Droit des personnes cas

DROIT DES PERSONNES

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- note de TD en amphi sur contrôle des connaissances (début octobre) + gallo (techniques que les étudiants doivent savoir/courant novembre)

Introduction au droit des personnes

Le droit des personnes est subdivisé par le droit privé et le droit civil.

Quelle importance du code civil en lien avec les personnes ?

Livre Premier dans le code civil = consacré aux personnes (5 livres). Début du code = au début du code civil puisque les personnes occupent une place importante.

Synthèse des apports historiques antérieurs, marquée par les temps révolutionnaires, renforce la place prépondérante de l'individu.

21 mars 1804 (édition du code civil)

Section 1 : La détermination des personnes juridiques

Personnes juridiques = Sujets de droit différents des objets

§1/ Personne et sujet de droit

Le droit est une discipline simple suivant une logique binaire. L'univers du juriste est divisé d'un côté par les personnes et d'un autre côté par les objets de droit.

PORTALIS veut préciser le rôle de la Loi (discours préliminaire) en écrivant le code civil → mode d'emploi du code civil (ne pas hésiter à citer PORTALIS dans une copie).

PORTALIS écrit « toutes les lois se rapportent aux personnes ou aux biens, et aux biens pour l'utilité des personnes »

Les personnes (sujets de droit) ont seules l'aptitude à être titulaires de droits et d'obligations contrairement aux choses qui n'ont ni droit ni obligation, elles sont revêtues de la PERSONNALITE JURIDIQUE.

Personne humaine si sujet des droit des personnes, alors sujet également à d'autres discipline en lien avec la personne (médecine (physiologie, mécanismes), philosophie, anthropologie..). Le regard n'est pas le même sur la personne dans chaque discipline.

La personne pour le droit c'est un donné naturel, personne d'écrite par la médecine, analysée par la philosophie, le droit civil construit une projection intellectuelle, il façonne une personne, la personne juridique qui ne dispose pas seulement de liens sociaux.

Étymologie :

Persona (Personare = parler au travers de..) définit une personne de droit.

Dans l'Antiquité les acteurs entraient en scène avec des masques qui leur donnaient un caractère avec lequel elle pouvaient jouer un rôle.

Droit Romain, personne = artifice, une caractéristique qui représente la personne sur scène. Il s'agit d'un revêtement de personnalité (devenu aujourd'hui dans le droit contemporain une personnalité juridique).

Aujourd'hui il existe une correspondance entre personne physique et personne juridique, ainsi personne humaine = personne juridique. Mais cette correspondance n'a pas toujours existé notamment avec l'esclavage (esclave considéré en droit romain comme une chose, attaché à la vila) qui a progressivement disparu avec le développement du christianisme, mais qui dans les colonies s'est développé, en dehors de la métropole.

Statut des esclaves → Édit mars 1685 connu sous le « code noir ».

Abolition de l'esclavage pendant la révolution Française → 4 février 1794 qui place les hommes égaux en droit.

(textuellement mais l'esclavage ne s'est pas arrêté)

Loi du 20 mai 1802 → rétablissement de l'esclavage

Loi du 24 avril 1833 → « personnes non-libres » la cour de cassation déclare que les esclaves ne peuvent pas être considérés comme des choses, information capitale pour le droit car d'après  les 2 catégories (précédemment expliquées) l'esclave doit forcément être une personne qui lui donne les droits (juridiquement parlant).

Grégoire VII « In suprema apostolus fastigio » 3 décembre 1837 (reconnaissance de l'esclave)

« Du sommet de l'ordre des apôtres »

8 février 1839 → l'esclave est une personne

Décret Schoelcher → 27 avril 1848 (abolition définitive de l'esclavage en France)

§2/ Personnes et non-personnes

1. L'animal

Quelle est la qualification juridique de l'animal ?

C.civ.Art.515-14 « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité » (loi du 16 février 2015)

C.rur. Art.L.214-1 « tout aniaml étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce »

Relation entre l'animal et son propriétaire. Sentiment d'affection.

Si animal est une personne il doit être présent dans le Livre Premier consacré aux personnes, sinon il se trouve dans le Livre II réservé aux biens (propriétaire, vente,...).

L’animal doit être protégé pour sa sensibilité mais demeure un bien.

Pour certain philosophe, le caractère de la personne est lié à son intelligence, ils voudraient accorder notamment aux grands primates la personnalité juridique.

23 mars 2002 : décision du tribunal administratif de Strasbourg (enfant parc public se fait arraché le bras par un rot-veller) animal peut être euthanasié sous ordre du préfet → recours a un avocat pour le proprio, requête présentée au nom du chien devant le tribunal par l'avocat, requête rejetée pour faute de qualité à agir en justice.

CCL : L'animal n'est pas une personne.

1. L'enfant à naître

Expression trouvée dans certains textes juridiques → enfant conçu ou enfant à naître c'est à dire enfant qui n'est pas encore né mais qui est déjà conçu.

Stade de fœtus 8 semaines

Cette expression fait l'objet de controverses, d'approximations.

Dès lors que l'enfant n'est pas encore né (encore dans le ventre de sa mère), il n'est pas revêtu de la personnalité juridique (n'agit pas en justice, ne gère pas un patrimoine).

La personnalité juridique commence à la naissance aux yeux du droit.

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