Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité: vers la primauté absolue du droit communautaire ?

Université de Lyon

Université lumière Lyon 2

Institut d'Études Politiques de Lyon

CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITÉ

ET CONTROLE DE CONVENTIONNALITÉ :

VERS LA PRIMAUTÉ ABSOLUE DU DROIT

COMMUNAUTAIRE ?

BACHERT Audrey

Mémoire de séminaire

2009- 2010

Sous la direction de : CAMOUS David André

(Soutenu le : 10 juin 2010)

Membre du jury: FRANGI MarcTable des matières

Remerciement . . 4

Introduction . . 5

I. Le contrôle de conventionnalité : Une proctectio, accrue de l'Etat de droit . . 16

A- Le juge ordinaire : un garant de l’Etat de droit, aux cotés du Conseil constitutionnel . . 16

1. Le contrôle de conventionnalité par le juge judiciaire . . 16

2. Le contrôle de conventionnalité par le juge administratif . . 20

B- Le cas des actes communautaires : la remise en cause de la distinction entre

constitutionnalité et conventionnalité . . 24

1. La jurisprudence « européenne » du Conseil constitutionnel . . 24

2. La jurisprudence du Conseil d’Etat, un prolongement des décisions du Conseil

constitutionnel . . 29

II. Vers un nouvel agencement de l'ordre juridique . . 32

A- Une primauté absolue du droit européen en voie de reconnaissance ? . . 32

1. Le caractère particulier du droit communautaire : perte de souveraineté ou

meilleure articulation des rapports de systèmes ? . . 32

2. D’une place particulière au sommet de l’ordre juridique ? . . 34

B- Le sursaut du contrôle de constitutionnalité et son opportunité . . 40

1. La mise en place de la question préjudicielle… . . 41

2. … qui ne résout pas les problèmes de hiérarchie du système actuel. . . 43

Conclusion . . 48

Bibliographie . . 49

Ouvrages . . 49

Articles . . 49

Sites internet . . 53CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET CONTROLE DE CONVENTIONNALITÉ : VERS LA

PRIMAUTÉ ABSOLUE DU DROIT COMMUNAUTAIRE ?

4 BACHERT Audrey_2010

Remerciement

Je souhaite remercier tout particulièrement Monsieur Camous qui a su être présent à chaque

hésitation et me donner des pistes de recherche que je n’avais pas forcément envisagées au départ,

souvent par des remarques qui auraient pu passer pour anodines afin de me laisser faire mes propres

hypothèses et arriver aux réflexions qui ont conduit à la rédaction de ce mémoire.Introduction

BACHERT Audrey_2010 5

Introduction

« La France est, sous de nombreux aspects, la mère des expériences

constitutionnelles développées ces deux cents dernières années, en Europe

mais pas seulement. Mais quand, spécialement après la fin de la seconde

guerre mondiale, et ensuite en Europe de l’Est à la fin du XX e siècle, après la

disparition des régimes inspirés par le communisme soviétique, s’est diffusée

l’idée que l’efficacité normative de la Constitution devait être garantie même au

regard des délibérations des organes législatifs ordinaires, à travers des activités

ou des procédures de type juridictionnel, a été mise définitivement de côté une

idée enracinée dans la tradition constitutionnaliste française : celle selon laquelle

la loi votée par le Parlement, élu par le peuple, et promulguée par le chef de

l’État, représente l’expression suprême et non susceptible de recours de la «

volonté générale », à laquelle aucun pouvoir de l’État et aucun sujet ne peut se

soustraire, même en invoquant la Constitution»

1

.

Par ces termes, Valerio Onida, professeur à l’université de Milan et ancien Président de

la Cour constitutionnelle italienne, met en avant la longue tradition légaliste française. En

effet, la loi a longtemps été considérée comme infaillible, puisqu’étant, dans la lignée de la

conception rousseauiste, et selon le rêve révolutionnaire, expression de la volonté générale

et donc insusceptible de porter atteinte aux droits et libertés des citoyens. L’idée ou le mythe

de la « souveraineté parlementaire » et donc de l’incontestabilité des lois a duré longtemps.

La France jusque dans les années 1970, ne s’était pas encore « élevée jusqu’à la perfection

de l’Etat de droit. Car si elle assure aux administrés une protection efficace à l’encontre des

autorités exécutives, elle ne lie pas le législateur à un principe de respect du droit individuel

qui doive s’imposer à lui de façon absolue »

2

,

...