Droit Comptable

Chapitre 1 : LE DROIT COMPTABLE

Le droit comptable est l’ensemble des règles juridiques et obligations régissant les rapports des professionnels de la comptabilité et des utilisateurs de la comptabilité ; ces règles trouvant à s’appliquer plus particulièrement dans le domaine économique.

Les règles juridiques n’ont été consacrées par la loi que tardivement.

Avant l’avènement du SYSCOA, il n’existait pas de droit comptable dans les Etats membres de l’U.E.M.O.A.. Le droit comptable en vigueur à partir du 1er janvier 1998, dans les pays membres de l’U.E.M.O.A est défini comme le référentiel juridique formalisé par 113 articles. Ce droit s’inspire du projet d’Acte uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ( O.HA.D.A. ).

Le Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA ) précise les dispositions comptables générales applicables à toutes les entreprises de l’U.E.M.O.A. ; il s’agit notamment des règles d’établissement et de présentation des états financiers annuels, des méthodes d’évaluation, et de la détermination du résultat.

C’est donc ce droit comptable, qui s’inspire également des principes ou conventions reconnues au plan international qui sert d’assise au dispositif comptable.

I/ LES PRINCIPES COMPTABLES

La tenue des comptes, les règles comptables et l’élaboration des comptes annuels sont fondées sur des conventions dénommées « principes comptables généralement admis » dont le respect est un des éléments de la sincérité des comptes et de l’image fidèle du patrimoine, de la structure financière et du résultat de l’entreprise.

Les principes comptables sont présentés et commentés dans le Titre 1 du règlement relatif au Droit Comptable.

Le SYSCOA énonce neuf (09) principes comptables généraux :

1 - La prudence

Elle est définie comme l’appréciation raisonnable des faits afin d’éviter le risque de transfert sur l’avenir, d’incertitudes présentes susceptibles de grever le patrimoine et le résultat de l’entreprise.

Le principe de prudence conduit à éviter de donner une image trop optimiste de la situation de l’entreprise. Un gain doit être comptabilisé lorsqu’il est devenu certain; au contraire, une charge doit être prise en compte dès lors que son existence est probable.

2 - La permanence des méthodes

Les règles appliquées au cours des périodes annuelles successives doivent rester les mêmes afin de permettre la comparaison dans le temps de l’évolution de l’entreprise.

3 - La correspondance bilan de clôture – bilan d’ouverture

La régularisation des opérations des exercices antérieurs doit nécessairement se faire par l’intermédiaire du compte de résultat de l’exercice en cours. ( et non par imputation sur les comptes de capitaux propres )

4 - Spécialisation des exercices ou indépendance ou cut - off

L’activité de l’entreprise est découpée en périodes comptables appelées exercices et ceux – ci sont indépendants.

5 - Le coût historique

Un bien acquis par l’entreprise ou plus généralement toute opération sera enregistrée dans les comptes de façon définitive, au coût d’acquisition ou au coût de production effectivement supporté par l’entreprise exprimé en F CFA.

6 - La continuité de l’exploitation

Pour l’établissement des comptes annuels, l’entreprise est présumée poursuivre ses activités.

7 - La transparence ( ou bonne information, ou de clarté ou de sincérité ou de régularité. )

La transparence est considérée comme la conformité aux règles et procédures en vigueur, et l’application de bonne foi, des règles de prudence, de régularité et des procédures.

8 - Importance relative ( ou importance significative)

Toute information ou élément pouvant influencer le jugement que les destinataires peuvent porter sur le patrimoine, la situation financière ou le résultat doit être fournie.

9 - La prééminence de la réalité sur l’apparence

Le principe résulte de l’arbitrage entre un choix juridique ( l’apparence juridique ) et un choix économique (la réalité économique). Ainsi il est possible d’inscrire par exemple au bilan des biens détenus dans le cadre de contrat de crédit bail et de réserve de propriété.

II/ LA REGLEMENTATION COMPTABLE

1) Dispositions générales

La réglementation comptable s’intègre dans un ensemble de textes obéissant aux règles suivantes :

1.1 Hiérarchie des sources de droit

Elle est la suivante :

 Traité internationaux :

Le traité de l’OHADA prévoit l’élaboration d’actes uniformes. Ces actes sont les suivantes :

- l’acte uniforme portant sur le droit commercial général,

- l’acte uniforme portant sur le droit des sociétés,

- l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du G.I.E.,

- l’acte uniforme portant sur le droit des procédures collectives d’apurement du passif,

- l’acte uniforme portant sur le droit des procédures de recouvrement et des voies d’exécution,

- l’acte uniforme sur le droit comptable

 Textes législatifs du Sénégal : Ordonnances et lois

 Textes réglementaires ; décrets puis arrêtés d’applications

 Jurisprudence et doctrine qui ne présentent pas un caractère obligatoire, mais contribuent à dégager des tendances et les solutions à donner aux problèmes ne faisant pas l’objet d’un texte législatif ou réglementaire.

1.2 Unicité du législateur

Il n’y a pas à proprement parler de législation

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