TD de Droit civil, les sources du droit.

Introduction au droit – TD n°4

Les sources du droit

Correction

• Texte de M-C Rondeau-Rivier

• Un arrêt jurisprudentiel est important selon sa publication, selon s’il est commenté dans les bases de données juridiques, voire dans les médias.
• La jurisprudence est la mise balance de principes juridiques, l’interprétation de la loi.

• Revoir méthodo fiche de JP (quels arguments rappeler selon la décision ?)
• La CA doit toujours motiver légalement ses décisions, mais il arrive qu’elle ne le fasse pas, dans ce cas la décision est normalement cassée et annulée par la CCass

• Fiches de jurisprudence

Rque : 4 sources du droit :

• Coutume
• Jurisprudence
• Loi
•  ?

• Pourvoi n° 02-17121

Les décisions juridiques ont souvent rythmé les débats autour de la tauromachie, aussi bien en Espagne où le tribunal constitutionnel a récemment annulé son interdiction par le Parlement de Catalogne, qu’en France comme l’illustre cette décision rendue en date du 10 juin 2004 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, au visa du troisième alinéa de l’article 521-1 du Code pénal. OK

En l’espèce, l’association Las Ferias en Saves (LFS) avait dans l’intention d’organiser une corrida à Rieumes (en Haute-Garonne) en 2001, ce qui provoqua un combat juridique (md) avec l’association Alliance pour la suppression de la corrida (ASC).

Ainsi, l’association ASC décida d’attaquer l’association LFS en première instance contre l’organisation de cette corrida. Après que le tribunal de grande instance eût accueilli la demande de l’ASC, l’association LFS interjeta appel, et obtint gain de cause auprès de la cour d’appel de Toulouse. Aussi l’association ASC décida-t-elle de se pourvoir en cassation.

La cour d’appel avait appuyé sa décision sur la persistance d’un ancrage géographique de la culture tauromachique dans la région toulousaine, et de l’existence de corridas récentes au sein de cette même région démographique toulousaine, sans préciser si la commune de Rieumes en faisant partie.

Ainsi, et sans cette précision apportée, l’existence de la tradition tauromachique au travers d’émissions télévisuelles, de rubriques journalistiques ou autres manifestations artistiques est-elle suffisante pour justifier d’une tradition taurine ininterrompue ? -> non (encore trop factuel, pas du tout comme ce qui est demandé, à savoir le pb de droit)

• Quels sont les éléments constitutifs d’un tradition taurine ininterrompue faisant obstacle à ce que s’applique les dispositions pénales qui sanctionnent le fait d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal et ainsi faire primer la coutume sur la loi ?

Par cette décision rendue le 10 juin 2004 au visa du troisième alinéa de l’article 521-1 du Code pénal, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu en date du 27 mai 2002 par la cour d’appel de Toulouse, et les renvoie dans l’état précédant cette décision en appel devant la cour d’appel de Bordeaux, aucune justification n’ayant été apportée quant à la localisation de la commune de Rieumes dans une zone démographique pouvant attester de l’existence ininterrompue de la tradition taurine.

• Ainsi la CCass dit que seule l’organisation de corrida peut justifier d’une dite tradition tauromachique ininterrompue

• Pourvoi n° 62-13574

La nature même lien de subordination est encore aujourd’hui un débat juridique, comme le montre cette décision rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation au visa du septième article de la loi du 20 avril 1810 le 12 mai 1965.

Correction phrase liminaire :

• Accroche possible sur la motivation des décisions de justice (fdements de droit ou de fait retenus par le juge et justifiant une solution)

En l’espèce, l’association connue sous le nom de Conges-spectacles souhaitait que X leur communique le montant des salaires versés à chaque artiste employé par ce dernier

Correction rappel des faits :

• Remplacer « X » ou « Mr X », par « l’employeur », ou « le salarié »

Aussi, après que le jugement en première instance ait décidé que X n’avait pas à communiquer ces informations à l’association, cette dernière interjeta appel devant la cour d’appel de Paris, qui accueillit sa demande. C’est à la suite de cette décision que X décida de se pourvoir en cassation.

Correction procédure :

• On ne sait pas ce qui s’est passé en 1ère instance ! (dc qui a interjeté appel)
• Cpt, c’est bien l’employeur qui s’est pourvu en cassation après que la CA ait donné raison au salarié

En effet, la cour d’appel de Paris avait notamment appuyé son jugement sur une différenciation entre les artistes selon leur notoriété et leur expérience.

Ainsi, les juges du second degré peuvent-ils juger les faits sans base légale ?

• Pb de droit : un juge peut-il fonder sa décision sur des considérations d’ordre général sans la motiver par une analyse précise des faits d’espèce ?

Par cette décision en date du 12 mai 1965, la chambre sociale de la Cour de cassation, visant le septième article de la loi du 20 avril 1810 casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris 4 juillet 1962, considérant que cette décision ne s’appuyait sur aucun fondement légal et ne pouvait alors faire droit, renvoyant les parties devant la cour d’appel de Rouen dans l’état observé avant ledit arrêt.

• La CCass pose le principe de la motivation des décisions de justice, elle refuse l’idée d’une décision générale qui ne tienne pas compte des spécificités de chaque situation. Autrement dit, elle pose le principe d’individualisation des décisions rendues par les juges du fond.

• Pourvoi n° 14-23135

Au vu de la richesse et de la complexité du droit des contrats, il semble aujourd’hui difficile de débouter un demandeur en raison d’une insuffisance dans la loi, au risque d’être accusé de déni de justice, comme en témoigne cette décision rendue le 8 mars 2016 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, au visa du quatrième article du Code civil.

• Phrase liminaire : ne pas faire deviner ni expliciter la solution !
• L’art4 du code civil intéresse la portée du déni de justice (= refus d’une juridiction régulièrement saisie de se prononcer sur l’affaire qui lui est soumise et de rendre un décision). Donc phrase liminaire à côté de la plaque.

En l’espèce, un kinésithérapeute a fait l’acquisition d’un épilateur à lumière pulsée, mais ne se rendit compte qu’après cette acquisition que son utilisation était réservé aux médecins, ce dont ni le vendeur ni les cocontractants ne l’avaient informé.

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