Les sources du droit dissertations et mémoires
14 746 Les sources du droit dissertations gratuites 201 - 225 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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La jurisprudence, est-elle une source de droit?
Dissertation: La jurisprudence, est-elle une source du droit? Par Bulmez Veronica Introduction : Définition de la jurisprudence : L’ensemble des juridictions, administratives et judiciaires rend un nombre considérable de décisions qui expriment, cas par cas, l’interprétation de la règle de droit. De cette accumulation de décisions se dégage la signification précise de la règle. Ce phénomène est celui de la jurisprudence. La jurisprudence est donc la somme des décisions prononcées par les juges, ou selon
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Source du droit commercial.
: DROIT DES AFFAIRES Le droit commercial est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les commerçants et les opérations commerciales. L’idée est que le droit commercial a pour acteurs des personnes physiques, les commerçants, mais aussi des sociétés, notamment les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes. Le droit commercial ne régit pas les entreprises, mais seulement les personnes. Il est constitué de l’ensemble des règles juridiques applicables aux transactions
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La jurisprudence est-elle source de droit ?
La jurisprudence est-elle source de droit ? « Le juge est le législateur des cas particuliers ». Par ces mots, Ripert donne au juge un rôle de créateur de la règle de droit. Ce rôle, additionné à celui de « bouche de la loi » comme l’entendait Montesquieu, lui confère illégitimement un rôle de législateur. Le juge est le législateur des cas particuliers car la décision qu’il rend s’applique seulement aux parties au litige auquel
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Droit des sources externes.
A) Les traités internationaux : C'est le Président de la République qui ratifit ( signe ) les traités internationaux. Exemple: Les traités portant sur le commerce international dans le cadre de l'OMC. B) Les traités européenns : Ce sont des traités négocier dans le cadre de la construction européenne 1957 : Traité de Rome 1992 : Traité de Maastricht C) Le droit communautaire dérivé : Les réglements et directives européens : Les traités européens
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Histoires des sources du droit et des institutions (Ve-XVIIIe).
Histoire des sources du droit et des institutions (Ve-XVIIIe) Introduction : 2 angles : * Permet d’étudier le droit du passé (le droit qui n’existe plus) * Permet d’étudier le passé du droit (l’histoire de notre droit) Englobe toute les branche du droit : * Histoire du droit privé * Histoire du droit pénal * Histoire des idées politiques et juridiques * Histoire du droit public 1er semestre : histoire des sources du droit 2nd
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Sources du droit civil.
Droit Civil Les différens sens du mot droit : faire son droit, avoir des droits, faire son droit. C'est aussi un adjectif droit, droiture. On voit le mot droit employé dans différentes hypothése. Plusieurs disctinctions qui permet de distinguer le droit. Paragraphe 1: distinction droit naturel / droit positif : notion de droit naturel renvoie à une certaine philosophie de la loi. Précisement fait la différence entre la loi et la nature. Ce qui est
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TD droit administratif « les sources internes »
Séance 7 TD droit administratif « les sources internes » Le conseil constitutionnel depuis 2008 QPC devenue un acteur du procès administratif. => cela a conduit les auteurs de parler de constitutionalisation du droit administratif. De facto l’administration dans son fonctionnement doit respecté les sources Constitutionnelles aussi les sources législatives et en fin les sources jurisprudentielles. Dans un arrêt de 3 décembre 2001 SNIP, le CE dit que la Constitution est la norme suprême. 1)Les
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TD de Droit civil, les sources du droit.
Introduction au droit – TD n°4 Les sources du droit Correction * Texte de M-C Rondeau-Rivier * Un arrêt jurisprudentiel est important selon sa publication, selon s’il est commenté dans les bases de données juridiques, voire dans les médias. * La jurisprudence est la mise balance de principes juridiques, l’interprétation de la loi. * Revoir méthodo fiche de JP (quels arguments rappeler selon la décision ?) * La CA doit toujours motiver légalement ses décisions,
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La jurisprudence est-elle source de droit?
La jurisprudence est-elle source de droit ? Le rôle de la jurisprudence est de préciser le droit écrit là où il ne l'est pas, de l'adapter aux circonstances de fait, ou même de remplacer des règles de droit inexistantes. La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux et donc par les juges, décisions qui viendront appliquer le Droit à la situation particulière qui lui est soumises. La jurisprudence est donc la publication d’un
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Les sources formelles du droit romain.
Les sources du droit romain * On appelle source du droit tout ce qui apporte du droit à une cité. L'expression source du droit, fontaine du droit vient de Cicéron. Les Grecs ont attaché de l'importance à la loi et aux sources du droit. Les Romains ont apporté une classification. Introduction : Définitions Sources formelles du droit : ses modes de formation, de production ; les formes données à l’expression des principes et solutions juridiques,
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Le cadre comptable et les sources du droit comptable.
Chapitre 1 Le cadre comptable et les sources du droit comptable 1. Le rôle de la comptabilité 1. Un moyen de preuve La comptabilité est un moyen de preuve entre les commerçants et par rapport aux tiers. C'est Colbert, qui par une ordonnance de 1673 a ordonné aux commerçants la tenue d'un livre de compte. 1. L’information des tiers Le législateur assure ainsi la protection des tiers, notamment par l'obligation faite aux organisations d'une certaine
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Sources du droit du travail
Droit du travail & Relation Sociales Cas pratique 1 Problème de droit : Quels sont les moyens à appliquer afin de mettre un terme à un usage ? Règles de droit : L'usage : Il s'agit d'un avantage instauré en entreprise et accordé librement et régulièrement par l'employeur en vers ses salariés. Cet avantage n'est pas imposé par le code du travail, un accord collectif ou une convention. Il s'agit pleinement d'une décision prise par
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Les sources législatives, réglementaires et jurisprudentielles du droit administratif
Les sources législatives, réglementaires et jurisprudentielles du droit administratif CC, décision n°2012-649 DC du 15 mars 2012, Loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives -Faits : des députés et des sénateurs ont déféré au CC la loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. -Procédure : En effet, ce qui était principalement demandé au CC était de requalifier d'office comme relevant du domaine réglementaire
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Les sources du droit, BTS tourisme
Première partie : Les sources du droit 1. Les chèques vacances sont des dispositifs permettant de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux. C'est un type de paiement nominatif, d'une valeur de 10€ ou 20€ pouvant être utilisé sur tout le territoire Français. Ce titre est valable sur une durée de 2ans, c'est-à-dire qu’en fonction de l'année d'émission, il est valable jusqu'au 31 décembre de la 2ème année civile. Les chèques vacances sont réglementés par la loi
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La Constitution, source de droit.
Kelsen affirmait que « la norme qui constitue le fondement de validité d’une autre norme est par rapport à celle ci une norme supérieure (…) Elle doit nécessairement prendre fin avec une norme que l’on supposera dernière et suprême ». On considère ici la Constitution comme norme « dernière et suprême » mais malgré cela il semble toute fois difficile de considérer la Constitution comme telle. Traditionnellement, il est courant d’associer les termes Constitution et source de droit
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Les sources du droit
LES SOURCES DU DROIT Les sources du droit correspondent à l’ensemble des différents types de règles de droit déterminés par la nature des institutions ou des organes qui en sont à l’origine. On distingue les sources directes des sources indirectes. Une source est dite directe lorsque le juge est obligée de l’appliquer (lois, règlements…) alors qu’elle est dite indirecte lorsqu’il peut simplement s’en inspirer (jurisprudence). Schéma des différentes sources du droit Sources directes Constitution Traité
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La jurisprudence est-elle source de droit ?
La dissertation Introduction : La jurisprudence n’a plus le sens d’autrefois qui correspond à son étymologie, de « science du droit » (prudentia juris). Elle désigne aujourd’hui, dans un sens large, l’ensemble des décisions rendues par les juridictions nationales, et dans un sens étroit, la solution habituellement donnée par les tribunaux à une question de droit (la solution qui « fait jurisprudence »). C’est en employant ce dernier sens que l’on se pose la question
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Les sources des droits fondamentaux dans l’Union Européenne
Dissertation : « Les sources des droits fondamentaux dans l’Union Européenne » On peut lire dans les conclusions du Conseil Européen de Cologne des 3 et 4 juin 1999 : « Le respect des droits fondamentaux est l'un des principes fondateurs de l'Union européenne et la condition indispensable pour sa légitimité. » D’après le dictionnaire juridique la Toupie, on peut définir les droits fondamentaux comme « sont l'ensemble des droits subjectifs primordiaux de l'individu, assurés
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Les sources du droit.
LES SOURCES DU DROIT ________________ Définition : ensemble des règles qui, dans une société, régissent les rapports entre les individus ou bien entre l’Etat et ses individus. Droit entre particuliers → droit privé (ex : du travail, société/affaire/commercial, civil) Droit entre Etat/individus → droit public (ex : constitutionnel, administratif, pénal) (EXERCICE POLY D1) 1. Sources écrites du droit 1. Constitution (4 octobre 1958) 1. Le contenu : Tout ce qui concerne la vie en société,
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Le commentaire d’arrêt en droit administratif (sources externes)
1. A partir de la lecture de l’arrêt Nicole du Conseil d’Etat, répondez aux questions suivantes : Quels sont les faits de l’arrêt Nicolo ? M. Nicolo conteste la régularité des élections européen en raison de la participation au scrutin des citoyens francis d’outre mer. Ce qu’il estime contraire au traité européen Quel est le problème juridique soulevé ? Quelle place pour un traité dans l’ordre juridique interne ? Qu’est-ce que la primauté du droit
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Histoire et sources contemporaines du droit L1 semestre 1
CHAPITRE 1 : AUX SOURCES DES DROITS EUROPEENS : L’HERITAGE HISTORIQUE SECTION 1 : L’HERITAGE ROMAIN La chronologie romaine : 7ème siècle avant J.C. : Rome est le regroupement des trois villages de pasteurs : Urbs (=ville) parviendra à dominer l’ensemble méditerranéen. Rome va donc passer d’une monarchie à une république oligarchique pour devenir un empire qu’on subdivise en Haut empire et bas empire. En 3 av. JC, selon la légende, Romulus et son jumeau
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Jurisprudence en tant que source de droit
Introduction : Il faut présenter les différentes sources du droit. Le droit français donne une primauté à la règle écrite, avec un rôle particulier retenu à la loi. Quelle place pour ce juge, quelle place pour cette JP, est-ce qu’elle aussi peut être considérée comme une source de droit ? On peut souligner qu’il existe une évolution alors que traditionnellement (annonce du plan) la JP avançait masquée pour créer des règles de droit (I), cette JP revendique
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Les sources des droits subjectifs
PLAN DU COURS INTRODUCTION GENERALE CHAPITRE I : LES SOURCES DES DROITS SUBJECTIFS SECTION I. L’ACTE JURIDIQUE SECTION II. LE FAIT JURIDIQUE CHAPITRE II : LA RÉALITE DES DROITS SUBJECTIFS SECTION I. LES SUPPORTS DES DROITS SUBJECTIFS SECTION II. LES DIFFERENTES CATEGORIES DE DROITS SUBJECTIFS CHAPITRE III : LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS SECTION I. L’OBJET ET LA CHARGE DE LA PREUVE SECTION II. L’ADMINISTRATION DE LA PREUVE INTRODUCTION GENERALE Le droit est un phénomène
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La Jurisprundence est-elle une source du droit?
La jurisprudence est-elle une source du droit ? L’évolution du droit a été toujours lie aux ses sources soit internationales soit internes comme : les traites internationaux, la constitution ou les lois. Même si la jurisprudence est considérée dans certains pays comme une source formelle du droit, cela n’est pas le cas de la France. En réalité, les sources du droit signifient tous ce qui aident à créer les actes normatifs applicables dans un Etat.
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Les sources du droit.
Nous vous rappellons que deux points sont attribués dans ce devoir pour la présentation de votre copie et l'orthographe. 1re partie 6 points Les sources du droit 1. Présentez les sources du droit qui réglementent les chèques-vacances. (4 points) Le dispositif des chèques vacances est régi par une ordonnance du 26 mars 1982 et une loi du 12 juillet 1999, modi ée par la loi de modernisation du tourisme du 22 juillet 2009. * Une
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