Quelles Sont Les Différentes Sources De Droit, Hiérarchisez-les Et Faites Le Liens Avec L'activité Bancaire

Quelles sont les différentes sources de droit, hiérarchisez-les et faites le lien avec l’activité bancaire.

Introduction :

Notre société est en mouvement, elle change, se structure, s’élargit, s’exporte, s’enrichit…Les règles qu’elle suit sont regroupées au sein de différentes sources de droit qui, elles-mêmes changent, se structurent, s’élargissent et s’enrichissent… En France, et dans de nombreux pays développés et démocrates, ces règles émanent du vote du peuple de façon plus ou moins directe. En tant qu’entreprise « à part », la banque concentre un cadre règlementaire large et dense. Nous allons dans un premier temps aborder la hiérarchie des différentes sources de droit, et dans un second temps comment elles sont amenées à régir l’exercice de notre profession.

Première partie :

La constitution est la source des sources de droit, elle est le texte suprême dont découle l’organisation (loi organique) et peut être considérée comme la base légale du droit des pays. En France, elle à été rédigée sous sa forme actuelle en 1958. La constitution ne peut être contredite par aucun texte national ou international au risque d’être frappé d’anticonstitutionalité.

Dans une Europe en construction, et une économie mondialisée, les traités internationaux sont eux-mêmes haut placés dans la hiérarchie du droit, et doivent, par voie de ratification être intégrés au droit national pour y être applicable.

La Loi, vient ensuite, elle regroupe un ensemble de textes qui s’appliquent à tous dès lors, qu’ils sont publiés au BO. En France, c’est le parlement constitué de l’Assemblée Nationale et du Sénat qui peut émettre des projets ou des propositions s de lois.

L’ordonnance est une autre source de droit qui a le niveau hiérarchique que la loi, cette source prend de l’importance car les gouvernements y recourent de plus en plus, dans la mesure où celle-ci est plus rapide à mettre en place que la loi. Son haut niveau hiérarchique et sa rapidité à rendre un texte applicable confèrent à l’ordonnance de précieux avantages lorsque le temps joue contre un pays, en période de crise, par exemple.

Le règlement est quand à lui de deux origines ; l’arrêté et le décret. L’arrêté est inférieur au décret qi est signé par soit le Président de la République soit par le Chef du Gouvernement.

Par ailleurs, la coutume est une source de droit si son usage est ancien, constant, et perçu par tous comme obligatoire.

La jurisprudence est une source de droit, qui vient du fait que le métier du juge est d’interpréter dans des cas concrets, le sens d’application du droit. Cette interprétation peut donner à son tour une nouvelle source de droit qui s’appliquera logiquement de plein droit aux cas similaires.

Deuxième parte :

Les textes principaux actuellement en vigueurs sont la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, elle instaure ce que l’on appel les 3D ; Décloisonnement (fin des prêts bonifiés/ de l’exclusivité des livrets défiscalisés/ séparation de la banque de détail et de financement),

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