BTS Tourisme 1ere année Droit devoir 1

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Note :

Observations générales :

Rédigez votre texte :

Première partie – Les sources du droit :

1- A l’aide de l’annexe 1, présentez les sources du droit qui réglementent les chèques vacances.

Les sources du droit qui réglementent les chèques vacances sont : l’ordonnance du 26 mars 1982 qui a mis en place le dispositif des chèque-vacances. Puis la loi du 12 juillet 1999 a modifié cette ordonnance pour permettre aux employés des petites entreprises de pouvoir en bénéficier. Puis la loi du 22 juillet 2009 a modifié la loi du 12 juillet 1999 pour rendre plus facilement accessible les chèque-vacances aux petites entreprises.

2- Expliquez le sens de la phrase : « Hervé Novelli, alors secrétaire d’Etat au tourisme, a modifié le dispositif dans la loi de modernisation du tourisme du 22 juillet 2009 ».

Cette phrase signifie que le secrétaire d’Etat au tourisme a décidé de mettre en place un dispositif simplifiant la loi précédente par celle du 22 juillet 2009 en matière d’accessibilité aux petites entreprises des chèque-vacances. Avant la loi du 22 juillet 2009 les entreprises de moins de 50 salariés devaient remplir trois conditions pour que les employés puissent bénéficier des chèque-vacances. Les trois conditions étaient les suivantes : condition de ressources du salarié, existence d’un accord de branche préalable et obligation d’épargne imposée au salarié. Aux vues du nombre de salarié bénéficiant des chèque-vacances grâce à ce dispositif, Hervé Novelli a donc décidé de changer la loi et de rendre les chèque-vacances plus accessible pour toutes les entreprises.

Deuxième partie – La législation relative au tourisme

1- A qui s’applique la section 1 du titre 1er du livre 2 du Code du tourisme ?

La section 1 du titre 1er du livre 2 du Code du tourisme s’applique à toute personne physique ou morale dont les opérations consistent en l’organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs, de services pouvant être fournis à l’occasion de voyages ou de séjours (délivrances de titres de transport, réservation de chambres, délivrance de bons d’hébergement ou de restauration…), de services liés à l’accueil touristique (visites de musées ou de monuments historiques). Cette section s’applique aussi aux opérations de production ou de vente de forfaits touristiques, aux opérations liées à l’organisation et à l’accueil de foires, salons et congrès. Enfin cette section s’applique également aux personnes physiques ou morales qui émettent des bons permettant d’acquitter le prix de l’une des prestations proposées.

2- Précisez les principales obligations de l’agent de voyages en France.

Les principales obligations de l’agent de voyages en France sont :

• La réservation et la vente de bons de transports sur ligne régulières,
• La réservation et la vente de forfaits touristiques ou de séjours,
• La réservation et la vente de suppléments telles que les excursions ou bien la location d’une voiture,
• L’annonce du prix global respectant le budget du client.

3- Dans le cadre du droit français, caractérisez le type de responsabilité d’un agent de voyages. Précisez l’article du Code du tourisme qui y fait référence.

Dans le cadre du droit français, le type de responsabilité d’un agent de voyages est la responsabilité civile professionnelle car l’agent de voyages est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. L’article du Code du tourisme qui y fait référence est l’article L. 211-16.

4- Citez les cas d’exonération de la responsabilité retenus par la loi.

Les cas d’exonérations de la responsabilité retenus par la loi sont :

• La preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable à l’acheteur,
• Au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat
• A un cas de force majeure.

5- Quelles peuvent-être d’après vous les conséquences directes de cette responsabilité dans le cadre du métier d’agent de voyages ?

Les conséquences directes de cette responsabilité dans le cadre du métier d’agent de voyages peuvent être la faute de l’agent dans le contrat ce qui peut emmener une sanction de la part soit du TO, soit de l’employeur, soit de l’assurance. L’agent de voyage met sa responsabilité en avant en garantissant les termes du contrat et si un terme n’est pas respecté, l’agent de voyage peut encourir des sanctions. Si l’agent de voyage fait une faute grave lors de l’élaboration du contrat et que le client s’en rend compte le jour du départ, l’agent de voyages peut se faire licencier de son poste (ex. : un billet d’avion est émis mais la destination finale du passager n’est pas la bonne). L’agent de voyages par cette responsabilité risque toutes ces conséquences.

6- Peut-on considérer que l’éruption du volcan islandais EYJAFJÖLL dont les envolées de cendres ont bloqué le ciel mondial en avril 2010 soit un cas de force majeure et que par conséquent les agences de voyages n’ont pas à prendre en charge les frais supplémentaires éventuels occasionnés par les reports de vols ?

Nous pouvons considérer que l’éruption du volcan islandais EYJAFJÖLL soit un cas de force majeure car c’est un élément naturel qui ne peut pas être anticipé. C’est donc aux compagnies aériennes, aux tours opérators et aux assurances de prendre en charge les frais supplémentaires éventuels occasionnés par les reports de vols et non aux agents de voyages.

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