Les sources du droit dissertations et mémoires
14 746 Les sources du droit dissertations gratuites 26 - 50 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Jurisprudence : Source De Droit ?
La jurisprudence a une place importante dans notre droit, car souvent les règles de droit sont obscure, et même parfois silencieuse sur un problème donné. Il est donc important que les juges tranchent les litiges qui n’ont pas de solutions concrètement énoncé dans les lois. La jurisprudence est la solution donnée majoritairement par les tribunaux français à une question de droit. Une source de droit désigne tout ce qui contribue à créer l’ensemble des règles
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La spécificité du droit du travail : sources et institutions étatiques
DROIT DU TRAVAIL CHAPITRE 1 : LA SPECIFICITE DU DROIT DU TRAVAIL : SOURCES ET INSTITUTIONS ETATIQUES. Définition : le droit du travail est constitué par l’ensemble des règles gouvernant les relations individuelles et collectives entre un employeur et ceux qui travaillent sous sa direction : les salariés. Le droit du travail a été proclamé en 1848. Domaine : il ne concerne que ceux dont le travail est exécuté au profit et sous la subordination
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La Nature Et Source De Copropriété En Droit Marocain
Introduction Au Maroc l'immobilier résidentiel connaît aujourd'hui un développement spectaculaire. L'aliénation et la division des appartements des immeubles bâtis sont soumises à un statut spécifique : celui de la copropriété. Cette institution a été règlementée pour la première fois par le Dahir du 16 novembre 1946, largement inspiré de la loi française du 28 juin 1938. Mais face à l'exigence de modernité et pour répondre aux exigences évolutives en matière urbanistique ce texte devenait, obsolète
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Le droit international et la hiérarchie des sources
LE DROIT INTERNATIONAL ET LA HIERARCHIE DES SOURCES La hiérarchie = l’organisation d’un ensemble en une série où chaque terme est supérieur au terme suivant, par un caractère de nature normative. C’est donc l’idée de supériorité d’une norme sur une autre sui, en droit, constitue la hiérarchie des normes juridiques. Souvent évoquée par les termes de suprématie ou de primauté d’une norme sur l’autre. L’ordre juridique international = il se définit comme un ensemble de
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Source Du Droit
Jurisprudence Source du droit? D'après Portalis, « on ne peut pas plus se passer de la jurisprudence que de lois » La jurisprudence permet de combler les lacunes de la loi ne pouvant pas envisager toutes les situations litigieuses mais de ce fait est elle une source du droit? La jurisprudence peut être définie par l'ensemble des décisions rendues par les juges au sein des hautes juridictions nationales ou pour désigner une solution particulière qu'un
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Les Sources Du Droit
CHAPITRE I : LES SOURCES DU DROIT PUBLIC Le droit public repose sur un contrat à partir du 17ème siècle, les auteurs ont essayé de lutter contre l’arbitraire en défendant l’idée que toute société civile reposait non pas sur un état de nature (comme Aristote et les penseurs grecs le supposaient) mais sur un contrat qui uni les membres d’une société. I. Le droit public repose sur un contrat 1. Le Léviathan (1651), Thomas Hobbes. Bête biblique.
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Sources du droit comptable
Sources du droit comptable 1. TRAITES INETRNATIONAUX : La Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne sont habilités à prendre des directives, c’est-à-dire, selon l’article 189 du Traité de Rome, des actes qui lient « tout État membre destinataire quant aux résultats à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens », ainsi que des règlements directement applicables à tout État membre. Citons à titre d’exemple
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(Cours): La Jurisprudence, Source De Droit.
LA JURSIPRUDENCE, SOURCE DE DROIT Le droit objectif est l’ensemble des règles de droit qui gouvernent les rapports des hommes entre eux. L’existence de cet ensemble de règles ne doit pas conduire à penser qu’il s’agit nécessairement d’un corps homogène et unitaire de règles. En effet, les sources du droit sont nombreuses et variées. Parmi celles-ci, nous pouvons citer la jurisprudence, qui correspond à l’ensemble des solutions apportées par les décisions de justice, et donc
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Les Sources Extrenes Du Droit Public économique
Séance 3 : les sources externes du droit public économique : Dissertation : « le principe de primauté du droit de l’UE sur les droits internes des Etats membres ». Le droit public économique est une matière qui s’étant au delà des frontières du territoire nationale. Elle étudie plus largement les règles et normes relatives au domaine public économique international, celles de l’UE et celles de l’Europe. Ainsi, la fondation d’une union communautaire, rassemblant des
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Les sources primaires du droit
Les sources primaires du droit Article détaillé : Sources du droit. L'expression sources du droit renvoie à toutes les forces et données morales, économiques, sociales, politiques à l'origine du droit. [modifier]Droit et société Selon les tenants du positivisme juridique, le droit est un phénomène social3. La société établit des règles destinées à régir son fonctionnement et à organiser les relations, économiques ou politiques, des personnes qui la composent. Cela lui donne une importance considérable3. [modifier]Droit,
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Synthèse : les sources du droit
SYNTHESE : LES SOURCES DU DROIT Le Droit est l’ensemble des règles impératives dont le but est d’organiser la vie en société. Ces règles ont été progressivement établies pour tenir compte des contraintes de la vie en société et surtout de l’évolution de cette société. Ces règles ont été établies par des administrations centrales, des administrations locales mais aussi par des habitudes qui se sont établies. Certaines règles sont communautaires car la France fait partie
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Fiche de droit: les sources du droit pénal
PARTIE 1 / THEORIE GENERAL DE LINFRACTION ET ELEMENT CONSTITUTIF TITRE 1 : ELEMENTS LEGAL DE L'INFRACTION Chapitre 1 : les sources du droit pénal S1: Variété des sources I) traité international et convention II) loi III) actes du gouvernement Contrôle juridictionnel de la légalité I) contrôle acte adm A/ étendu au juge répressif B/ objet de ce contrôle 1) la violation de la loi 2) l'erreur manifeste d'appréciation 3) détournement du pouvoir II) Contrôle
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Les Sources Du Droit
Les sources du Droit. I. Introduction. Les sources du Droit désignent les autorités habilitées à créer des règles de Droit. Il existe un grand nombre de sources qui se divisent en deux parties : les sources nationales et les sources internationales. II. Les sources nationales. La Constitution : Elle date de 1958 et son rôle est de regrouper les règles fondamentales qui fixent la régulation d'un Etat. Elle proclame aussi les libertés et les droits
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Les sources du droit
DROIT GENERAL Droit objectif : ensemble des règles de conduite obligatoire régissant la vie des citoyens en société et destiné à faire régner dans les relations sociales l’ordre et les libertés. Droit subjectif : prérogatives dont peuvent se prévaloir les citoyens, ex : le droit de propriété : le propriétaire d’un bien à en principe tous les pouvoirs sur ce bien. Les caractères de la règle de droit : - Abstraite, générale et permanente :
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Les sources du droit communautaire
122 – Les sources du droit communautaire 1221 – Les règlements Le règlement communautaire est un acte juridique de portée générale (s’applique à tous les États et les ressortissants de l’Union européenne), obligatoire dans toutes ses dispositions (les États membres sont tenus de les appliquer telles qu'elles sont définies par le règlement) et directement applicable dans le droit national des États membres. Les règlements peuvent être adoptés par le Conseil de l'Union européenne (Conseil des
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Droit Administratif: Les sources écrites
Section 1 : Les sources écrites. Sous-section 1 : La constitution. §1 : Le contenu de la constitution. A/ Les articles de la constitution. · Tout ne concerne pas l'administration. Certains articles concernent indirectement l'administration, tels que ceux établissant la valeur juridique des règles ; d'autres s'imposent à tout le monde, y compris l'administration : égalité des citoyens devant la loi. Des dispositions concernent directement l'administration : - son organisation : les articles 72 et
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La Jurisprudence Est Elle Source De Droit
Introduction I) Les limites à la reconnaissance de la jurisprudence en tant que source de droit formelle A. Des limites théoriques refusant la jurisprudence comme source de droit formelle B. Des limites techniques à la création de droit par la jurisprudence II) La jurisprudence, une source de droit indirecte A. Le raisonnement juridique en tant que modèle de droit B. La jurisprudence a un rôle créateur dans l'interprétation des règles de droit et dans le
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La jurisprudence est-elle une source de droit ?
ROUSSELET Carole Groupe 04 Dissertation : La jurisprudence est-elle une source de droit ? Le fait de reconnaître la jurisprudence comme une source du droit alimente les débats entre juristes depuis son apparition au XIXème siècle grâce à la suppression du référé législatif mais aussi avec l’obligation pour les juges de motiver leurs décisions de justice et la publication de recueils d’arrêts permettant la diffusion des décisions rendues. De plus, la Constitution du
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Les Sources Du Droit
Partie 1 : les sources du droit Le droit est un ensemble de règles de conduite qui existe dans une société donnée et dont la finalité est de régir les rapports entre les hommes. Ce droit est un droit objectif. On parle d’ensemble, pour autant, les règles ne constituent pas un corps homogène. Les règles ont des valeurs différentes. Elles vont s’inscrire dans une hiérarchie. Chapitre 1 : L’historique des sources Section 1 : la
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Droit Du Travail: histoire et sources
INTRODUCTION DEFINITION On peut définir le droit du travail comme l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs ou assimilés et ceux qui travaillent sous leurs autorité, à l’occasion de ce travail. Section I – développement historique Le droit du travail est relativement jeune, cependant, sa courte histoire est complexe Nous nous en tiendrons aux développements qui ont suivi la seconde guerre mondiale : le 15 décembre 1952,
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Dissertation : La Jurisprudence Est-Elle Une Source Du Droit ?
De nombreux débats opposent en permanence les juristes mais il en est un qui est particulièrement sujet à controverse, celui de la jurisprudence. Deux opinions s’affrontent sur la place qui doit être donnée à la jurisprudence dans la hiérarchie des normes et sur sa valeur au regard de la loi et de la Constitution. La jurisprudence désigne aujourd’hui l’ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendus les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une
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Dans un élan d’élargissement des sources du droit, faut-il donc y inclure la jurisprudence ? Peut-on considérer que la jurisprudence est unesource formelle du droit ?
Actuellement, avec la création européenne et le développement des échanges internationaux, la question de la qualification de lajurisprudence redevient essentielle. En effet, la jurisprudence entraîne la création de nouvelles règles de droit, de nouveaux tribunaux et donc l’apparition d’une jurisprudence nouvelle que les juges ne peuvent ignorer. De plus, cela provoque une multiplication des sources du droit : les lois communautaires comme les traités internationaux sont considérés comme ayant pleinement leur place dans la hiérarchie
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Les sources du droit
CH2 : Les sources du droit Intro : Qu-es-ce-que le droit ? → ensemble de régles dont la loi fait parti. Des réglé qui s’applique au fonctionnement des institutions d’un état. (Organise la manière dont l’Etat fonctionne) ; s’applique aussi au citoyens et régit leur rapport. En France le droit et écris. Ces règles proviennent de plusieurs sources. Qu-es-ce-qu’une réglé de droit ? Les individus fonctionnes selon des réglés issue de différent domaine. Ne pas
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Les Sources Du Droit
Section 1. Les sources internationales I. Les conventions internationales • Définition : - Convention internationale : accord conclu entre des états souverains - Convention bilatérales : portent sur des questions liées au commerce ou à la fiscalité - Convention multilatérale : (conclues entre plusieurs états) sont souvent politique + éco • Régime - Entrée en vigueur : états engagées dès la ratification de la convention et doit faire l’objet d’une publication au Journal Officiel. -
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Source Du Droit Européen
Europe (1) • Les sources du droit : - Primaire : traité élaborés selon les mécanismes du DIP, avec certain nombre de règles communes en matière de ratification et adhésion. La charte constitutionnelle de base de l’UE ( Arrêt, Les verts, 1986) - Le droit dérivé : issu des traités, actes des institutions déstinés à réaliser les objectifs du traités. => Les règlements ( art.288 TFUE) : « portée générale, obligatoire dans tous ses éléments
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