Les sources du droit communautaire

122 – Les sources du droit communautaire

1221 – Les règlements

Le règlement communautaire est un acte juridique de portée générale (s’applique à tous les États et les ressortissants de l’Union européenne), obligatoire dans toutes ses dispositions (les États membres sont tenus de les appliquer telles qu'elles sont définies par le règlement) et directement applicable dans le droit national des États membres.

Les règlements peuvent être adoptés par le Conseil de l'Union européenne (Conseil des ministres) seul ou avec le Parlement européen et par la Commission européenne.

1222 – Les directives

La directive est un acte juridique communautaire qui ne lie les États destinataires de la directive que quant à l'objectif à atteindre, en leur laissant le choix des moyens et de la forme pour l’atteindre dans les délais fixés par elle. La directive n’est pas directement applicable dans le droit national des États membres. Elle doit, dans chaque État, obligatoirement faire l’objet d’une transposition.

Les directives sont prises par le Conseil de l'Union européenne seul ou avec le Parlement selon les cas.

1223 – Les décisions

La décision est un acte juridique communautaire obligatoire dans toutes ses dispositions et applicable directement, sans transposition dans le droit national des destinataires, qu’elles désignent nommément (États membres, personnes morales, …).

Les décisions sont prises par le Conseil de l'Union européenne ou la Commission européenne.

1224 – Les avis et les recommandations

Les avis et les recommandations sont des actes communautaires non obligatoires.

Les avis expriment une opinion d'une institution ou d'un organe communautaire ou une intention politique. Ils sont généralement sollicités par un tiers.

Les recommandations sont des actes communautaires émis par la Commission européenne ou le Conseil de l'Union européenne qui constituent une incitation pour les États membres à adopter un comportement particulier.

123 – La jurisprudence

La jurisprudence communautaire est composée des décisions rendues par le Tribunal de première instance des Communautés européennes et la Cour de justice des Communautés européennes.

2 – Les grands principes du droit communautaire

Le droit communautaire vise à une harmonisation des droits nationaux et à l’intégration des États membres, qui se rapprochent progressivement par les décisions qu’ils prennent collectivement.

21 – Le principe de primauté

Le droit communautaire s’impose au droit national. En conséquence, quand une règle communautaire et une règle nationale sont en contradiction, la première l’emporte sur la seconde.

22 – Le principe de l’applicabilité directe

Le droit communautaire s’applique immédiatement aux États membres. Les règlements

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