Les sources du droit.

Nous vous rappellons que deux points sont attribués dans ce devoir pour la présentation de votre copie et l'orthographe.

1re partie 6 points Les sources du droit

1. Présentez les sources du droit qui réglementent les chèques-vacances. (4 points) Le dispositif des chèques vacances est régi par une ordonnance du 26 mars 1982 et une loi du 12 juillet 1999, modi ée par la loi de modernisation du tourisme du 22 juillet 2009.

• Une ordonnance est une source du droit prise par le pouvoir exécutif dans des domaines qui sont

normalement réservés à la loi selon l’article 34 de la Constitution. Pour prendre une ordonnance le gouvernement doit demander l’autorisation au Parlement qui vote alors une loi d’habilitation. Celle-ci xe les domaines et la durée de l’ordonnance. Avant l’expiration du délai indiqué dans la loi d’habilita- tion, l’ordonnance doit faire l’objet d’un projet de loi de rati cation déposé devant le Parlement, sinon elle devient caduque.

• Une loi est votée par le Parlement, le pouvoir législatif. Le Parlement comprend : – l’Assemblée nationale composée des députés, élus au suffrage universel direct (c’est-à-dire par l’ensemble des électeurs) ; – le Sénat composé des sénateurs, élus au suffrage universel indirect c’est-à-dire par les grands électeurs (députés, conseillers, maires...). L’initiative de la loi revient soit au pouvoir exécutif (projet de loi) soit au pouvoir législatif (proposition de loi). Une fois votée, et éventuellement après véri cation de sa conformité à la Constitution par le Conseil constitutionnel, la loi est promulguée par le président de la République et publiée au Journal of ciel.

2. Expliquez le sens de la phrase «... Hervé Novelli, alors secrétaire d’État au Tourisme, a modi é le dispositif dans la loi de modernisation du tourisme du 22 juillet 2009... ». (2 points) Hervé Novelli est secrétaire d’État au Tourisme, il fait donc partie du gouvernement (pouvoir exécutif). Comme nous l’avons vu à la question précédente, la loi est votée par le pouvoir législatif. Ainsi « Hervé

Novelli... a modi é... dans la loi » signi e qu’il est à l’initiative du projet de loi modi ant le dispositif des chèques-vacances.

53T5 C01 – 1/5

2e partie 12 points La législation relative au tourisme

1. À qui s’applique la section 1 du titre 1er du livre 2 du Code du tourisme ? (1 point) Cette section en général et le chapitre 1 en particulier s’applique aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours aux opérations consistant en l’organisation ou la vente de voyages ou de séjours, individuels ou collectifs, de services fournis à l’occasion de voyages ou de séjours et de services liés à l’accueil et à l’organisation des visites de sites touristiques. Il s’applique aussi aux opé- rateurs de production ou de vente de forfaits touristiques ainsi qu’aux organisateurs de foires, salons, congrès et manifestations dès lors qu’elles incluent des prestations touristiques.

2. Précisez les principales obligations de l’agent de voyages en France. (1 point) Les principales obligations de l’agent de voyages en France sont les suivantes : – obligation d’information (prestations, prix, conditions d’annulation, organisation du voyage, etc.) ; – obligation d’assurer la bonne exécution du voyage ou du séjour (aux conditions prévues en cas d’annulation ou de modi cation) ; – et surtout une obligation de sécurité-résultat.

3. Dans le cadre du droit français, caractérisez le type de responsabilité d’un agent de voyages dans le cas de l’atteinte à la sécurité de l’un de ses clients. (2 points)

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