Les sources du droit

DROIT GENERAL

Droit objectif : ensemble des règles de conduite obligatoire régissant la vie des citoyens en société et destiné à faire régner dans les relations sociales l’ordre et les libertés.

Droit subjectif : prérogatives dont peuvent se prévaloir les citoyens, ex : le droit de propriété : le propriétaire d’un bien à en principe tous les pouvoirs sur ce bien.

Les caractères de la règle de droit :

- Abstraite, générale et permanente : elle s’applique à tous de la même façon sans tenir compte des particularités de chacun. On parle du caractère objectif de la règle de droit. Cpt certaines règles ne s’appliqueront qu’à certaine catégorie de personnes (ex : le droit du travail ne s’applique qu’à l’employeur et aux salariés).

- Obligatoire : tout le monde doit l’appliquer, la respecter, s’y soumettre. Cpt à côté de ces règles impératives, il existe des lois supplétives : Une loi supplétive est une loi qui peut être écartée par les citoyens et qui ne s’appliquera qu’à défaut de manifestations contraires de volonté ex : les régimes matrimoniaux.

- Assortie d’une sanction : il peut s’agir tout d’abord de sanctions pénales lorsque l’infraction commise concerne les rapports entre les citoyens et la société. Il peut également s’agir de sanctions civiles lorsque la règle qui n’a pas était respectée ne concerne que les rapports entre les citoyens. Des D-I seront attribués à la victime en fonctions du ou des préjudices qu’elle aura subit. Dans certains cas pour une même affaire peut être sanctionné à la fois civilement et pénalement, ex : un conducteur brule un feu rouge (retrait de point et amende) et renverse un piéton (paiement de D-I).

La distinction entre le Droit privé et le Droit public :

- Droit public : ensemble de règle qui régit les rapports entre l’Etat et les particuliers. Il se divise en différentes matières, ex :

o le droit constitutionnel qui a pour objet de définir l’organisation, la structure et le fonctionnement des pouvoirs publics,

o le droit administratif : ensemble de règle régissant les rapports entre l’administration et les administrés…

- Droit privé : ensemble de règle régissant les rapports entre les particuliers. Il se divise lui aussi en différentes matières, ex :

o le droit civil régit les rapports familiaux et patrimoniaux pouvant se créer entre les individus,

o le droit du travail : ensemble de règle régissant les rapports entre les employeurs et les salariés du secteur privé,

o le droit commercial : ensemble des règles régissant les rapports entre les commerçants.

LES SOURCES DU DROIT

Il s’agit ici d’étudier les différentes manières dont les règles juridiques sont élaborées. Les sources du droit peuvent être classées en trois grandes catégories.

Les sources supra-législatives

 Elles se situent au-dessus des lois, elles ont une autorité supérieure aux lois.

La Constitution (4 octobre 1958) : elle a pour objet de réglementé les relations entre les gouvernants et les gouvernés. Plus précisément la constitution a pour objet d’une part de déterminer les modes de désignation et de révocation des gouvernants ainsi que leurs pouvoirs respectifs et d’autre part de déterminer les droits et libertés des gouvernés. Ces droits et libertés figurent dans le Préambule de Constitution.

- Le pouvoir exécutif : il se compose d’une part du Président de la République et d’autre part du gouvernement. On parle de pouvoir exécutif « bicéphale » (à deux têtes).

o Le Président de la République : il est élu pour 5 ans au suffrage universel direct et son mandant est renouvelable une fois. Il a de nombreux pouvoirs : il peut dissoudre l’Assemblée Nationale (dernière dissolution 1997 sous le président Chirac), il peut décider de soumettre un texte de loi au référendum, il est le chef des armées et de la diplomatie, il promulgue les lois, il a le droit de grâce, il préside le Conseil des ministres, il peut saisir le Conseil Constitutionnel, il a les « pouvoirs de crises » (article 16)…

o Le gouvernement : se compose d’une part du 1er ministre qui le dirige et d’autre part les ministres. Le 1er ministre est nommé par le PDR, les autres ministres sont nommés par le PDR sur proposition du 1er ministre. En vertu de l’article 20 de la Constitution, « le gvt détermine et conduit la politique de la Nation ». Cet article s’interprète différemment selon que l’on est en période de non-cohabitation ou en période de cohabitation. En effet en période de non-cohabitation, le gvt va exécuter le programme politique du PDR alors qu’en période de cohabitation il mène sa propre politique avec l’appui de sa majorité parlementaire. Le gvt détermine l’ordre du jour de l’AN et du Sénat (article 48 de la Cst). Le gvt peut proposer de soumettre une loi au référendum…

REMARQUE : Le 1er ministre à des attributions particulières : il peut saisir le CC, il peut engager la responsabilité de son gvt devant l’AN, il donne des avis.

- Le Parlement : il se compose de deux chambres, l'Assemblée Nationale et le Sénat.

o AN : députés élus pour 5 ans au suffrage universel direct.

o Sénat : sénateurs élus pour 6 ans au suffrage universel indirect, renouvelable par moitié tous les trois ans.

- Le Conseil constitutionnel : Il vérifie si les lois en instance de promulgation et si les traités en instance de ratification sont bien conformes à la Constitution ; contrôle la régularité des élections législatives et présidentielles ; il est amené à donner des avis dans certains cas notamment en période d’application de l’article 16 de la Constitution par le PDR. Enfin, le CC contrôle le règlement de l’AN et du Sénat.

Il est composé de 9 membres nommés pour 9 ans renouvelables par tiers tous les 3 ans : 3 membres élus par le PDR, 3 autres par le président de l’AN et les autres par le président du Sénat. Il peut être saisie par le PDR, le 1er ministre, soit par le président de l’AN, soit le président du Sénat, soit par

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