Les sources du droit.

LES SOURCES DU DROIT

Définition : ensemble des règles qui, dans une société, régissent les rapports entre les individus ou bien entre l’Etat et ses individus.

Droit entre particuliers → droit privé (ex : du travail, société/affaire/commercial, civil)

Droit entre Etat/individus → droit public (ex : constitutionnel, administratif, pénal)

(EXERCICE POLY D1)

1. Sources écrites du droit

1. Constitution (4 octobre 1958)

1. Le contenu : 

Tout ce qui concerne la vie en société, composée de 2 parties

• Le préambule : libertés fondamentales, principes du droit, déclaration des droits de l’H et du citoyen
• Organisation et fonctionnement des pouvoirs publics :

• Exécutif : GOUVERNEMENT → président, 1er et autres ministres, secrétaire d’Etat
• Législatif : PARLEMENT → Assemblée Nationale (6OO députés élus au suffrage universel direct pour 5 ans) et le  Sénat (sénateurs élus au suffrage universel indirect pour 6 ans)
• Judiciaire : MAGISTRAT → tribunaux

Les députés peuvent, en votant, déposer une motion de censure poussant le gouvernement à démissionner, mais n’est encore jamais passée.

1. Les Modifications :

• Référendum : révision de la constitution en demandant l’avis de la population
• Réunion du Parlement à Versailles (congrès) pour voter la modification de la constitution (plus fréquent)

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1. Contrôle de la constitution :

Conseil constitutionnel (Palais Royal) : chargé de contrôler, aussi appelé les 9 Sages :

• 3 membres nommés par le Président
• 3 membres nommés par le Sénat
• 3 membres nommés par l’Assemblée Nationale

1. Traités internationaux

Tous ces traités sont signés par le Président de la République et ratifiés (vitrifiés/confirmés) par le Parlement. Exceptionnellement, peuvent être signés par référendum (ex : Maastricht).

• Traité de Rome (1957) → Communauté Economique Européenne
• Traité de Maastricht (1992) → Union économique et monétaire

1. Les lois

1. Initiative

Ce sont les membres du Parlement qui proposent des lois ainsi que les membres du gouvernement proposant les projets de lois

1. Vote

Texte n°1 (ébauche) → Assemblée Nationale → examen et modifications (amendements) par les députés → votent article par article → texte n°2 envoyée au Sénat et recommencent (→ texte 3 renvoyé à l’Assemblée Nationale si modifications par le Sénat).

Le dernier mot appartient néanmoins à l’Assemblée Nationale.

1. Promulgation 

Signature et approbation du chef de l’Etat obligatoire dans un délai de 15 jours.

1. Publication au Journal Officiel

1. Application

La date d’application est prévue dans la loi, donc n’est pas applicable dès sa publication. Elle est officiellement applicable 1 jour franc (2 jours ouvrés) après sa publication.

1. Ordonnances

Définition : c’est un texte qui aurait dû faire l’objet d’une loi mais qui est pris exceptionnellement par le pouvoir exécutif sur l’autorisation du Parlement dans le cas de mesures urgentes puis ratifiées par le Parlement.

(EXERCICE D2 → les lois ordinaires)

1. Règlements

Ce sont des textes qui sont pris soit par le pouvoir exécutif soit par l’administration.

Autonome (texte pris/signé par le 1er Ministre, qui ont la même valeur que la      loi mais portant sur un domaine différent de celle-ci.)

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                D’application (texte pris par un ou plusieurs ministre(s) qui donne des détails concrets pour mieux appliquer une loi)[pic 4][pic 5][pic 6][pic 7][pic 8][pic 9][pic 10][pic 11][pic 12][pic 13][pic 14][pic 15][pic 16][pic 17][pic 18][pic 19][pic 20][pic 21][pic 22]

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