Droit des sources externes.

A) Les traités internationaux :

C'est le Président de la République qui ratifit ( signe ) les traités internationaux. Exemple: Les traités portant sur le commerce international dans le cadre de l'OMC.

B) Les traités européenns :

Ce sont des traités négocier dans le cadre de la construction européenne

1957 : Traité de Rome

1992 : Traité de Maastricht

C) Le droit communautaire dérivé : Les réglements et directives européens :

Les traités européens donne lieux à un droit dérivé: 1er cas : Réglement européens sont des textes qui s'appliquent dans tout les pays européens. Il sont une porté générale et obligatoire pour l'ensemble des pays membres de l'espace européens.

Une directive est un texte apppliquable seulement dans les Etats qu'il désigne.

L'application d'une directive exige que celle-ci soit transposer dans les lois nationales.

Les pays ont un délai maximum de 36 mois pour transposer la directive dans le droit national.

Aujourd'hui, la transposition de directive européenne dans le droit national représente près des 2/3 des travails parlementaire.

Le partage des compétences juridique entre les autorités européenne et les institutions nationales reposent sur le principe de subsidarité : Il y a des domaines de compétences exclusive de l'Union européenne ( elle porte sur la politique monétaire, la politique de la concurence, politique commerciale ).

Rappel sources internes

A) La constitution du 4 octobre 1958 :

1) La constitution est la norme juridique suprême :

Toute les rêgles de droit doivent respecter le texte constitutionnel

2) La constitution francaise du 4 aout 1958 définit le fonctionnement de la 5 ème République.

Sa fonction est d'organiser les pouvoirs politiques et de garantir la séparation entre le pouvoir exécutif du président de la République et le gouvernement, le pouvoir législatif du Sénat et de l'assemblée nationale et le pouvoir judiciaire détenu par les magistrats.

3) Dès lors qu'un txte de droit n'est pas conforme à la constitution. On dira qu'il est anticonstitutionnel et sera rejeté par le conseil constitutionnel.

Le texte peut être révisé soit dans le cadre d'un congret à Versaille qui réunit députés et sénateurs soit par référendum.

Dans la constitution de 1958, veut que le Président de la république est élu au sufrage universel indirect pendant 7 ans.

La révision de 1960 fait que le Président de la République est élu au sufrage universel indirect pendant 7 ans.

La révision de 2000 instaure un Président de la République élu au sufrage universel direct pour 5 ans.

B) La loi :

La loi relève du pouvoir législatif que se partage l'assemblée nationale et le Sénat. Le principe veut que la loi doit-être voter dans les mêmes termes par le 2 assemblée à l'issu de la navette parlementaire.

Les amendements sont les modifications apportés par les parlementaires lors de l'exament d'un texte

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