Droit civil des personnes cas

                                   Droit civil : les personnes        14-09-2016

         Livre de Bernard TESSIER Droit des personnes et de la famille

        stephanie.mauclair@univ-orleans.fr

        - Le monde, la croix, le figaro pour l'ENM = examen pour magistrats

        - Apprendre le plan du cour et essayer de le compléter avant les contrôles.

        jurisprudence : ensemble des décisions rendues par les tribunaux, soit ça désigne un ensemble de décisions, soit une décision en particulier qui a une importance du fait du contenu de la solution rendue.

         Voir le schéma manuscrit (organisation de la justice en France)

        La cours européenne des droits de l'Homme a été créée en 1959, elle assure le respect de la convention européenne des droits de l'Homme. Son siège est à Strasbourg.  Elle protège certains droits fondamentaux ... elle protège la vie privée et familiale, le droit à la liberté de conscience, de religion, etc...

        Lorsque l'on parle de droit des personnes en droit on veut en fait parler de la personnalité juridique. La personnalité juridique est l'aptitude a être titulaire de droits subjectifs comme le droit de propriété, le droit d'ester en justice, l'ensemble des droits politiques de la personnes, ce sont tous des droits attachés à la personne. Le droit subjectif s'oppose au droit objectif qui est l'ensemble des règles générales qui s'applique aux individus.

        Avoir la personnalité juridique c'est aussi être un sujet de droit autrement dit, cette personne est à la fois titulaire de droits et d'obligations.  Cette aptitude est inhérente à la personne humaine c'est à dire que toutes personnes physiques en bénéficie de sa naissance à sa mort. Cette aptitude est également reconnue selon des conditions variables aux personnes morales (groupement admis à être sujet de droit). Le sujet de droit s'oppose alors à l'objet de droit.  Ce qui caractérise ce sujet de droit est le fait de pouvoir agir juridiquement, d'avoir une volonté et des intérêts qu'il peut défendre en justice. L'animal est un bien ce n'est pas un objet de droit contrairement à nous.

        Il existe deux catégories de personnes : Les personnes physiques et les personnes morales. Elles ont en commun la qualité de sujet de droit et l'aptitude de participer a l'activité juridique.

Titre 1 : L’existence de la personne.

              chapitre 1 : L'acquisition de la personnalité.

           Section 1 : Le moment de l'acquisition de la personnalité.

                          I/ La naissance : premières conditions.

        Par principe l'individu accède à la personnalité  juridique au moment ou il naît. Ainsi avant sa naissance, l'enfant n'a pas de personnalité distincte de celle de sa mère ce qui signifie que le fœtus n'est pas une personne, ce n'est pas un sujet de droit.

        On lui refuse les droits normalement reconnus à une personne. Il existe en droit français l’incrimination d'homicide involontaire c'est le fait de tuer une personne. Il y a quelques années, une femme est allée à l’hôpital pour faire un examen médical et ce jour une autre femme au même nom venait se faire retirer son stérilet. Le médecin s'est trompé et a fait accouché la maman prématurément. La mère a alors fait toutes les instituions française et  n'a jamais obtenue gain de cause.

        Elle a fini devant la CEDH et a invoqué l'article 2,en affirmant que si l’État protège la vie il doit la protéger des le début de celle ci.

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