Quelles Sont Les Différentes Sources De Droit, Hiérarchisez-les Et Faites Le Lien Avec L'activité Bancaire

Introduction : La vie en société donne nécessité à la création de règles sociales conciliant le respect des libertés individuelles et le maintien de l’ordre social. Ainsi, chaque pays dispose d’organes représentatifs pour l’élaboration des règles de droit lorsqu’elle s’impose de manière générale. Outre les organes charges de leur élaboration, les règles de droit sont aussi le fruit de jugements, d’usages et d’expression des opinions.

Certaines règles sont communautaires car la France fait partie d’un ensemble de pays, l’Union Européenne.

Les sources du Droit sont donc très diverses et hiérarchisées

La profession bancaire et financière, de part le fait qu’elle ait relation directe avec des clients, est directement soumise aux règles de droit empruntées du code civil, commercial, de la consommation, pénal et autres…

Il est donc important dans un premier temps de définir les différentes sources de droit, puis les hiérarchiser et enfin de mentionner l’impact qu’elles ont sur le secteur bancaire.

I) Les différentes sources de droit

A) Sources Nationales

1) La Constitution

La Constitution est un ensemble de textes (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, Préambule de 1946 et Constitution du 4 octobre 1958) qui organise le fonctionnement des institutions et la répartition des pouvoirs et qui affirme les grandes libertés et les grands principes qui fondent notre système juridique. La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la 5ème République.

La Constitution peut être modifiée par voie de référendum ou par le Parlement réuni en Congrès à Versailles (réunion exceptionnelle).

Le Conseil constitutionnel peut être saisi par des députés ou des sénateurs pour étudier des lois en discussion et vérifier leur conformité par rapport à la Constitution qui constitue le texte de référence. La Constitution est en effet la source la plus importante en droit interne.

Aucun texte national ou international ne peut venir contredire cette norme suprême.

2) La Loi

La loi est une règle juridique écrite votée par le Parlement (Assemblée nationale + Sénat) qui détient le pouvoir législatif. Elle s’applique après promulgation du Président de la République et parution au Journal officiel.

La liste des matières qui relèvent du domaine de la loi est définie par l’article 34 de la Constitution.

Certaines matières sont totalement régies par la loi (ex : les droits civiques et les libertés publiques, la définition des crimes, des délits et des peines…).

Dans d’autres matières, la loi ne détermine que les principes fondamentaux, les règles d’application étant fixées par décrets.

La loi est obligatoire et permanente.

3) Le règlement

Les règlements sont des textes élaborés par le pouvoir exécutif (Gouvernement). Certains règlements sont établis pour préciser les conditions de mise en œuvre d’une loi sans pouvoir la contredire : ce sont des décrets d’application.

D’autres règlements sont pris en dehors du domaine de la loi (article 37 de la Constitution) : ce sont des décrets autonomes.

Remarque : on parle d’arrêtés quand ces règlements sont élaborés par un ministre, un préfet ou un maire. Il est subordonné au décret qu’il ne peut contredire.

4) Les ordonnances

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement peut, par le vote d’une loi d’habilitation, demander au Parlement l’autorisation de prendre des mesures juridiques qui relèvent normalement du domaine législatif. Une ordonnance est un texte élaboré par le pouvoir exécutif pour prendre des mesures relevant en principe du domaine de la loi sous le contrôle du Parlement.

Les ordonnances sont décidées en Conseil des Ministres. Mais une fois ratifiées par le Parlement, elles ont valeur de loi.

5) La coutume

La coutume est une règle de droit, née d’une pratique habituelle et prolongée, considérée peu à peu comme obligatoire. Elle constitue une source de droit à condition de ne pas aller à l’encontre de la loi.

6) La Jurisprudence

La Jurisprudence est l’œuvre de l’autorité judiciaire. C’est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux sur un point de droit litigieux.

Pour qu’il existe une jurisprudence, deux conditions doivent être réunies :

- la répétition c’est-à-dire l’habitude prise par les tribunaux de statuer dans un certain sens,

- la hiérarchie : ainsi, il arrive qu’une seule décision fasse jurisprudence lorsqu’elle émane d’une juridiction d’un très haut niveau dans la hiérarchie judiciaire. Les décisions rendues par la Cour de Cassation finissent donc par s’imposer à toutes les juridictions.

La Jurisprudence crée du droit dans le sens où :

- elle interprète les lois (parfois obscures),

- elle comble les lacunes de la loi (qui ne prévoit pas forcément tous les cas de figure). En effet, un juge ne peut pas refuser de juger (déni de justice). Donc, lorsque la loi est obscure ou incomplète, le juge se référera aux principes généraux du droit, à l’équité et au bon sens,

- elle fait évoluer le droit.

Cependant, la Jurisprudence n’est pas définitive dans la mesure où les juges ont toujours la possibilité de changer d’avis.

7) La Doctrine

La doctrine est l’ensemble des travaux des auteurs (essentiellement des avocats, notaires, universitaires…) qui expriment leurs conceptions théoriques du droit et commentent les lois. Ils interviennent sur des problèmes d’interprétation du droit ou sur des vides juridiques.

La doctrine est une source indirecte du droit. En effet, elle ne s’impose jamais au juge mais peut parfois l’influencer dans sa prise de décision.

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