Sources du droit comptable

Sources du droit comptable

1. TRAITES INETRNATIONAUX :

La Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne sont habilités à prendre des

directives, c’est-à-dire, selon l’article 189 du Traité de Rome, des actes qui lient « tout

État membre destinataire quant aux résultats à atteindre, tout en laissant aux instances

nationales la compétence quant à la forme et aux moyens », ainsi que des règlements

directement applicables à tout État membre.

Citons à titre d’exemple :

– la IVe directive du 25 juillet 1978 a introduit le principe d’image fidèle des comptes annuels à

la demande de la Grande-Bretagne. Elle concerne la structure et le contenu des comptes

annuels, du rapport de gestion, les modes d’évaluation ainsi que la publicité de ces documents

dans les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée. La loi française a étendu les

règles comptables édictées par cette directive à tous les commerçants, personnes physiques ou

personnes morales et aux sociétés civiles faisant offre au public de titres financiers ;

– la VIIe directive du 13 juin 1983 a fixé les conditions dans lesquelles les sociétés doivent

établir des comptes consolidés ;

– la VIIIe directive adoptée le 10 avril 1984 est relative à l’agrément des personnes chargées du

contrôle légal des documents comptables (commissaires aux comptes) ;

– le règlement 1606/2002, intitulé IFRS 2005 sur l’application des normes comptables

internationales IAS/IFRS.

En octobre 2011, la Commission européenne a proposé, en remplacement des IVe et VIIe

directives, une directive unique. L’objectif est de simplifier la comptabilité des petites

entreprises, d’améliorer la comparabilité des états financiers au sein de l’Union européenne et

de moderniser le cadre comptable européen. Cette directive devrait entrer en vigueur au plus

tard en juillet 2014.

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2. LES LOIS ET REGLEMENTS :

2.1 Lois :

 Les articles L 123-12 à L 123-28 sont issus de la loi comptable no 83-353 du 30 avril 1983

relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de

certaines sociétés.

 Loi du 1er mars 1984 (prévention des difficultés)

 Loi du 3 janvier 1985 (comptes consolidés)

 Loi du 11 février 1994 (l’entreprise et l’initiative individuelle)

2.2 Règlements

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