Droit civil : Le droit des personnes

Droit Civil

[08/09]

Introduction général sur le droit des personnes

PARAGRAPHE 1 : La classification

Le droit civil ne nous considère pas comme des citoyens, nous sommes des personnes et en principe dans le droit civil tous les êtres humains sont des personnes. Le droit civil ne s'intéresse pas qu'aux personnes, il s'intéresse aussi aux contrats, aux objets que manipulent les personnes. Il connaît ainsi d'autres concepts juridiques. Le droit civil a cette faculté a classer le monde civil entre les personnes et les choses.

→ Règle : Tout ce qui n'est pas une personne est nécessairement une chose.

La difficulté est que toutes les personnes ne sont pas forcément des êtres humains. Ce sont des artifices, des fictions juridiques. Elles n'ont pas de corps, ce sont des personnes morales c'est-à-dire des sociétés, des associations, des groupements, des syndicats... C'est parce que ce sont des groupements d'être humains qu'on utilise ce terme « personnes morales ».

On distingue ainsi les personnes physiques (Première partie) des personnes morales (Deuxième partie).

En droit, la personne est donc le sujet de droit, celui pour qui le droit est construit et qui seul peut se prévaloir des prérogatives attribuées et sanctionnées par l'autorité publique.

PARAGRAPHE 2 : Évolution historique du concept de droit des personnes

Le concept juridique des personnes est très vieux, il est né avec le droit lui-même. Il a évolué. Auparavant, tous les êtres humains n'étaient pas considérer juridiquement comme des personnes. Toute l'évolution du concept a consisté à faire appliquer le fait que tous les êtres humains doivent être considérer comme des personnes.

A) Le droit de la personne

Dans le droit romain, tous les hommes ne sont pas considérer comme des personnes. Il y a des esclaves qu'on considère bien comme des Hommes mais juridiquement ce ne sont pas des personnes: ce sont des choses. Étant donné que ce sont des choses, il pouvait y avoir sur eux un droit de propriété (soit un droit absolu : l'utiliser, le prêter, le vendre, le détruire). Une chose n'a pas de droit, elle ne peut pas agir en justice, elle n'est pas propriétaire. Ainsi, à Rome le concept juridique de personne n'était pas en adéquation avec le concept d'être humain.

Ce concept a évolué avec l'évolution du christianisme qui a eu pour but de faire reconnaître à l'esclave un statut juridique. Ils sont passés de choses à des serfs. Ils sont pauvres mais ont le droit de se marier. L'esclavage est réapparu avec l'essor des colonies (voir code noir 1685). L'esclavage n'a pas été aboli par la révolution française, elle est aboli en 1848 et elle n'est pas totale. L'adéquation total en France ne se fait que le 31 mai 1854 car à cet date la est aboli ce qu'on appelle « la mort civil » soit une sanction pénale pour les condamnés à une peine perpétuelle, il perdait donc tous ses droits.

A noté que entre la révolution et 1854 il y a eu une évolution forte car à la révolution le servage a disparu.

B) Le droit de la personnalité

Lorsqu'il y a eu l'adéquation complète, s'est structuré le concept lui-même de personnes juridiques ce qui a entraîne l'augmentation des droits de la personnalité. Les droits de la personnalité sont l'ensemble des droits fondamentaux que tout être humain possède et qui sont inséparable de sa personne.

Être une personne juridique c'est avoir de plus en plus de droit. S'est développé aussi une certaine idée de l'intégration corporelle, une personne c'est aussi un corps.

Avec ces 2 guerres mondiales, il y a eu un autre développement avec le fait que l'idée de concept juridique de personnes est devenu mondiale, il est devenu le droit de l'Homme.

PARAGRAPHE 3 : La personne et les droits de l'homme

Le droit des personnes se sont accrus. Il y a un certain nombre de droit à qui on a donné un statut très fort : les droits de l'Homme parce qu'on considère qu'on ne peut pas priver les êtres humains de ses droits. L'ONU a le 10 décembre 1948 proclamer la déclaration universelle des droits de l'Homme. Elle implique que les États ne peuvent pas diminuer ces droits là : ils sont inaliénables. Ces droits ont obtenu un soutien précis. Ce soutient technique a été obtenu grâce à la convention européenne de sauvegarde des libertés individuelles et la convention européenne des droits de l'Homme (conv. EDH) → lire cette convention.

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A) Le statut juridique de cette convent. EDH

C'est une convention qui a été signer dans le cadre du conseil de l'ordre, c'est plus large que l'Union Européenne c'est le conseil d'Europe. Elle a été signer à Rome le 4 novembre 1950 après la déclaration universelle des droits de l'Homme mais elle n'a été ratifier par la France qu'en 1974. Cette convention européenne des droits de l'homme est un instrument juridique des droits durs : c'est du « Soft Law » car c'est un symbole fort mais cette déclaration universelle des droits de l'homme ne tient que les États c'est-à-dire un citoyen français ne peut pas aller devant un juge et réclamer pour soi même la déclaration universelle des droits de l'homme. Cela existe mais n'a pas de force juridique SOFT LAW.

La convention européenne des droits de l'homme qui s'applique est une loi dure. La particularité de cette convention fait que c'est l'instrument le plus abouti : abouti car d'applicabilité direct, elle a un effet vertical, c'est un traité international : Espagne, Luxembourg … 50 PAYS. Mais elle n'engage pas que les pays, elle s'applique aussi aux citoyens. Vertical = de l’État vers les citoyens.

Les citoyens peuvent réclamer la convention européenne des droits de l'homme : c'est ça l'applicabilité direct, ce texte peut être invoqué par des citoyens, contre un citoyen, contre l’État lui même, contre n'importe quel État. Par ex : un français peut attaquer un autre français « tu ne respecte pas a mon égard la convention EDH » – un état peut attaquer un autre état.

Cette convention a un autre effet : elle obéit a un autre principe qui est le principe de primauté : prime sur toute autre texte/norme, elle est supérieure à toute loi nationale, c'est-à-dire que les états qui sont signataires s'interdisent de prendre une loi qui serait contraire à la convention des droits de l'homme, la loi doit s'y conformer.

Si l'État prend une autre loi, le juge a l'obligation d'écarter la loi pour faire primer la convention européenne des droit de l'homme, n'importe quel juge, même le plus petit juge.= C'est un instrument de droit dur, efficace

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