Les sources du droit, BTS tourisme

Première partie :

        Les sources du droit

1.

        Les chèques vacances sont des dispositifs permettant de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux. C'est un type de paiement nominatif, d'une valeur de 10€ ou 20€ pouvant être utilisé sur tout le territoire Français.

Ce titre est valable sur une durée de 2ans, c'est-à-dire qu’en fonction de l'année d'émission, il est valable jusqu'au 31 décembre de la 2ème année civile.

Les chèques vacances sont réglementés par la loi du 12 juillet 1999, loi qui a été modifiée le 22 juillet 2009 par Herve Novelli secrétaire d’Etat au Tourisme afin d'étendre ses bénéfices aux entreprises de moins de 50 salariés.

Cette loi impose trois conditions telles que : les conditions de ressources des salariés, l'existence d'un accord de branche préalable et l'obligation d'épargne imposée aux salariés pour se procurer ces chèques vacances.

2.

        Cette phrase signifie que Hervé Novelli, secrétaire d’État au tourisme de l'époque, a assoupli le dispositif de la loi de modernisation paru le 22 juillet 2009 afin de rendre les chèques vacances plus accessibles aux petites entreprises de moins de 50 employés.

Tout ceci dans le but de moderniser les lois du tourisme et de rendre les chèques vacances plus accessibles à toutes les entreprises qu’elles soient petites ou grandes.

Deuxième partie :

        La législation relative au tourisme

1.

        La section 1 du titre 1er du livre 2 du Code du tourisme s'adresse aux « agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours ». C'est-à-dire « aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leurs rémunérations, aux opérations consistant en l'organisation ou la vente de voyages et de services ».

2.

        Un agent de voyage en France a certaines obligations, qui sont les suivantes :

• L'agent touristique se doit d'organiser ou de vendre des voyages ou des séjours, qu'ils soient individuels ou collectifs.
• Il se doit également de proposer des services supplémentaires à ses clients tel que la délivrance de titre de transport.  
• Son travail consiste aussi à réserver des chambres dans des hôtels ou dans des hébergements touristiques.

• L'agent touristique se doit également de proposer ses services dans la recherche d'un système de restauration pour son ou ses clients, proposé sous forme de bons ou de forfaits.
• Un accueil touristique sera également attendu avec l'organisation de visites de musées ou de monuments historiques.
• Enfin, l'agent touristique se chargera également de l'accueil lors de foire, salon, congrès ou manifestation.

• Pour finir, il se doit dans certains cas, de prévenir ses clients des annulations ou modifications possibles.

Un agent touristique en France doit donc veiller à la bonne exécution d'un voyage ou séjour sur sa totalité (hébergements, transports, restaurations, activités, prix, contacts, ...) en fonction des attentes et préférences de ses clients, dans un cadre professionnel, personnel, individuel ou collectif.

3.

        Dans le cadre du droit français, le type de responsabilité d’un agent de voyages est « la responsabilité civile professionnelle ».

L’article qui en fait référence est l’Article L211-16 du livre 2 du Code du Tourisme pour la section 3 et du titre 1er.

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