Les Sources Du Droit

Partie 1 : les sources du droit

Le droit est un ensemble de règles de conduite qui existe dans une société donnée et dont la finalité est de régir les rapports entre les hommes. Ce droit est un droit objectif. On parle d’ensemble, pour autant, les règles ne constituent pas un corps homogène. Les règles ont des valeurs différentes. Elles vont s’inscrire dans une hiérarchie.

Chapitre 1 : L’historique des sources

Section 1 : la période antérieure aux codifications

L’ancien droit est la période qui s’étale des origines jusqu’à la Révolution de 1789. De 1789 jusqu’aux codifications, on parle de droit intermédiaire. Sous l’ancien droit, la doctrine a joué un rôle essentiel puisqu’elle a permis de faire connaitre de coutumes. Elle en a fait la synthèse et ce travail de synthèse a constitué la matière première de la codification. Il faut connaitre certains jurisconsultes. Du Moulin au 16ème, Domat au 17ème s ouvrage : les lois civiles dans leur ordre naturel, Potiers au 18ème siècle qui a inspiré un certain nombre d’article du Code civil. Cette période de l’ancien droit se caractérise par l’absence totale d’unité. Il n’y a pas d’unité au plan juridique car à l’époque il n’existe pas de pouvoir central fort capable d’imposer cette unité en raison du système féodal.

Les 4 caractéristiques de cette période de l’ancien droit sont :

• Cette période est marquée par les inégalités sociales liées à l’existence de trois classes dans la société. (Tiers Etat, Clergé, Noblesse)

• Cette période est marquée par la prééminence des biens immeubles sur les biens meubles. A cette époque, la terre était la seule vraie richesse. Chose mobile : Res mobilis, Chose ville : Res vilis.

• Cette période est marquée par l’autoritarisme familial hérité du droit romain qui conférait au père de famille la puissance paternelle et maritale.

• Cette période est marquée par l’influence de l’Eglise que l’on rencontre en droit de la famille, (filiation, mariage) et le droit des contrats avec la notion de force obligatoire du contrat, et la notion de juste prix dans le contrat, que l’on peut trouver dans le Code civil.

- La diversité des coutumes :

Le jurisconsulte romain Pomponius disait : « aux origines, le peuple romain était gouverné par le roi selon les coutumes ». La coutume est donc la source la plus ancienne du droit. Selon les historiens, il existait en France, 60 coutumes nationales et plus de 700 coutumes locales. Citation de Voltaire « quand on voyage, on change plus souvent de coutumes que de chevaux » qui reflète l’idée d’absence d’uniformité du droit. En dépit de leur grande diversité, on peut placer les coutumes en deux catégories en fonction d’une ligne géographique qui va de Genève au Nord de la Gironde. Au Nord de cette ligne, on a les pays de coutume qui a subi des invasions germaniques et franques. Au Sud, on a des pays de droit écrit, qui ont subi l’influence du droit romain. Les coutumes se sont unifié ensuite sous l’influence de deux facteurs :

• La rédaction des coutumes : le problème de la coutume réside dans son oralité. Elle est donc malvenue et parfois mal comprise. Elle a été ordonnée par une ordonnance de Montil les Tours (1453) qui a prescrit la rédaction des coutumes. Elle a permis de faire disparaitre les coutumes locales les moins importantes. A partir de là, la coutume est devenue un droit écrit. Le sens et la portée des coutumes a été fixée par la jurisprudence des Parlements qui était l’équivalent du Tribunal. Ces parlements avaient la possibilité de rendre des arrêts de règlements. Aujourd’hui, l’article 5 du Code Civil prohibe les arrêts de règlements. Les arrêts de règlements étaient des décisions qui avaient force de loi dans le ressort du Parlement. Chaque Parlement a réalisé dans son ressort la fusion des coutumes qui était territorialement applicable. En revanche, les Parlements s’opposaient à l’unification du droit sur l’ensemble du territoire de peur de perdre leur pouvoir.

- La source du droit uniforme

Elles sont au nombre de trois :

• Le droit canonique ou le droit de l’Eglise : il résultait des décisions des conciles et des papes. Le droit canon régissait directement cette matière du droit civil. (mariage, interprétation du divorce) et il tenait également l’état civil (certificat de décès, mariage…etc). Ce droit canonique était un droit unifié puisque la religion catholique était la religion de l’Etat

• Les ordonnances royales : ont été un facteur d’unification une fois la monarchie installée. Colbert a beaucoup œuvré en la matière. Ordonnance de Colbert en 1666 et également les ordonnances du chevalier Aguesseau, en matière de donation en 1731 et de testament en 1737. Leurs champs d’application étaient nationale avec un bémol puisque leur application effective dépendait de leur réception par les Parlements. Ces ordonnances marquent l’apparition de la loi comme source du droit. Elles marquent aussi l’effacement des coutumes et l’apparition de subdivisions au sein du droit privé.

• Le droit romain : qui était un droit écrit et qui s’est diffusé largement grâce à sen enseignement dans les universités.

- Le droit intermédiaire :

La période intermédiaire s’étale de 1789 au Code civil de 1804. La révolution a aboli le régime féodal et la division de la société en trois classes. Elle abolit également les corporations de l’ancien régime. Elle réalise l’unité politique (période propice à l’unité du droit) en supprimant les provinces et en les remplaçant par les départements. A la tête de chaque département, il y a un représentant de l’Etat appelé le Préfet. La révolution supprime les Parlements. « Méfions nous de l’équité des Parlements ». Elle met en place un nouveau système judiciaire qui ressemble à ce qu’on connait actuellement puisqu’on ales tribunaux de première instance (1er degré), les Cour d’appel (2nd degré) et le tribunal de Cassation. De nouveaux principes sont adoptés qui figurent dans la DDHC qui constitue le préambule de la Constitution du 3 Septembre 1791. (laïcité, égalité, liberté). Puisque le principe de laïcité est reconnu, le divorce est possible. Principe d’égalité : Suppression des privilèges lors de la nuit du 4 aout 1789, suppression des classes, instauration de l’égalité en matière successorale

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