Les sources du droit dissertations et mémoires
14 746 Les sources du droit dissertations gratuites 76 - 100 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Les Sources Du Droit Administratif
LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF D’après DROIT ADMINISTRATIF GENERAL de René CHAPUS Tome I - Edition Monchrestien – 13ème édition Les sources du droit administratif la déclaration des droits de l’homme de 1789 a été la source matérielle du droit administratif les sources formelles constituent l’autorité qui élabore les normes : législateur ou loi, gouvernement ou décret les sources formelles sont donc à l’origine des normes ensemble hiérarchisé :la Constitution, la juridiction constitutionnelle, la loi, la juridiction
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Dissertation: quelle est l’influence de la QPC sur la hiérarchie des sources du droit pénal ?
Selon Michel Debré, "La QPC révèle que la France est devenue une démocratie suffisamment mûre pour accepter pleinement l'Etat de droit. La Constitution, jusqu'à présent, était quelque chose d'inatteignable. C'était l'affaire des politiques, pas des citoyens. La QPC permet à chacun de se prévaloir de la Constitution." La question prioritaire de constitutionnalité a été instaurée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Avant cette réforme, il n'était pas possible de contester la conformité à
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Les actes juridiques et les faits juridiques sont deux sources distinctes de droits et d'obligations.
Les actes juridiques et les faits juridiques sont deux sources distinctes de droits et d'obligations. Plus simplement ce sont eux qui sont à l'origine de la création, de la modification, de la transmission ou de la disparition de toute situation juridique. Actes juridiques Un acte juridique correspond au fait qu'une ou plusieurs personnes manifestent clairement leur intention de produire des effets juridiques (des conséquences ayant un caractère juridique) qu'ils vont préciser ou du moins qui
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Les Sources Du Droit
RTD Civ. RTD Civ. 1996 p. 299 Les sources du droit : le déplacement d'un pôle à un autre (1) Philippe Jestaz, Professeur à l'Université de Paris Val-de-Marne (Paris XII) ; Membre de l'Institut universitaire de France Comment le droit devient législatif après avoir été prétorien (Rome) ou coutumier (l'ancienne France) à moins que la coutume ne laisse place à la jurisprudence (Angleterre d'avant la révolution industrielle). Comment à l'époque contemporaine la France légaliste et
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Les traditions formatrices du droit privé continental et leurs principales sources au cours du Ier millénaire
Première partie Les traditions formatrices du droit privé continental et leurs principales sources au cours du Ie millénaire Préambule Rappel historique : L’Europe sous l’hégémonie romaine A. Les peuples vivant sur le territoire de la future Suisse, au moment de la conquête romaine (1er siècle av. J.C.) 1. Les Celtes ou les Helvètes Les Celtes sont un peuple originaire du sud de l’Allemagne, qui s’est répandu dans toute l’Europe. Parmi eux, on compte notamment les
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La source principale du droit civil
Deuxième partie : introduction au droit civil Le droit civil est un droit commun. Titre 1 : Les sources du droit civil Chapitre 1 : La source principale du droit civil, la loi Les lois ont tellement d’importance en droit civil que le code civil s’ouvre sur un titre préliminaire, théorie générale de la loi. Section 1 : Les classifications des lois Le mot loi désigne un texte émanant du pouvoir législatif mais dans un sens plus large le
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Source Du Droit De Travail
PLAN Introduction Première partie : les conditions face à la formation et l’exécution des conventions collectives. I. Les conditions de formation A. La formation de la convention collective B. Le contenu de la convention collective de travail II. L’exécution de la convention collective de travail Deuxième partie : l’extension et la dénonciation de la convention collective de travail I. La possibilité d’extension de la convention II. La dénonciation et la cessation de la convention collective
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Les Sources Du Droit De Travail
THEME 2 : LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL Introduction Nous avons dors et déjà affirmé que si le travail remonte aux origines de l’humanité, le droit du travail est jeune puisqu’il ne s’est développé qu’à l’époque moderne, marquée par le développement industriel et le machinisme qui favorisent la concentration des travailleurs et la conscience collective et par conséquent le rapport du travail. Il en découle la définition suivante : Le droit du travail est
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La Jurisprudence, Une Source Du Droit
Grands concepts du droit La jurisprudence, une source du droit ? Dans un sens matériel, la jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux sur les matières qui leur sont soumises par les particuliers. Mais un sens scientifique on désigne par ce terme une position prise sur l'application d'une règle de droit par ceux qui en sont chargés, c'est-à-dire les magistrats. Lorsqu'on s'interroge sur le rôle de 1a jurisprudence en tant que source de
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Droit Civil: Quelles sont les sources du droit des personnes ?
Le droit des personnes est un droit de bon sens. Lorsqu'on est qualifié de personne, on est titulaire de droit et d'obligations car on est ce que l'on appelle un "sujet de droit", on est doté d’une volonté propre et d’une conscience. Ce qui n'est pas le cas d'un chien ou d'une chaise qui ne sont " qu'objets de droit", le sujet de droit en fait ce qu’il veut. On va déterminer "qui est une
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Les sources du droit du travail
DROIT DU TRAVAIL - FICHE 1 Les sources du droit du travail: -Les sources internationales: °Les pactes de 1966, adoptés dans le cadre de l'ONU, relatifs aux droits civils et pô et aux droits économiques. Certains de ces textes sont d'application directe (ex: Soc. 16 déc. 2008, n°05-40876). °Il existe de nombreux traités à vocation mondiale, spécialement consacrés au droit du travail. Ces traités sont le fruit de l'OIT, crée en 1919, et aujourd'hui intégrée
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LA JURISPRUDENCE, UNE SOURCE DU DROIT REFUSEE
INTRODUCTION La règle de droit s’observe différemment selon que l’on se positionne dans un plan national ou international. Dans le cas de la règle de droit nationale, ont distinguent différents source qui nous permettre d’interpréter ce droit. Qui sont la pratique, la doctrine et la jurisprudence. L’interprétation de la règle de droit peut s’exprimer par des décisions, des décisions rendu sur une question précise qui font la jurisprudence. D’où la question : es que la
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La Jurisprudence Est-elle Une Source De Droit
La jurisprudence (La jurisprudence est elle une source du droit ?) La notion de jurisprudence peut avoir deux sens : -Si on s’attache au contenant, on dira que la jurisprudence est constituée par l’ensemble des décisions de justice rendues dans tel domaine, ou dans telle branche du droit. -Si on s’attache au contenu, on dira que la jurisprudence est la manière habituelle de juger, c'est-à-dire d’appliquer la règle de droit, dans tel ou tel domaine
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Source De Droit
source de droit Moyens auxiliaires de détermination des règles de droit : Jurisprudence : Il s’agit des solutions dégagées par les juridiction internationales avec leur tête les décisions de la cour international de justice dont les arrêts bénéficient d’une grande autorité. Il s’agira aussi des décisions arbitrales et des jurisprudences nationales. Doctrine : Les opinions doctrinales exercent une influence certaine sur la formation et l’évolution du droit des gens. Cette contribution se manifeste aussi bien
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Les Sources Du Droit Bancaire
Les sources du Droit bancaire Les sources de droit bancaire sont le fondement de cette branche de droit, qui ne diffère pas des autres disciplines. La force obligatoire des ces diverses sources varie selon l’autorité dont elles émanent et certaines d’entre elles ne constituent pas au sens strict du terme des sources du droit. Elles doivent néanmoins être toutes envisagées en raison de leur importance pratique et de leur incidence sur le droit positif. La
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Les sources de droits subjectifs extra-patrimoniaux
Sujet :Les sources de droits subjectifs extra-patrimoniaux Les droits subjectifs sont nombreux et variés: différentes classifications sont envisageables. Distinction entre les droits patrimoniaux et les droits extra-patrimoniaux Les droits extra patrimoniaux restent hors du patrimoine du titulaire car ils ne sont pas susceptibles d'une évaluation pécuniaire: les droits politiques, de vote, d'élection par exemple, ou encore le droit de décider si une œuvre sera ou non publiée ! Le droit pour les parents de surveiller
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Les Sources Du Droit International
Les accidents sur nos routes. 30 janvier 2013, 00:40 Nos routes sont dévenues des abbatoires où l'on verse chaque jour du sang humain. En effet, c'est ce phénomène qui est dévenue pour les usagés de la route, une habitude. Ils s'agit là des hécatombes sur nos routes. Ce n'est plus un secret. Chaque jour qui passe les cas d'accident sur nos routes se comptent par dixaine. Pour cause, les chauffeurs à bord de leur véhicules
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Les sources de Droit Commercial
7. Les sources du droit commercial Les sources du droit commercial sont les mêmes que celles du droit civil, c'est-à-dire essentiellement la loi, au sens large, et la jurisprudence. Des différences sont toutefois perceptibles. Ainsi la loi, bien qu'étant la source principale, joue un rôle plus effacé en droit commercial qu'en droit civil. Surtout, elle figure rarement dans le Code de commerce. Celui-ci se présente comme une carcasse vide, car des pans entiers ont été
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Les Sources Formelles Internationales Et Droit Interne
Le droit possède plusieurs origines. Ses sources sont très variées. Il se définit comme l’ensemble des règles visant à organiser la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Depuis quelques décennies, un théoricien, Hans Kelsen, a hiérarchisé les sources formelles du droit, ces sources sont des textes, comme la constitution, qui crées directement du droit, à l’inverse des sources informelles sui n’ont simplement qu’une influence sur le droit. Depuis que le droit international
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Les Sources du droit bancaire dans l'UMOA
I/LES SOURCES DU DROIT BANCAIRE DANS L’UMOA (Union Monétaire Ouest Africaine) Les textes juridiques qui régissent les activités bancaires et financières ont un caractère supranational (les textes juridiques sont situés au-dessus des lois nationales). D’abord, nous avons les traités dont celui de l’OHADA, adoptés par les Chefs d’État et de Gouvernement et ratifiés par les États membres de l’Union conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Ensuite, les statuts de la BCEAO, annexés au Traité de
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Cours Droit privé: Les sources du droit et la hiérarchie des normes
DROIT PRIVE Chapitre 1 : Les sources du droit et la hiérarchie des normes 1 Les sources du droit 1.1 Les règles étatique 1.1.1 Les règles nationales 1.1.1.a Constitution de la Veme République, : 4 octobre 1968, bloc de texte. Contient une centaine d'article, organise le pouvoir en France (fonction parlement, cmt devenir président,..) 89 articles + 3 gd article : 1- DDHC de 1789. Affirme liberté individuelle, s'adresse aux individus 2- Préambule de la constitution de 1946(IV
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Droit Du Travail: les sources nationales du travail
Le droit du travail se définit comme l’ensemble des règles juridiques relatives au travail subordonné, c’est à dire les droits qui régissent le rapport entre employé et les salariés. En conséquence, les individus qui exercent les activités pour leur propre compte sont exclus de l’application du champ droit du travail : commerçant, artisans, avocat … Historiquement, le droit du travail est apparu au début au 16ème siècle, par la suite avec la création du corps
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Les sources du droit du travail
Opération juridique Section I : Les sources du droit du travail Ces sources se distinguent de la même manière que les sources en droit c'est-à-dire les sources internes (nationales) et internationales. A ces deux catégories classiques il faut ajouter les sources professionnelles qui sont propres au droit du travail. I] les sources supranationales (sources supra-étatiques, sources internationales) Ces sources international sont important car l’art 55 de la constitution prévoit la supériorité des traités à la
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Fiche de Droit Administratif: les sources de ce droit
LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF Chapitre I : Le principe de la légalité I. Définition du principe de la légalité C'est la conformité d'une norme juridique inférieure par rapport à une autre qui en est supérieure. L'auteur d'un règlement est tenu de s'y conformé, quand il prend un autre acte réglementaire. Sanction du non respect de la légalité : Voie directe : Recours en excès de pouvoir Voies indirectes : Illégalité par ricochet devant le juge administratif QPC devant
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Quelles Sont Les Différentes Sources De Droit, Hiérarchisez-les Et Faites Le Liens Avec L'activité Bancaire
Quelles sont les différentes sources de droit, hiérarchisez-les et faites le lien avec l’activité bancaire. Introduction : Notre société est en mouvement, elle change, se structure, s’élargit, s’exporte, s’enrichit…Les règles qu’elle suit sont regroupées au sein de différentes sources de droit qui, elles-mêmes changent, se structurent, s’élargissent et s’enrichissent… En France, et dans de nombreux pays développés et démocrates, ces règles émanent du vote du peuple de façon plus ou moins directe. En tant qu’entreprise
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