Les Sources Du Droit

Les sources du Droit.

I. Introduction.

Les sources du Droit désignent les autorités habilitées à créer des règles de Droit.

Il existe un grand nombre de sources qui se divisent en deux parties : les sources nationales et les sources internationales.

II. Les sources nationales.

La Constitution : Elle date de 1958 et son rôle est de regrouper les règles fondamentales qui fixent la régulation d'un Etat. Elle proclame aussi les libertés et les droits garantis aux citoyens.

La loi : Domaine législatif, votée par le Parlement.

L'article 34 de la Constitution décrit la liste des matières dans lesquelles la loi peut fixer les règles.

En général la loi ne fixe que les grands principes généraux et les règles d'application concrète seront fixées par des décrets.

Les règlements : C'est le pouvoir exécutif. Ce sont des actes qui sont pris par le gouvernement ou une autorité administrative comme le maire.

Selon l'article 37 de la Constitution, les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi ont un caractère règlementaire.

Les ordonnances : Elles sont élaborées par le gouvernement et il s'agit d'une autorisation exceptionnelle de légiférer qui est donnée par le Parlement.

Le droit négocié : Accords passés entre les syndicats de salariés et les employeurs.

La jurisprudence : Ensemble des décisions des tribunaux. En effet les lois ne peuvent pas tout prévoir et les juges interviennent, complètent des textes et créent du Droit.

La jurisprudence n'est pas une loi définitive, les juges peuvent changer d'avis. En général les tribunaux se réfèrent à la jurisprudence de la Cour de Cassation.

Lorsque les juges changent d'avis on parle de revirement de jurisprudence.

Hiérarchie des textes du droit positif :

Constitution

Elle organise les pouvoirs de l'Etat.

Traités internationaux

Ils sont ratifiés par le Parlement, ils ont une valeur supérieure à la loi.

Lois/Règlements

Ils sont approuvés ou rejetés par le Parlement selon l'Article 34 de la Constitution.

Décrets application

Ils précisent les lois.

Arrêtés ministériels

Ils sont pris dans le domaine

...