Les sources du droit

LES SOURCES DU DROIT

Les sources du droit correspondent à l’ensemble des différents types de règles de droit déterminés par la nature des institutions ou des organes qui en sont à l’origine.

On distingue les sources directes des sources indirectes.  

Une source est dite directe lorsque le juge est obligée de l’appliquer (lois, règlements…) alors qu’elle est dite indirecte lorsqu’il peut simplement s’en inspirer (jurisprudence).

Schéma des différentes sources du droit

Sources directes

[pic 1]

Constitution

Traité internationaux ratifiés

Législation européenne

Règlement, directive, décisions

Lois –Ordonnances – Règlements autonomes

Décrets d’application

Arrêté

Ministériels, préfectoraux,

Régionaux, départementaux, municipaux

Coutumes et usages

Sources indirectes

Jurisprudence

Doctrine

1. Les sources directes

Les sources directes sont hiérarchisées, c’est à dire qu’une source située à un niveau ne doit pas contredire une source située au-dessus (voir schéma ci-contre) et pour modifier une source, il faut et il suffit une nouvelle source de hiérarchie au moins égale à la source que l’on veut modifier.

1. La Constitution

La Constitution est le texte suprême de notre République donc toute sources doit être en accord avec les principes qu’elle énonce au risque d’être déclarée anticonstitutionnelle par le Conseil constitutionnel et donc non applicable.

Elle peut être modifiée par référendum ou par le vote d’une loi voté par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des 3/5ème. La dernière révision date du 23 juillet 2008 : loi constitutionnelle de modernisation des institutions.

B) Les traités internationaux

L’article 55 de la Constitution déclare que les traités ou accords internationaux (bilatéraux ou multilatéraux) régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois.

C) La législation européenne

Le droit européen en tant que source internationale s’impose donc aux sources nationales. La cour de justice des Communautés européenne veille au principe de primauté du droit européen sur les droits nationaux. 

Le droit européen se compose du droit primaire et du droit dérivé.

Le droit primaire comprend les traités fondateurs comme le traité de Rome du 25 mars 1957 et le traité de Maastricht du 7 février 1992 ainsi que les grands traités modificatifs des Communautés européennes et de l’Union : traité de Nice, traité de Lisbonne (décembre 2007).

Le droit dérivé est issu essentiellement de la Commission et du Conseil des ministres. Il comprend :

• Les règlements, qui ont une portée générale et qui sont directement applicable dans tous les États membres ;
• Les directives qui fixent les objectifs à atteindre et qui donne un délai pour que chaque État membre destinataire puisse la transposer dans sa législation nationale ;
• Les décisions qui sont obligatoires dans tous ses éléments pour les destinataires qu’elle désigne.

D) La loi

Au niveau national l’article 34 de la Constitution défini le domaine législatif, c’est à dire les domaine où seule une loi voté par le Parlement peut fixer les règles. Il s’agit des domaines concernant l’ensemble de la population comme le droit pénal, la nationalité, la capacité des personnes, la fiscalité…

Ce domaine, réservé à la loi, garantie la démocratie dans la mesure où seuls les représentant du peuple élus, pour certains au suffrage universel direct (députés) peuvent légiférer.

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