociétés à respecter leur obligation, peut porter à la connaissance du public les observations qu'elle a été amené à faire à une société.

L'AMF peut également demander la suspension de la cotation d'une société en bourse jusqu'à cette dernière publie l'information demandée.

Enfin si tout cela n'a pas fonctionné, l'AMF peut demander en justice qu'il soit ordonner à la société de publier les informations manquantes.

L'AMF a une commission de sanction, cette commission comprend 12 membres qui doivent être distinct des membres du collège. Cette commission comprend 2 conseillers à la Cour de cassation (désigné par le premier président de la C.cass). La durée du mandat est de 5 ans renouvelable une fois.

Les sociétés contrôlées par l'AMF sont passibles de sanctions telles que des avertissements, des blâmes, des interdictions à titre temporaire ou définitifs, de l'exercice de tout ou partie des services fournis.

La commissions des sanctions peut également prononcer des sanctions pécuniaires dont le montant ne peut pas être supérieur à 100 millions d'euros, ou au décuple du montant des profits réalisés. Les sommes sont versées à un fond de garanti ou au trésor public.

L'article 85 du traité de Rome - libre concurrence au sein du marché commun

L'article 43 du traité de Rome - libre établissement

La directive du 9 mars 1968 porte la publicité que les sociétés mais également sur les nullités des sociétés

Le cas particulier des apports réalisés par des époux ou des personnes pacsées,

Depuis 1985, deux époux seuls ou avec d'autres personnes peuvent être associés dans un même société, et ce même s'ils sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales.

Dans une société tous les associés doivent être égaux, or avant 1985, les époux n'étaient

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